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Séance du 26 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On s'en souvient !

M. Gérard Miquel. ... pour constater sur le terrain comment étaient utilisés ces crédits. Les membres de la commission des finances et vous-même avez constaté qu'ils étaient utilisés dans des proportions importantes. Or, aujourd'hui, ils diminuent.

Aussi, je comprends que mon ami M. Foucaud ait présenté un amendement visant à prévenir un dérapage, à éviter toute diminution de crédits au titre de la DGE et de la DDR dans les années à venir. Je comprends que vous fassiez en sorte qu'ils soient mieux utilisés et que les délégations de paiement puissent être effectuées au fur et à mesure des besoins. Cependant, pouvez-vous nous assurer que ces crédits seront maintenus ? En effet, les collectivités ont besoin de ces crédits pour faire des investissements et mener à bien leurs projets.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Miquel, je suis pour la réduction des crédits de fonctionnement et pour l'augmentation des crédits d'équipement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Philippe Adnot. Bravo !

M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai l'intention d'écrire en ce sens à M. le Premier ministre en vue de la préparation du budget pour 2005. Il est bon de prévenir tous les ministères qu'il faut favoriser les investissements et faire des efforts sur le fonctionnement. Le but n'est sûrement pas de réduire le soutien à l'équipement des collectivités locales.

Je prends devant vous un engagement s'agissant de la notification des enveloppes de DGE, qui, en effet, a pu être retardée pour des raisons pratiques. En 2002, les enveloppes ont été notifiées en avril ; en 2003, au mois de mars. Je travaille avec le ministère de l'intérieur pour que, en 2004, ce soit à la mi-février, afin que vous puissiez avoir de la visibilité.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Pour les collectivités, la problématique concerne surtout le fonctionnement. Je souscris aux propos de mon ami M. Gérard Miquel. Malgré les précisions apportées par M. le ministre, je maintiens l'amendement n° I-90.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Les collectivités locales sont souvent confrontées à des problèmes à chaque bout de la chaîne.

La première difficulté consiste à rassembler les engagements de crédits, particulièrement en ce qui concerne la DGE, et à respecter les délais, mais vous nous avez un peu rassurés. Quelquefois, la DGE va plus vite que d'autres sources de financement, par exemple de type européen. Les délais d'exécution qui nous sont imposés sont tellement courts que nous avons du mal à trouver les compléments de financement.

Tout cela pourrait être amélioré si, à partir du moment où le dossier est complet et déposé, il était possible de démarrer les travaux, en courant le risque de ne pas obtenir d'aide dans certains cas, mais, sans risquer d'être pénalisé pour avoir pris un peu d'avance. Moins les services administratifs des communes sont étoffés, plus ils ont des difficultés pour respecter les délais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-90.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Art. 35
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Art. 37

Article 36

I. - A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat dont le montant est égal au montant reçu en 2003 par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et évolue chaque année, dès 2004, comme la dotation globale de fonctionnement.

II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est abrogé en tant qu'il concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l'article 1648 A du code général des impôts. - (Adopté.)

Art. 36
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Art. 38

Article 37

Au IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), les mots : « une dotation budgétaire destinée » sont remplacés par les mots : « un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné ».

M. le président. L'amendement n° I-296, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - Dans le III de l'article 36 de la loi de finances pour 1958 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "d'une compensation budgétaire à due concurrence" sont remplacés par les mots : "d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat à due concurrence".

« B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I."

« C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la transformation en prélèvement sur recettes de la compensation aux départements des réductions des taux de taxe de publicité foncière et de droit d'enregistrement en faveur des jeunes agriculteurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Pour être précis, la commission a donné un avis favorable à une proposition du rapporteur spécial pour les charges communes, M. Yves Fréville. Aussi, pour des raisons techniques, la commission doit procéder à la coordination correspondante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement de simplification et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-296 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Alain Lambert, ministre délégué. Le Gouvernement présentera, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement de coordination annulant les crédits prévus initialement au budget des charges communes pour la compensation de cette exonération.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Art. 37
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Art. 39

Article 38

I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré :

« a) Des montants dus au titre de 2003 aux collectivités territoriales en application du II de l'article 39, du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), du a et du 2 du I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) ;

« b) Des montants dus au titre de la compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe profes-sionnelle prévue à l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° du ) ;

« c) Du fonds national de péréquation prévu à l'article 1648 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée, minoré de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de finances pour 1999 précitée et du prélèvement opéré en application du 1° du II de l'article 1648 B bis du code général des impôts ;

« d) De 95 % de la dotation générale de décentralisation due au titre de 2003 aux régions, en application des articles L. 1614-4 et L. 1614-8-1, et aux départements, hors la fraction de cette dotation correspondant aux concours particuliers prévus aux articles L. 1614-8 et L. 1614-14. »

II. - En 2004, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d'entreprises) forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004, par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.

Pour l'application de l'alinéa précédent, est prise en compte, au titre de 2003, une dotation globale de fonctionnement dont le montant découle de l'application du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article.

III. - Après le onzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2004, le taux d'évolution de la dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet de respecter la norme d'évolution fixée au II de l'article 38 de la loi de finances pour 2004 (n° du ), compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même II. »

M. le président. L'amendement n° I-160, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« A. - Dans le quatrième alinéa (c) du texte proposé par le I de cet article pour compléter par cinq alinéas le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : "minoré de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de finances pour 1999 précitée".

« B. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La majoration de la dotation nationale de péréquation résultant de la prise en compte de la majoration exceptionnelle prévue à l'article 129 de la loi de finances pour 1999 n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de cet article.

« C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant de la majoration de la dotation nationale de péréquation prévue ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement vise à majorer le montant du fonds national de péréquation intégré à la DGF à compter de 2004 du montant de sa majoration habituelle. Sans cette disposition, les ressources de la DGF en 2004 seraient minorées du montant de la majoration traditionnelle du fonds depuis 1999. Aussi, le groupe socialiste propose d'adopter cet amendement, qui vise seulement à retenir, pour le calcul de la DGF en 2004, le même périmètre de dotation qu'en 2003, afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le fond, et nous le verrons lors de l'examen de l'article suivant, la commission est très compréhensive et partage assez largement les propos de notre collègue.

Sur la forme, en revanche, elle considère qu'il est préférable de ne pas intégrer cette majoration dans la base de la DGF. Dans le souci d'une plus grande souplesse, il nous semble - c'est un compromis que je vous propose - que l'amendement n° I-35 de la commission, relatif à l'article 39, est plus raisonnable.

C'est la raison pour laquelle la commission demande à M. Gérard Miquel de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l'amendement n° I-35. A défaut, pour des raisons de méthode, la commission appellerait au rejet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Nous reviendrons sur ce point à l'occasion de l'examen de l'amendement n° I-35 de la commission, mais je vais d'ores et déjà apporter quelques précisions.

Compte tenu des règles d'indexation prévues dans le contrat de croissance et de solidarité, la dotation globale de fonctionnement progressera en 2004 de 1,93 %, donc quasiment de 2 %. C'est une augmentation de dotation à structure constante, c'est-à-dire avant élargissement du périmètre et hors abondement exceptionnel de près de 400 millions d'euros.

En outre, une majoration exceptionnelle du solde de la dotation d'aménagement de 96 millions d'euros a été prévue, permettant de préserver les moyens de la péréquation en 2004.

Votre amendement a bien sûr pour objet de reconduire la majoration exceptionnelle de 23 millions d'euros de l'ex-fonds national de péréquation, mais l'intégration au budget général des ressources et des charges des deux fonds, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP, et le fonds national de péréquation, FNP, est un effort important de l'Etat, puisque celui-ci garantit désormais la pérennité des dotations autrefois prises en charge par les deux fonds. Je rappelle combien l'évolution des ressources du FNPTP et du FNP, notamment la baisse de la CNP affectée à ces deux fonds, du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, était fragile. Dorénavant, c'est l'Etat qui assumera le risque en cas d'effet de ciseaux entre les ressources et les charges autrefois prises en charge par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds national de péréquation.

J'indique à la Haute Assemblée que la budgétisation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation a coûté 75 millions d'euros à l'Etat en 2003.

C'est ce qui me conduit à vous demander, monsieur Miquel, de bien vouloir retirer cet amendement, afin de m'éviter d'avoir à inviter le Sénat à le rejeter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-160.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-161, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "En 2004" insérer les mots : ", en 2005 et en 2006,"

« II. - En conséquence, dans le même texte remplacer les mots : "de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004" par les mots : "de loi de finances initiale de l'année précédant celle du versement à loi de finances initiale de l'année de versement".

« III. - Dans le même texte remplacer le taux : "33 %" par le taux : "50 %".

« IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prise en compte de la progression du produit intérieur brut dans l'indexation de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° I-94, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Dans le II de cet article, remplacer le taux : "33 %" par le taux : "50 %".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »

L'amendement n° I-162, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le taux : "33 %" par le taux : "50 %".

« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prise en compte de la progression du produit intérieur brut dans l'indexation de l'enveloppe mentionnée au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour défendre l'amendement n° I-161.

M. Gérard Miquel. Monsieur le rapporteur général, vous avez considéré que l'amendement précédent était peu raisonnable. Le présent amendement vous paraîtra plus raisonnable puisqu'il s'inspire d'un amendement que vous avez fait voter par notre assemblée en 2001.

Il vise à porter de 33 % à 50 % la part de croissance du PIB prise en compte pour le calcul de l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.

A la suite du pacte de stabilité d'Alain Juppé, le gouvernement de Lionel Jospin a créé un mécanisme permettant aux collectivités territoriales de participer aux fruits de la croissance. Pendant cinq ans, dans une logique différente, vous avez revendiqué une augmentation de la part de la croissance dans le calcul de l'enveloppe normée. La majorité sénatoriale a adopté, en 2001, un amendement identique à celui que je défends aujourd'hui. Mais une fois revenus au pouvoir, vous n'avez jamais amélioré le contrat de croissance, et on peut légitimement douter que vous le fassiez un jour.

Au contraire, l'intégration dans l'enveloppe normée d'une dizaine de milliards d'euros, notamment de la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, engendrera une perte d'environ 10 millions d'euros pour les collectivités territoriales en 2004. Cette perte sera portée à 50 millions d'euros lorsque la croissance économique atteindra à nouveau 3 % par an.

Monsieur le rapporteur général, à la lecture de votre rapport, j'ai noté que vous considériez que « les demandes émanant de certains partis politiques visant à porter à 50 % la prise en compte de la croissance du produit intérieur brut dans l'indexation de l'enveloppe normée sont, compte tenu du contexte dégradé des finances publiques que connaît notre pays, irréalistes, pour ne pas dire irresponsables ».

Monsieur le rapporteur général, force est de constater que la croissance économique est moins forte aujourd'hui que du temps du gouvernement Jospin, qui a amélioré le mécanisme d'indexation des dotations aux collectivités territoriales. Le gouvernement Raffarin le fera-t-il une fois la croissance revenue ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'atmosphère se réchauffe !

M. Gérard Miquel. Sans vouloir faire de procès d'intention, la question se pose lorsque l'on sait que le candidat Chirac a promis aux Français une baisse des impôts de 30 milliards d'euros et que nous en sommes toujours quasiment à zéro, comme l'a fort bien souligné le Gouvernement dans son rapport sur les prélèvements obligatoires. Le Gouvernement tablait sur une croissance du PIB de 2,5 %, en 2003. En a-t-il profité pour améliorer le contrat de croissance et de solidarité ? Absolument pas !

Il est également incontestable que le Gouvernement diminuera, en 2004, l'impôt sur le revenu de 1,8 milliard d'euros. Curieuse façon d'assainir nos finances publiques, condition pourtant indispensable selon notre rapporteur général à une indexation sur 50 % de la croissance du PIB ! La politique, nous le savons bien, mes chers collègues, c'est faire des choix, mais c'est aussi les assumer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La politique, c'est l'art du possible !

M. Gérard Miquel. En outre, l'indexation de l'enveloppe normée en fonction de l'inflation et de 50 % de la croissance du PIB aurait coûté à l'Etat environ 40 millions d'euros en 2004, soit quarante-cinq fois moins que la réduction de l'impôt sur le revenu ! Les élus locaux n'apprécient pas trop - c'est un euphémisme - la baisse de l'impôt sur le revenu. D'ailleurs, comment pourrait-il en être autrement lorsqu'ils constatent que l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales diminuera en volume en 2004 et qu'ils ont dû augmenter le produit de leurs impôts de 2 milliards d'euros en 2003 ?

Monsieur le ministre, vous avez manifestement donné la priorité à la baisse de l'impôt sur le revenu et non aux dotations aux collectivités territoriales. C'est votre choix évidemment, mais vous devez l'assumer.

Monsieur le rapporteur général, vous notez par ailleurs que, alors que le budget de l'Etat est soumis à une contrainte de croissance zéro en volume, tel n'est pas le cas s'agissant des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ». C'est indéniable. Mais il est également indéniable que l'effort consenti par l'Etat n'a rien de prodigieux, car 33 % de presque rien, cela ne fait toujours pas gra nd-chose !

En outre, rien n'obligeait le Gouvernement à geler les dépenses de l'Etat en volume, hormis peut-être ses cadeaux fiscaux. Mais il aurait été inadmissible qu'il impose ce même choix aux collectivités territoriales alors même qu'il va se décharger sur elles de 6 milliards d'euros qui ne seront compensés qu'en partie, au titre du RMI ! En 2005, l'addition sera de 7 milliards d'euros supplémentaires pour toutes les collectivités locales ! Où serait la libre administration des collectivités territoriales si le Gouvernement décidait à leur place de l'évolution de leurs dépenses ?

Faute d'une réelle volonté du Gouvernement de venir en aide aux collectivités territoriales à un moment où leur santé financière se dégrade de nouveau, après une période de cinq ans de vaches grasses, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité, diminuera de 3,46 % en 2004.

Afin d'éviter une telle baisse, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-94.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la prolongation du contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales.

Sans revenir sur les arguments, avancés à l'instant par mon collègue M. Gérard Miquel et que je partage, ainsi que sur les détails propres à chacune des dotations, je rappelle que la progression éventuelle de l'enveloppe et notamment celle de son élément majeur, la dotation globale de fonctionnement, est largement gagée sur la réduction de certains concours, et, au premier chef, sur la variable d'ajustement que constitue la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.

Les données sont claires de ce point de vue : pour 2004, si l'on suit les éléments fournis par les documents budgétaires eux-mêmes, la DCTP va encore être amputée d'un peu plus de 49 millions d'euros, qui correspondent, à quelques euros près, aux majorations exceptionnelles de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de la dotation de solidarité rurale, la DSR et de la dotation intercommunalité.

De fait, la progression de l'enveloppe s'avère donc particulièrement faible, ce qui ne manquera pas de poser quelques menus problèmes lors du bouclage des budgets locaux.

Puisque les questions de répartition de la DGF sont fondamentalement des problèmes de vases communicants et que les concours sont distribués avec une parcimonie pour le moins discutable, vous nous permettrez une fois de plus de critiquer un procédé déjà éprouvé.

Ce procédé, c'est celui qui conduit à répartir entre nos communes, nos départements et nos régions des dotations toujours insuffisantes, contraignant bien des élus locaux à renoncer au développement des services publics, faute de ressources.

Monsieur le ministre, relever par conséquent le niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité et de croissance est une nécessité, ne serait-ce que pour donner un sens à ce que l'on appelle « l'autonomie financière » des collectivités locales.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° I-161.

M. Gérard Miquel. Il s'agit d'un amendement de repli, monsieur le président, que j'ai défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Miquel, la commission n'est pas favorable à l'amendement n° I-161, car la situation budgétaire de l'Etat n'est malheureusement plus celle que nous avons connue à la fin de l'année 2000 ou 2001.

L'amendement n° I-94, étant de caractère rituel, c'est de façon non moins rituelle que la commission a émis un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° I-162, il appelle le même avis que l'amendement n° I-161, c'est-à-dire défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. Je veux bien que l'on dise que le gouvernement de Lionel Jospin avait les pouvoirs de décréter la croissance, et que vous vous prévaliez de celle-ci, mais je vous trouve finalement trop modestes ! Puisque la croissance était mondiale, vous pourriez ajouter que vous avez réussi à imposer la croissance dans le monde, et, si vous aviez envie de convaincre les amateurs de football, vous enorgueillir du fait qu'en 1998 la France soit devenue championne du monde de football, pour mieux prouver combien, dans tous ces domaines, le gouvernement de Lionel Jospin a été formidable. (Sourires.)

En tout cas, s'il est un domaine où cela ne s'est pas vérifié, c'est celui de la dépense publique. En la matière, on peut néanmoins dire qu'il a été champion dans sa catégorie et que vous n'en avez malheureusement tiré aucun enseignement puique vous venez de me reprocher d'avoir stabilisé les dépenses de l'Etat en volume.

Votre groupe, monsieur Miguel, vient ainsi de nous révéler une information très importante, que tout le monde sera heureux de connaître : vous êtes partisans de laisser, encore une fois, « filer la dépense ». C'est là une information politique de première importance : le groupe socialiste du Sénat souhaite que les dépenses de l'Etat continuent de s'accroître !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quel aveu !

M. Roland du Luart. Nos enfants et petits-enfants sont bien à plaindre !

M. Alain Lambert, ministre délégué. M. Miquel, ce serait un drame pour la France.

J'en reviens à votre question : l'Etat se comporte-t-il bien à l'endroit des collectivités territoriales ? Oui, puisqu'il s'engage vis-à-vis d'elles à un partage des ressources plus favorable que celui qu'il consent pour ses propres services. Vous avez dit que les sommes en jeu ne seraient pas considérables, compte tenu du ralentissement de la croissance en 2003. Mais on perçoit déjà les premiers signes de la reprise, la croissance reviendra et les collectivités territoriales en auront leur part.

Vous regrettez qu'il n'y ait pas d'engagement pluriannuel, mais tenir ses engagements est bien plus important que de se contenter d'une simple annonce : le Gouvernement tient ses engagements, y compris lorsque c'est difficile !

Pour toutes ces raisons et connaissant votre grande sagesse, je suis sûr que vous accepterez de retirer cet amendement. A défaut, je proposerai au Sénat de le rejeter.

Le Gouvernement émet un avis identique sur les amendements n°s I-94 et I-162.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-162.

(L'amendement n'est pas adopté).

M. le président. L'amendement n° I-163, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots : "des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et" insérer les mots : ", s'il est positif," »

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la prise en compte de la variation du produit intérieur brut uniquement si elle est positive pour le calcul de l'enveloppe définie au premier alinéa du II de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Haut.

M. Claude Haut. Il s'agit d'un amendement de précaution et de protection des collectivités territoriales contre les conséquences d'une diminution du produit intérieur brut en volume sur l'évolution de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.

En effet, l'enveloppe normée progresse chaque année selon un indice égal à la somme du taux prévisionnel de l'inflation de l'année de versement et de 33 % « du taux d'évolution du PIB en volume de l'année précédente ». Actuellement, ce dernier pouvant être négatif, il peut contribuer à réduire en volume le montant de l'enveloppe normée.

En conséquence, cet amendement vise à retenir le taux d'évolution du PIB sous réserve qu'il soit positif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à prévoir que la variation du produit intérieur brut ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'évolution de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité si cette variation est négative.

En d'autres termes, vous voulez que soit prévue une clause de protection, si jamais nous devions connaître une vraie récession économique.

M. Claude Haut. Personne ne le souhaite !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Personne ne saurait souhaiter, en effet, de telles circonstances.

Votre démarche a néanmoins l'intérêt de présenter une certaine cohérence. Même si l'examen de la commission, certes rapide, a plutôt été favorable à cet amendement, nous devons être attentifs à l'avis du Gouvernement et constater qu'au demeurant, pour 2004, cet amendement n'aurait pas d'effet. Car, même si la situation n'est plus très rose, si j'ose m'exprimer ainsi, elle ne nous conduirait pas à de telles extrémités.

M. Roland du Luart. Cela dépend du sens que l'on donne au mot « rose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut lui donner les deux sens ! En tout cas, nous espérons, compte tenu des indices de reprise de la croissance qu'évoquait M. le ministre, que la situation va s'améliorer.

Bref, mes chers collègues, la commission sera très attentive à l'avis du Gouvernement. Elle voudrait que cet amendement soit l'occasion de le sensibiliser aux conditions dans lesquelles sera défini, à compter du projet de loi de finances pour 2005, le nouveau contrat de croissance ou ce qui en tiendra lieu et qu'il l'incitera à rendre plus lisible l'évolution des différents concours de l'Etat aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Lambert, ministre délégué. On est ici dans la symbolique. En effet, il faut espérer que l'on ne se retrouvera jamais dans la situation envisagée par M. Haut.

Or précisément, pour rester dans la symbolique, ne craignez-vous pas, monsieur Haut, si votre disposition était adoptée, que les collectivités locales ne se comportent véritablement comme des assistés ? Ce serait en quelque sorte leur faire injure que de signer un contrat qui consiste à dire : « Quand cela va bien, vous partagez ; quand cela va mal, naturellement, vous préservez vos droits. »

Je crois sincèrement, monsieur Haut, que la situation que vous redoutez ne se produira pas en 2004 - les éléments d'information dont nous disposons aujourd'hui nous permettent de l'affirmer - et je ne vois aucune raison pour qu'elle se produise en 2005.

Nous risquerions, si l'on adoptait cet amendement, de délivrer un signal extraordinairement négatif. En effet, cela voudrait dire que les collectivités territoriales françaises et le Sénat de la République française, après avoir analysé l'évolution de la croissance sur les années qui viennent, pronostiquent la récession.

Je crois pour ma part qu'il faut, au contraire, annoncer la reprise et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Haut, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Haut. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je ne partage pas tout à fait votre inquiétude quant au signe négatif que mon amendement pourrait donner aux élus locaux. Je pense que ces derniers, compte tenu des difficultés budgétaires qui sont les leurs, loin de considérer qu'il s'agit là d'un signe négatif, y verraient plutôt un soutien du Gouvernement au moment où la situation est difficile. Tel est le message que je souhaitais faire passer.

Toutefois, étant donné les circonstances, je retire mon amendement.