M. Gérard Miquel. L'amendement n° I-169 prévoit de rétablir le bénéfice de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de l'année 2002, soit 45 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions des articles L. 1313-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.
Afin de ne pas pénaliser encore plus que ne le fait déjà le Gouvernement les ressources de la péréquation communale, cet amendement tend, par ailleurs, à majorer le solde de la dotation d'aménagement de 45 millions d'euros. Au total, l'abondement de l'Etat serait donc porté à 81 millions d'euros, contre 68 millions d'euros en 2003, mais 145 millions d'euros en 2002.
Actuellement, l'article 39 prévoit de majorer le solde de la dotation d'aménagement de 96 millions d'euros. Toutefois, sur ces 96 millions d'euros, 60 millions d'euros proviennent de ressources appartenant déjà aux collectivités territoriales, et seulement 36 millions d'euros de l'Etat. En effet, 15 millions d'euros sont prélevés sur la dotation spéciale pour le logement des instituteurs et 45 millions d'euros sur la régularisation de la DGF de 2002 des communes et des EPCI, qui, de ce fait, est complètement asséchée.
Ainsi, il apparaît clairement que l'Etat ne contribue qu'à hauteur d'un tiers à l'effort en faveur de la péréquation communale.
L'article 39 est clairement défavorable à toutes les communes, et plus particulièrement à celles dont la seule ressource est la dotation forfaitaire. Elles sont nombreuses dans ce cas, puisqu'il s'agit de la seule dotation qui est versée sans condition. Or, en 2004, la dotation forfaitaire progressera uniquement d'un taux compris entre 0,87 % et 1,06 %, soit nettement moins que l'inflation.
Concrètement, les élus devront gérer ces communes avec un pouvoir d'achat amoindri par rapport à 2003. Le bénéfice de la régularisation de la DGF de 2002 leur aurait permis d'améliorer un peu leur ordinaire, mais le Gouvernement le leur refuse.
Cet amendement est d'autant plus légitime que la régularisation de la DGF des communes doit être versée comme le prévoit le code général des collectivités territoriales.
Certes, en 2001, notre collègue député Augustin Bonrepaux a fait voter un amendement affectant pour 2002 la régularisation de la DGF aux communautés de communes à fiscalité additionnelle. Mais cet amendement ne concernait qu'une partie seulement de la régularisation de la DGF des communes et des EPCI, et non toute la régularisation, comme le prévoit l'article 39.
En outre, l'amendement de M. Bonrepaux visait à résoudre un problème très ponctuel et non à financer un besoin récurrent, comme le prévoit également l'article 39. En effet, en 2001, les communautés de communes avaient subi une baisse de leurs attributions en raison de la transformation de soixante-quatre d'entre elles en communautés d'agglomération, alors qu'elles étaient plutôt plus riches et moins intégrées que celles qui y sont restées.
Par conséquent, en 2000, elles apportaient à la masse totale à répartir 16,13 euros par habitant, mais au moment de la répartition, elles récupéraient une attribution moyenne par habitant inférieure à ce montant. La différence entre les deux profitait aux autres.
En revanche, en 2004, le Gouvernement détourne la régularisation de la DGF de 2002 dans le seul objectif de réduire les abondements que l'Etat verse à la DSU et à la DSR. En effet, ces abondements passent de 145 millions d'euros en 2002 à 36 millions d'euros en 2004, soit une baisse de 75 % !
Monsieur le ministre, en réalité, l'affectation de la régularisation de la DGF de 2002 que vous nous proposez bénéficie non pas à la péréquation communale, comme vous voudriez nous le faire croire, mais à l'Etat.
Le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement tendant à supprimer une mesure inéquitable pour les communes.
Les amendements n°s I-170 et I-171 sont des amendements de repli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La répartition de la régularisation de la DGF communale conduit à distribuer des sommes très faibles entre toutes les communes et établissements de coopération intercommunale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité utiliser les montants correspondants pour financer la péréquation.
La commission adhère au raisonnement du Gouvernement qui lui semble aller dans le sens de l'efficacité. Elle constate, par ailleurs, que le coût de l'amendement de nos collègues du groupe socialiste est assez élevé : 45 millions d'euros. Il ne semble pas que nous puissions les accompagner sur ce chemin.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je rappelle que le Gouvernement a prévu une majoration exceptionnelle du solde de la dotation d'aménagement de 96 millions d'euros, ce qui permet une stabilisation, en euros constants, des dotations de péréquation en 2004.
En ce qui concerne votre souhait de ne pas voir affecter la régularisation positive de la DGF sur les dotations de péréquation, je vous rappelle qu'une concentration de ces crédits sur la péréquation me semble préférable à un saupoudrage - nous l'avions d'ailleurs déjà dit l'année dernière - sur l'ensemble des collectivités bénéficiaires de la DGF pour des montants très faibles.
En outre, le Comité des finances locales a retrouvé une compétence entière sur le choix du taux d'évolution de la dotation forfaitaire. Faisons donc confiance à cette instance, dont un certain nombre d'entre vous font d'ailleurs partie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-35, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. Compléter le III de cet article par les mots : "et la part majoration de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est majorée de 23 millions d'euros."
« B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'abondement de la dotation nationale de péréquation prévu au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-172 rectifié, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« De plus, la part majoration de la dotation nationale de péréquation est majorée de 23 millions d'euros. »
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation nationale de péréquation prévue au III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-35.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-35 vise à maintenir en 2004, pour toutes les raisons explicitées dans le rapport écrit, le niveau des ressources consacrées, en 2003, à la péréquation.
Rappelons, monsieur le ministre, que, de 1999 à 2003 inclus, la part dite « majoration » du fonds national de péréquation a bénéficié d'un abondement annuel de 23 millions d'euros, soit 150 millions de francs. Cela faisait partie, si j'ose dire, d'un jeu de rôles parlementaire et gouvernemental bien huilé.
Cet abondement était initialement prévu pour trois ans par l'article 129 de la loi de finances pour 1999, soit au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; il a été ensuite reconduit chaque année par l'insertion d'un amendement parlementaire - il n'était pas véritablement inattendu ! - dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
Le présent amendement vise à reconduire en 2004 l'abondement de 23 millions d'euros de la part « majoration » de la dotation nationale de péréquation, qui est le nouveau nom du fonds national de péréquation.
J'insisterai sur un point : sans cet amendement, la part « majoration » de la dotation diminuerait, en 2004, d'environ 17 %, et l'ensemble des ressources du fonds serait réduit d'environ 4 %, ce qui entraînerait globalement une diminution - petite, mais une diminution tout de même - des dotations de péréquation par rapport à l'année 2003.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission étant en majorité assez conservatrice sur ces sujets... (Murmures amusés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Paul Loridant. Si ce n'était que sur ces sujets...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais vous présentez, chers collègues du groupe socialiste, un amendement similaire au nôtre : vous êtes donc tout aussi conservateurs que nous !
La commission propose donc de geler la situation en attendant que nous soyons en mesure de mieux comprendre les données du problème, en 2005.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour défendre l'amendement n° I-172 rectifié.
M. François Marc. Cet amendement est, en effet, très proche de celui de la commission.
Nous sommes quelques-uns ici à avoir assisté aux longs débats qui ont précédé l'adoption du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Pendant trois semaines, nous avons entendu des centaines de fois l'expression « autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales », ainsi que le mot « péréquation ». Aussi, quelle n'a pas été notre surprise, mes chers collègues, de constater que, dans le projet de loi de finances pour 2004, la péréquation proposée pour les collectivités régressait par rapport à 2003. Quand on pense que, pour annoncer le projet de loi relatif aux responsabilités locales, proclamé « projet phare » du Gouvernement pour cette législature, on nous promettait monts et merveilles ! La concrétisation immédiate pour 2004 se réduit véritablement comme peau de chagrin. C'est pourquoi les socialistes ont proposé des amendements, dont ceux que Gérard Miquel a défendus il y a quelques instants, tendant à faire en sorte que la péréquation pour 2004 soit au moins équivalente à celle de 2003.
Sans vouloir être excessivement ambitieux, vu les circonstances budgétaires, l'amendement n° I-172 rectifié, qui vise à mettre à disposition une majoration de 23 millions d'euros, permet au moins d'atteindre un minimum.
Cet amendement, qui rejoint celui de la commission des finances, répond à ce souci maintes fois proclamé ici de faire en sorte que la péréquation soit une réalité concrète pour les collectivités.
M. le président. Monsieur le ministre, pourrez-vous résister à cette demande conjointe de votre majorité et de votre opposition ? (Sourires.)
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le président, vous savez combien le Gouvernement lutte contre toutes les formes de conservatisme... Le rapporteur général ayant annoncé que c'était au nom du conservatisme qu'il présentait son amendement, vous pouvez en déduire logiquement l'avis du Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, je voudrais livrer à votre réflexion, mesdames, messieurs les sénateurs, des éléments qui, j'en suis sûr, vont vous rassurer pour le cas où vous ne seriez pas totalement sereins.
Compte tenu des règles d'indexation prévues par le contrat de croissance et de solidarité, la dotation globale de fonctionnement va progresser, en 2004, de 1,93 % précisément, soit une augmentation de près de 400 millions d'euros.
Monsieur le rapporteur général, pour vous qui comptez chaque euro et pesez au trébuchet le coût de chaque amendement, 400 millions d'euros, ce n'est pas une petite somme, et je sais que personne plus que vous ne sait ce que cela représente. Avec 400 millions d'euros, qu'auriez-vous pu nous proposer ?
M. Michel Moreigne. De payer l'APA !
M. Alain Lambert, ministre délégué. En outre, le Gouvernement a prévu une majoration exceptionnelle du solde de la dotation d'aménagement de 96 millions d'euros, permettant ainsi de préserver les moyens de la péréquation en 2004.
Je comprends, naturellement, le sens des deux amendements en discussion : il s'agit de reconduire la majoration exceptionnelle de 23 millions d'euros de l'ex-fonds national de péréquation.
Cependant, j'insiste sur le fait que l'intégration au budget général des ressources et des charges des deux fonds, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds national de péréquation, constitue déjà un effort important de l'Etat, puisque celui-ci, ce qui n'était pas le cas précédemment, garantit désormais la pérennité des dotations actuellement prises en charge par ces deux fonds.
Je vous rappelle combien l'évolution des ressources affectées à ces deux fonds, du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, était fragile.
Dorénavant, c'est l'Etat qui vous sécurise, puisque c'est lui qui assume le risque en cas d'effet de ciseaux entre les ressources et les charges actuellement supportées par les deux fonds.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous engrangez sans piper mot les mesures positives, mais vous ne renoncez pas pour autant à réclamer le maintien des majorations exceptionnelles de 2003. Ce n'est pas possible !
On peut difficilement améliorer un dispositif d'un côté et maintenir les mesures exceptionnelles de l'année précédente. Pour cette raison, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement ne saurait émettre un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-35.
M. François Marc. Tout notre débat, et M. le rapporteur général en est bien d'accord, porte sur un abondement de 23 millions d'euros. J'indique simplement qu'à défaut d'un tel abondement la dotation nationale de péréquation diminuerait de 4 % en 2004. Maintenant, à chacun de se forger une opinion !
Pour ma part, je reste convaincu qu'il n'est pas illégitime de réclamer le maintien d'un tel abondement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite intervenir à nouveau sur cette question et rappeler les propos tenus, le 24 septembre dernier, par M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, devant le comité des finances locales : « Grâce à la réforme d'architecture prévue par le projet de loi de finances, les dotations de péréquation, au sein de la DGF, seront préservées et connaîtront en 2004 une progression sur l'inflation.
« Toutefois, en raison de la faiblesse de la croissance, l'Etat devra encore effectuer des abondements d'un montant de 40 millions d'euros environ, pour soutenir la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale, en complément des reliquats de la dotation spéciale instituteur. »
Monsieur le ministre, j'ai des difficultés à concilier ce qui a été dit en septembre 2003 par le ministre délégué aux libertés locales et les propos que vous venez de tenir.
J'ai bien compris que vous réalisez dans la loi de finances une remise en ordre, et que vous nous proposez, en quelque sorte, un « paquet » avec, d'un côté, plus de pérennité, plus de garantie, et, de l'autre, le renoncement à la reconduction de l'abondement exceptionnel de 23 millions d'euros.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Oui, mais nous respectons nos engagements.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de compléter votre propos à l'égard de la Haute Assemblée pour que nous n'ayons aucune espèce de doute, en particulier les sénateurs qui siègent au comité des finances locales, sur la parfaite continuité entre la déclaration faite par M. Patrick Devedjian en septembre 2003 et vos propos de cet après-midi, au Sénat ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je réponds bien volontiers à votre appel, monsieur le rapporteur général.
Ces questions de finances locales sont très complexes. Nous avons scrupuleusement tenu tous les engagements qui ont été pris par M. Devedjian devant le comité des finances locales, et je vous confirme que nous avons bien abondé la DSU et la DSR de 36 millions d'euros, ainsi que mon collègue en avait pris l'engagement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La compréhension progresse et, compte tenu du rappel qui vient d'être fait, la commission - je le dis sous le regard exigeant de son président - retire cet amendement.
M. Paul Loridant. En rase campagne, ils capitulent !
M. François Marc. Quelle capitulation !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas du tout !
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement du groupe socialiste.
M. Henri de Raincourt. Evidemment !
M. le président. L'amendement n° I-35 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-172 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)
Article additionnel après l'article 39
M. le président. L'amendement n° I-95, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 %.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question de l'indice synthétique de détermination de la dotation de solidarité urbaine.
Sans revenir sur l'économie générale de cette généreuse dotation, plus pour son principe que pour sa réalité, hélas !, disons simplement que cet amendement vise à réduire progressivement la composante de l'indice résidant dans le potentiel fiscal des communes éligibles.
En effet, depuis la mise en place de la dotation de solidarité urbaine, il est manifeste que le développement de l'intercommunalité a profondément modifié les données en la matière.
La taxe professionnelle est, en effet, devenue la ressource de référence des structures intercommunales, tandis que les communes n'étaient plus bénéficiaires que de la taxe d'habitation et, bien sûr, de la taxe foncière.
De fait, le potentiel fiscal des communes ne peut plus être envisagé de la même manière, compte tenu de cette évolution à la baisse des bases imposables de taxe professionnelle, hier comprises dans leur potentiel.
En réalité, ce sont surtout les charges qui comptent aujourd'hui dans la vie communale, notamment les éléments liés à la situation de revenu des habitants, à leurs conditions d'habitation ou de règlement de leurs charges de logement.
Dans ce contexte, il est donc naturel, vous l'aurez compris, que nous procédions à une adaptation de cet indice synthétique au nouveau paysage fiscal des communes, car la plupart de celles qui sont éligibles à la DSU sont parties prenantes dans des structures intercommunales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que cette disposition aurait plus sa place en deuxième partie ou, mieux, dans un futur projet de loi sur la répartition des dotations de l'Etat, qui nous permettrait d'avoir une vision plus globale du sujet.
Souvenons-nous, mes chers collègues, que nous avions eu l'an dernier un débat en présence du ministre délégué à la ville sur les modalités d'éligibilité et de calcul de la dotation de solidarité urbaine, sujet aussi complexe que sensible. Il n'est franchement pas possible de prendre une décision sans disposer de simulations très précises et sans en connaître l'impact possible sur l'ensemble du tissu des communes éligibles à cette dotation.
Monsieur Foucaud, vous n'en serez pas surpris, la commission vous invite à retirer cet amendement dont le contenu pourra faire l'objet de futures discussions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Je confirme à M. Thierry Foucaud ce que je lui ai dit à l'occasion de l'examen d'autres amendements, toutes les dotations vont faire l'objet d'un réexamen et d'un remaniement tout au long de l'année prochaine. Nous n'allons donc pas nous lancer dans une modification maintenant. N'y voyez aucune marque de discrimination vis-à-vis de votre groupe : c'est une question d'organisation de la refonte générale prévue pour l'an prochain. Je vous prie donc de retirer votre amendement. A défaut, le Gouvernement serait défavorable à son adoption.
M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous l'amendement n° I-95 ?
M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, il s'agit d'accorder des moyens supplémentaires aux collectivités locales, notamment à celles qui sont en difficulté. Dans l'attente de la refonte globale que vous annoncez, je maintiens l'amendement, au cas où...
M. Alain Lambert, ministre délégué. On ne sait jamais ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° du portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles.
Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité. Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités et dépenses susmentionnées, cette fraction est fixée à :
12,36 EUR par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
13,34 EUR par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques anti-récession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
8,21 EUR par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances.
Chaque département reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité dans ce département, rapporté au montant total de ces dépenses dans l'ensemble des départements. Ces pourcentages sont constatés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Jusqu'à la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ces pourcentages sont fixés provisoirement par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
A compter de l'année 2006, le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement, au plus tard le jour du dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif :
- à l'évolution annuelle, pour chaque département, d'un ratio harmonisé rapportant le nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité au montant de la dépense effectuée au titre de l'exercice des politiques publiques transférées par la loi n° du précitée ;
- au bilan de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par chaque département, sous la forme d'indicateurs annuels de résultats harmonisés et renseignés par des informations transmises par les conseils généraux ;
- à l'analyse des variations annuelles selon les départements du nombre des allocataires du revenu minimum d'insertion, des allocataires du revenu de solidarité et des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-96, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° I-173, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Avant le 31 décembre de chaque année, l'Etat majore, si nécessaire, le montant de la dotation générale de décentralisation due aux départements afin que chaque année le taux d'évolution de cette part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers soit au moins égal au taux d'évolution de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales."
« II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est mise en oeuvre, la majoration du montant de la dotation générale de décentralisation prévue au présent article n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du II de l'article 38 de la présente loi. »
« III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la majoration du montant de la dotation générale de décentralisation prévue au présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-174, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article, remplacer respectivement les fractions de tarif : "12,36 EUR, 13,34 EUR et 8,21 EUR" par les fractions de tarifs : "14,86 EUR, 16,04 EUR et 9,87 EUR".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectée aux départements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-297 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer le septième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau de cette fraction est modifié par une prochaine loi de finances afférente à l'année 2004. Cette modification tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements en 2004 au titre de l'allocation du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique.
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte du coût supplémentaire résultant de la création d'un revenu minimum d'activité et de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la détermination du niveau de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
Le sous-amendement n° I-302, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° I-297 rectifié par une phrase ainsi rédigée : "Elle tient compte également du coût en personnel relatif à la gestion du revenu minimum d'insertion."
« B. - Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° I-297 rectifié par une phrase ainsi rédigée : "La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la prise en compte du coût en personnel relatif à la gestion du revenu minimum d'insertion pour la détermination du niveau de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée aux départements est également compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts."
L'amendement n° I-175, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : "et revalorisé chaque année, dans la loi de finances initiale en proportion de l'augmentation éventuelle, au niveau national, du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par rapport à l'année précédente".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la révision annuelle du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affecté aux départements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-262, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. Darniche, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La détermination du montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003, mentionnée au troisième alinéa et au huitième alinéa du présent article, est établie selon le principe comptable des droits constatés. »
L'amendement n° I-263 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Seillier, est ainsi libellé :
« I. - Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles précise également les conditions de la compensation pour les départements des frais financiers encourus au titre de l'application de la convention prévue au même alinéa, et imputables à un retard anormal dans le versement par les services de l'Etat des ressources mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article. »
« II. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "I". »
L'amendement n° I-37 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Après le troisième alinéa de l'article L. 351-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après un rapport d'évaluation et suivant des modalités fixées par décret, à l'échéance de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire peut saisir une commission de recours qui pourra prolonger le bénéfice de l'allocation à condition que l'intéressé se soit engagé dans une démarche active et encadrée de recherche d'emploi. »
« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° I-96.