Article additionnel après l'article 64
M. le président. L'amendement n° 1227, présenté par MM. Sido, Guené et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 212-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens immobiliers des écoles primaires annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres appartenant à l'Etat lui sont transférés à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il s'agit de faire en sorte qu'un problème très particulier puisse être réglé, celui qui est posé par les écoles primaires annexes aux IUFM, les instituts universitaires de formation des maîtres.
En 1990, lors de la création des IUFM, tous les biens affectés aux écoles normales et à leurs écoles annexes avaient été transférés de droit à ces derniers. Cet amendement vise à transférer aux communes les écoles primaires annexes aux IUFM.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement pourrait être de nature à simplifier le régime juridique des écoles visées. Elle y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement s'interroge, car le transfert aux communes de ces écoles annexes risque d'entraîner, eu égard au statut particulier des IUFM, de très lourdes ambiguïtés quant à la prise en charge des dépenses de fonctionnement.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1227 est-il maintenu, monsieur Karoutchi ?
M. Roger Karoutchi. Nous ne cherchons nullement à mettre qui que ce soit en difficulté. L'important à nos yeux était d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés que soulèvera, à l'avenir, la gestion des écoles primaires annexes aux IUFM. En effet, on ne sait plus très bien qui doit les gérer, qui doit entreprendre les travaux. Je suis persuadé que le Gouvernement s'attachera maintenant à clarifier la situation. Par conséquent, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 1227 est retiré.
I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 131-5 et à l'article L. 212-7 du code de l'éducation, les mots : « par arrêté du maire » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil municipal ».
II. - Il est ajouté au second alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation la phrase suivante :
« Elles précisent l'école ou l'établissement que l'enfant fréquente à moins qu'elles ne déclarent lui faire donner l'instruction dans la famille. »
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 764, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 579, présenté par M. Martin, est ainsi libellé :
« A. - Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
« Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves... (Le reste sans changement.) »
« II. - La première phrase de l'article L. 212-7 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. »
« B. - En conséquence, au début du second paragraphe de cet article, remplacer la mention : "II", par la mention : "III". »
L'amendement n° 316, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
« II. - A l'article L. 212-7 du même code, les mots : "par arrêté du maire" sont remplacés par les mots : "par délibération du conseil municipal". »
L'amendement n° 362 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de ladite commune pour apprécier leur capacité d'accueil et décider de l'inscription des enfants résidant dans une commune extérieure à l'établissement public de coopération intercommunale. »
L'amendement n° 1115, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Del Picchia, Durand-Chastel, Ferrand et Guerry, est ainsi libellé :
« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français de l'étranger. »
L'amendement n° 1116, présenté par M. Cointat, Mme Brisepierre, MM. Cantegrit, Durand-Chastel, Ferrand, Guerry, Del Picchia et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut conclure des conventions avec les collectivités territoriales limitrophes d'un Etat frontalier de la France afin de permettre la scolarisation en France des enfants dont les parents résident dans ce pays. Pour chaque élève scolarisé dans ces conditions, la convention précise notamment les conditions de la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement de l'établissement. »
« II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de conclure des conventions avec les collectivités territoriales limitrophes de la France est compensée à due concurrence par une augmentation du droit prévu à l'article 438 du code général des impôts. »
L'amendement n° 317, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
« Supprimer le II de cet article. »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 764.
Mme Annie David. L'amendement n° 764 vise à supprimer l'article 65, qui a trait à l'obligation scolaire et aux conditions de son respect, par conséquent à la sectorisation des écoles publiques maternelles et, particulièrement, élémentaires.
Déterminer la carte scolaire en fonction des délibérations d'un conseil municipal, et non plus dans le cadre d'une concertation entre élus locaux et services académiques, comme c'est le cas aujourd'hui, reviendrait dans les faits à laisser libre cours à une nouvelle forme de discrimination.
En effet, sans chercher à épiloguer trop longuement sur le sujet, on ne peut que rappeler que les inégalités et les discriminations sociales dont souffre la population de notre pays affectent profondément les pratiques des parents en matière d'inscription scolaire, et motivent notamment bien souvent des stratégies d'évitement de certains groupes ou établissements peu réputés.
Que deviendra, par exemple, la sectorisation si elle est laissée à la libre appréciation des élus locaux, lorsque les établissements scolaires du premier degré sont classés en zone d'éducation prioritaire ou en réseau d'éducation prioritaire, ce qui est le cas d'un certain nombre d'établissements situés dans les zones urbaines ?
De la même manière, qu'apportera à la connaissance des problèmes l'obligation imposée aux parents de déclarer le lieu de scolarisation de leurs enfants ?
Veut-on inciter à la mise en concurrence des écoles publiques et des écoles privées, de même que le présent texte incite de manière plus ou moins avouée, au fil de nombre de ses dispositions, à la mise en concurrence des territoires ?
Que veut-on mesurer ? Les effets que les inégalités sociales peuvent engendrer, en termes d'évictions, dans certaines écoles ? Qu'apporteront de plus de telles données à la connaissance que nous pouvons avoir, par le dialogue avec les parents d'élèves, les enseignants, l'ensemble de la communauté éducative, des difficultés que rencontrent certains jeunes, des objectifs pédagogiques qu'il convient de fixer pour y remédier et de l'originalité des démarches d'apprentissage qu'il importe de préserver et de développer ?
Nous ne sommes décidément pas convaincus que laisser la sectorisation à la seule appréciation des élus locaux soit une garantie absolue d'égalité en matière d'accès à l'éducation et au savoir.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 579 n'est pas soutenu.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je le reprends.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 579 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
« A. - Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 131-5 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
« Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves... (le reste sans changement). »
« II. - La première phrase de l'article L. 212-7 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement. »
« B. - En conséquence, au début du second paragraphe de cet article, remplacer la mention : "II" par la mention : "III". »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que, en cas de transfert à un établissement public de coopération intercommunale de la compétence en matière scolaire, ce dernier sera chargé de l'élaboration de la carte scolaire municipale, tandis que le maire restera seul compétent pour l'affectation des élèves dans les établissements.
Cet amendement vient opportunément compléter, nous semble-t-il, le projet de loi sur un point que celui-ci n'abordait pas.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 316.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à réécrire le I de l'article 65, afin d'en assurer la cohérence rédactionnelle avec l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 362 rectifié.
M. Yves Détraigne. Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert de la compétence scolaire d'une commune à une structure intercommunale.
A l'heure actuelle, assez curieusement, lorsque l'école dépend d'une structure intercommunale, ce n'est pas le président de celle-ci, mais le maire de la commune, qui inscrit les enfants.
En effet, alors que le président de l'intercommunalité sait qu'il y a ou non de la place pour accueillir les enfants, ce n'est pas lui qui décide de l'inscription ou qui autorise une dérogation. La décision appartient au maire de la commune alors même qu'il n'a pas compétence sur l'immobilier.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence et de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour présenter les amendements n°s 1115 et 1116.
M. Christian Cointat. La France dispose d'un réseau d'enseignement à l'étranger de qualité, mais celui-ci ne couvre pas toutes les zones ni toutes les classes, et n'est donc pas toujours accessible à nos compatriotes qui souvent n'ont pas les moyens de financer les études de leurs enfants car celles-ci sont payantes et relativement chères. C'est la raison pour laquelle, que l'on ait un établissement ou que l'on en n'ait pas, beaucoup d'enfants de compatriotes expatriés doivent terminer ou poursuivre leur cursus scolaire en France.
L'enseignement est obligatoire et ces enfants français doivent trouver dans notre pays un établissement dans lequel ils pourront être inscrits. Ce n'est pas facile et beaucoup de nos compatriotes qui vivent à l'étranger sont très inquiets lorsqu'ils doivent chercher un établissement pour leurs enfants.
L'amendement n° 1115 a pour objet de remédier à cette difficulté, dans le cadre de la décentralisation, qui va bien sûr donner plus de compétence aux régions, aux départements et aux communes. Cet amendement est donc essentiel pour les Français de l'étranger, puisqu'il apporte une réponse à leurs préoccupations en leur permettant d'inscrire leurs enfants, comme les autres en ont le droit, dans un établissement scolaire.
L'amendement n° 1116 est plus spécifique car il concerne les zones frontalières. Il intéresse tout particulièrement les Français qui résident en Suisse et en Allemagne et, dans une moindre mesure, en Italie.
En effet, quand vous habitez de l'autre côté de la frontière, mais pas très loin de la France, que vous avez des problèmes linguistiques, que vous ne connaissez pas bien la langue du pays ou que l'enfant la possède mal, qu'il n'y a pas d'établissement scolaire francophone à proximité, vous êtes tenté d'aller de l'autre côté de la frontière, c'est-à-dire quelques kilomètres plus loin, pour inscrire votre enfant. Là, c'est l'horreur. En effet, on vous oppose souvent une fin de non-recevoir au motif que l'inscription dans cette école de la commune entraînera des charges que personne ne réglera. Il faut alors faire preuve de persuasion, recourir à des pressions. Bref, cette situation n'est pas normale.
Cet amendement a donc pour objet d'essayer de répondre à cette attente des familles et de résoudre un problème réel.
Une solution doit être trouvée. Monsieur le ministre, nous n'avons pas la science infuse en ce domaine et j'avais cru comprendre que vous aviez quelques hésitations (M. le ministe délégué opine), ce que j'admets, d'autant que je ne suis pas sûr de proposer la meilleure formule. L'essentiel, c'est que le Gouvernement parvienne à trouver une solution. En effet, c'est un comble, pour un Français établi à quelques kilomètres de la frontière, de ne pas pouvoir inscrire son enfant dans une école française.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 317.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Le II de cet article rappelle les obligations du maire, qui doit, en principe, établir tous les ans la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire dans sa commune. Or la réalité est un peu différente. En effet, ce sont les parents qui inscrivent les enfants et c'est ensuite le maire qui répartit ceux-ci dans les différentes écoles de la commune. C'est la raison pour laquelle il nous semble utile de supprimer le II de cet article. En effet, il ne correspond pas à la pratique et, en l'état, il est source de confusion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 764.
L'amendement n° 316 n'aura plus d'objet si l'amendement n° 579 rectifié est adopté. Il en est de même en ce qui concerne l'amendement n° 362 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.
La commission est favorable à l'amendement n° 1115, car le problème qu'il soulève est effectivement important.
S'agissant de l'amendement n° 1116, j'ai cru comprendre que le Gouvernement était en mesure de nous apporter des précisions utiles. La commission souhaiterait donc l'entendre avant de se prononcer.
Enfin, la commission émet bien sûr un avis favorable sur l'amendement n° 317.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable sur l'amendement n° 764, d'autant que la rédaction du Gouvernement constitue une avancée démocratique dans la mesure où l'arrêté du maire est remplacé par la délibération du conseil municipal. Une telle disposition aurait dû être consensuelle.
Sur l'amendement n° 579 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. En conséquence, si cet amendement est adopté, l'amendement n° 316 n'aura plus d'objet. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 362 rectifié sera, me semble-t-il, satisfait ultérieurement, à l'article 70. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur Détraigne, de bien vouloir le retirer. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1115.
M. Christian Cointat. Très bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit en effet d'une évolution assez utile.
J'en viens à l'amendement n° 1116. Nous ne devons pas oublier que les communes ont une compétence exclusive en matière de fonctionnement des écoles publiques. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce principe, en leur imposant quelque chose qui est hors de leur compétence.
De plus, s'agissant de l'inscription des enfants, le maire agit comme agent de l'Etat, et non pas simplement comme maire. Si nous adoptions cette disposition, nous imposerions une charge financière supplémentaire à certaines communes frontalières, qui ne serait pas compensée. Or l'article 72-2 de la Constitution nous obligerait à la compenser. Pour autant, monsieur Cointat, je le concède volontiers, le problème est réel. Aussi, je vous propose d'y réfléchir avec le Gouvernement. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement n° 1116 est-il maintenu ?
M. Christian Cointat. Tout à l'heure, j'ai laissé entendre que je serais certainement conduit à retirer cet amendement dans la mesure où le problème est compris.
Je signale simplement qu'il ne s'agissait pas d'imposer une charge financière supplémentaire aux communes, puisque l'Etat peut passer une convention avec elles. La solution préconisée était contractuelle, étant entendu que l'Etat aurait pris à sa charge les dépenses supplémentaires. Monsieur le ministre, je m'attendais d'ailleurs à ce que vous me demandiez de retirer mon amendement pour ne pas avoir à invoquer l'article 40 de la Constitution, mais, dans votre argumentation, il y avait un peu cela. (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, je vous remercie de l'intérêt que vous accordez à ce problème, qui est réel, et je retire bien sûr cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 1116 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur Cointat.
Enfin, sur l'amendement n° 317, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 764.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans le labyrinthe que constitue ce projet de loi, il m'arrive de perdre le Nord. Si je comprends bien, il n'y aurait plus de dérogation éventuellement accordée par l'inspecteur d'académie. Si c'est le cas, j'en suis effrayé. En effet, à part les enfants des Français établis hors de France qui, eux, auraient un choix largement ouvert, à part, évidemment, les écoles dites libres, c'est-à-dire privées, pour lesquelles il n'y pas de carte scolaire, il n'y aurait plus de dérogation possible.
Or elles doivent être maintenues, c'est évident. Les inspecteurs d'académie savent très bien les refuser aux parents qui ne veulent pas inscrire leurs enfants dans un établissement qu'ils croient mal fréquenté. Dans ce cas, il faut bien sûr refuser la dérogation.
Il est normal, en revanche, que des dérogations soient accordées lorsque les parents travaillent dans une autre commune ou quand les grands-parents élevent l'enfant.
Je ne comprends pas comment on pourrait retirer ce droit aux inspecteurs d'académie, qui représentent l'Etat et se prononcent en toute neutralité par rapport aux communes ou aux maires. Si tel est le cas, je voterai bien sûr avec empressement l'amendement visant à supprimer l'article.
Vous imaginez aisément la révolution que cela provoquerait et le nombre de personnes qui viendraient expliquer que, puisqu'elles ne peuvent pas inscrire leurs enfants à tel ou tel endroit, elles n'ont d'autre solution que l'école privée. Est-ce là l'objectif ? Si oui, il faut nous le dire.
Telles que les choses nous sont présentées et telles que je crois les avoir comprises - et je vois un certain nombre de nos collègues opiner du chef sur toutes les travées de cette assemblée - nous n'avons d'autre choix que de supprimer cet article, en attendant de voir rétablis au cours de la navette les pouvoirs qui doivent être ceux de l'inspecteur d'académie.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Pardonnez-moi, monsieur Dreyfus-Schmidt, mais je ne comprends pas en quoi les dérogations seraient supprimées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai lu et relu l'article !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le système tel qu'il est demeure ! Si, dans l'article, il n'est pas fait mention des dérogations, c'est qu'elles ne sont pas supprimées. Je ne comprends pas sur quoi vous vous fondez pour dire qu'elles sont supprimées. Cela m'échappe !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai posé une question. Je l'ai dit, ce texte est un labyrinthe dans lequel on ne s'y retrouve pas.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il n'est nullement dans l'intention du Gouvernement de supprimer les dérogations, qui représentent, bien entendu, une souplesse indispensable. Il n'y a pas de changement.
M. le président. Cette information est importante en effet.
Je mets aux voix l'amendement n° 764.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 579 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 316 n'a plus d'objet.
Il semble en être de même de l'amendement n° 362 rectifié. Qu'en pensez-vous, monsieur Détraigne ?
M. Yves Détraigne. Il y a une légère confusion sur l'amendement n° 362 rectifié par rapport à l'amendement n° 579 rectifié, qui vient d'être adopté, et à l'article 70.
Selon M. le rapporteur, l'amendement n° 362 rectifié serait satisfait par l'amendement n° 579 rectifié. Ce dernier porte sur la compétence pour fixer les périmètres d'affectation. Or l'amendement n° 362 rectifié concerne la compétence pour procéder aux inscriptions, et notamment pour accorder les dérogations ou inscrire un enfant dans une école autre que celle du périmètre. Ces deux amendements sont donc légèrement différents, même s'ils sont complémentaires.
Pour le périmètre, c'est le conseil municipal ou le conseil communautaire qui décide, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 579 rectifié. Pour les inscriptions, la décision relève encore du maire, même si la compétence scolaire relève du groupement de communes.
L'amendement n° 579 rectifié n'est pas donc contradictoire avec l'amendement n° 362 rectifié et son adoption ne le fait pas tomber. Voilà ce que je tenais à préciser s'agissant de la cohérence entre les deux amendements.
Quant à l'article 70, il règle en effet une partie du problème de l'inscription, puisqu'il dispose que lorsque la compétence est transférée d'une commune à une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière. C'est donc pour donner l'accord depuis la commune de résidence. L'amendement que je propose, c'est pour donner l'accord au niveau de l'établissement d'accueil afin d'accepter ou non l'enfant dans cet établissement. C'est donc l'autre bout de la démarche de passage d'une école à une autre.
Aujourd'hui, pour une école qui dépend d'un groupement de communes, mais qui est forcément située sur le territoire d'une commune, c'est le maire de la commune qui donne l'accord pour l'inscription. La logique veut que ce soit le président du groupement de communes, puisque c'est lui qui maîtrise la capacité d'accueil.
Dans mon département, sur le canton de Mme Françoise Férat, le maire a accordé une dérogation sans l'avis - il n'avait pas à le demander - du président de la communauté de communes. En conséquence, ce dernier a été contraint d'accepter un enfant venant de l'extérieur dans l'école dépendant de sa communauté de communes, au détriment d'un enfant qui est arrivé en cours d'année dans cette commune. Comme il n'y avait plus de place pour l'accueillir, cet enfant a dû être scolarisé dans une autre commune.
Il y a donc une incohérence, qui pourrait être réglée par l'amendement n° 362 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais clarifier les choses.
Quand c'est l'enfant de la commune qui est accueilli dans la commune, le Gouvernement considère que l'inscription reste de la compétence du maire, qui agit comme agent de l'Etat, et il n'y a pas de transfert possible à l'EPCI.
Quand il y a transfert d'une commune vers une autre, le deuxième alinéa du I de l'article 70 traite la question. Cela concerne la commune d'accueil.
Le 3° du II concerne la résidence : « Lorsque le fonctionnement des écoles publiques a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière. »
Il me semble que les trois cas sont traités.
M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Oui, monsieur le président, je le maintiens, car le cas à traiter n'est pas pris en compte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 1115.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai dit tout à l'heure qu'il y avait une souplesse tout à fait remarquable pour les enfants de parents domiciliés à l'étranger ou établis hors de France. Cela me permet de revenir sur la question que je posais tout à l'heure.
Je lis qu'à l'article 65 la commission propose de préciser : « Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal déterminant le ressort de chacune de ces écoles. » Vous me confirmez que c'est bien « sauf dérogation » ? (M. le ministre délégué fait un signe d'assentiment.) J'en accepte l'augure.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est le maintien du système actuel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. »
II. - L'article L. 213-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les autorités compétentes de l'État affectent les élèves dans les collèges publics. »
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 765, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 1032, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Godefroy, Marc, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, après les mots : "conseil départemental de l'éducation nationale", insérer les mots : "et du représentant de l'Etat dans le département". »
L'amendement n° 1251, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'éducation :
« Le président du conseil général affecte les élèves dans les collèges publics. »
L'amendement n° 1226, présenté par MM. Sido et Guené, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-1 du code de l'éducation par les mots : "dans le respect des secteurs de recrutement définis par le conseil général". »
L'amendement n° 576 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 213-12 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les collectivités territoriales peuvent participer au financement des frais de transport collectif des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge.
« Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région, des communes et de leurs groupements au financement de ces transports scolaires.
« En l'absence de convention, une collectivité territoriale ne peut supporter les frais de transport collectif des élèves vers les établissements dont elle n'a pas la charge. »
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 765.
Mme Annie David. La prise en charge de la construction des édifices scolaires et l'organisation du transport scolaire ne sont pas de bonnes raisons pour expliquer la sectorisation décentralisée des collèges : la carte des collèges, donc la sectorisation, touche à l'égalité des chances pour tous et ses contours ne sauraient dépendre des seules questions comptables et pratiques.
Il est vrai qu'aujourd'hui le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, autrement dit l'inspecteur d'académie, ne maîtrise plus totalement la carte scolaire. En effet, il est inconcevable que les instances de l'éducation nationale envisagent la construction d'un collège contre l'avis des élus qui en ont la charge financière. De même, il est difficilement concevable, sous prétexte que le département est le principal argentier, qu'il soit seul responsable de la sectorisation des collèges.
Les principes de visibilité et de transparence de la politique de l'Etat en matière d'éducation qui serait diffusée dans l'ensemble des départements ne seraient plus respectés. Dès lors, on peut imaginer une multitude de politiques différentes, avec parfois des préséances sans aucune garantie d'unité entre les départements.
C'est pourquoi le rôle de l'inspecteur d'académie chargé de la mise en oeuvre de l'action éducatrice de l'Etat et de l'application des lois et règlements relatifs à l'éducation dans son département d'affectation est déterminant. Déposséder l'inspecteur d'académie d'une partie de ces prérogatives, c'est gâcher l'intelligence et la connaissance liées au service de l'Etat. En effet, les fonctionnaires ont un savoir-faire et une expérience du territoire qui leur donne le devoir et le droit d'intervenir et de prévenir.
Aussi, les dispositions « garde-fou » dont parle le rapporteur de la commission des affaires culturelles - par exemple que l'avis préalable du conseil départemental de l'éducation nationale sera requis ou encore que l'affectation individuelle des élèves continuera à relever des autorités académiques - me paraissent insuffisantes pour éviter « toute dérive susceptible de remettre en cause des équilibres territoriaux ».
S'il est vrai que l'actuelle « cohabitation » entre le conseil général et l'inspecteur d'académie en terme de sectorisation des collèges est source de raideurs, le remède proposé peut s'avérer plus néfaste que le mal lui-même.
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, au nom de mon groupe, d'adopter notre amendement de suppression du présent article.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 1032.
M. Serge Lagauche. Cet article donne aux départements, et ce sans aucun contrôle, la responsabilité de la localisation des collèges. Les élus concernés devront faire face à des pressions importantes, et je crains que ce dispositif ne favorise, ici ou là, l'émergence de collèges ghettos parallèlement à la création de collèges élitistes dans un secteur voisin.
Aussi, notre amendement vise à prévoir un contrôle a priori du représentant de l'Etat dans le département, garant de la cohérence du système éducatif sur l'ensemble du territoire. Il pourra ainsi mesurer si les critères d'équilibre démographique, économique et social ont bien été pris en compte par le conseil général pour décider de la localisation d'un établissement.
Notre dispositif s'inspire de celui qui est proposé dans le projet de loi lui-même pour la formation professionnelle.
M. le président. Les amendements n°s 1251 et 1226 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 576 rectifié.
M. Eric Doligé. Par cet amendement, je souhaite pouvoir mettre en oeuvre sur un territoire élargi, le territoire régional, une égalité de traitement de tous les enfants vis-à-vis des transports scolaires, égalité de traitement qui n'existe pas forcément aujourd'hui dans une même région, puisque chaque département n'a pas forcément la même politique.
L'article que mon amendement vise à insérer dans le code de l'éducation comporte trois paragraphes.
Le premier précise que les collectivités territoriales peuvent participer au financement des frais de transport collectif des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge.
Dans le deuxième paragraphe, il est dit qu'une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région, des communes et de leurs groupements au financement de ces transports scolaires.
Quant au troisième paragraphe, il prévoit l'absence de convention. Dans ce cas, une collectivité territoriale ne supportera que les frais de transport collectif des élèves vers les établissements dont elle a la charge.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° 1032, car y ont été omis les mots « avis conforme ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1032 rectifié, présenté par MM. Lagauche, Peyronnet, Frimat, Sueur, Dauge, Godefroy, Marc, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le I de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation, après les mots : "conseil départemental de l'éducation nationale", insérer les mots : "et avis conforme du représentant de l'Etat dans le département". »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est bien entendu défavorable à l'amendement de suppression n° 765.
S'agissant de l'amendement n° 1032 dans sa rédaction initiale, la commission a pensé que la précision qu'il apportait était inutile dans la mesure où le représentant de l'Etat présidait le conseil départemental de l'éducation nationale et où sa position était par conséquent prise en compte de facto.
J'ai l'impression que la modification apportée in extremis ne fait qu'ajouter une lourdeur supplémentaire. Toutefois, la commission n'en ayant pas été saisie, je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 576 rectifié, la commission s'en remettra également à l'avis du Gouvernement puisqu'il s'agit d'un amendement modifié dont elle n'a pas eu connaissance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 765, car il tient à son dispositif.
S'agissant de l'amendement n° 1032 rectifié, monsieur Lagauche, permettez-moi de vous préciser que la rédaction retenue par le Gouvernement, je le dis avec humilité, résulte de la concertation engagée avec les représentants des personnels de l'éducation nationale. C'est le point d'équilibre auquel nous sommes parvenus. Le Sénat a le droit de s'en moquer, mais le Gouvernement a le droit de tenir à son texte.
M. Jean-Pierre Sueur. Pas de s'en moquer, monsieur le ministre, mais d'avoir un avis différent.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Sénat a le droit d'y être hostile et de ne pas en tenir compte.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais le Gouvernement a le droit de tenir à son texte, de souhaiter son adoption, et par conséquent de donner un avis défavorable sur l'amendement.
S'agissant de l'amendement n° 576 rectifié, je comprends bien le sens du mot « peuvent » qui figure au premier alinéa du texte proposé et qui donne tout son sens à l'amendement.
En revanche, le troisième alinéa, qui prévoit une sorte de couperet en l'absence de convention, ne nous paraît pas acceptable.
Dans ces conditions, je ne pourrai donner un avis favorable à cet amendement que si M. Doligé accepte de retirer ce troisième alinéa.
M. le président. Monsieur Doligé, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
M. Eric Doligé. Si M. le ministre me donne satisfaction sur deux paragraphes, je peux bien lui donner satisfaction sur un paragraphe ! (Sourires.) Je précise que ce dispositif ne concerne pas l'Ile-de-France, qui a une situation particulière, comme nous l'avons vu voilà une dizaine de jours.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 576 rectifié bis, présenté par M. Doligé et ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 213-12 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les collectivités territoriales peuvent participer au financement des frais de transport collectif des élèves vers les établissements scolaires dont elles ont la charge.
« Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région, des communes et de leurs groupements au financement de ces transports scolaires. »
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 765.
Mme Annie David. Je souhaite expliquer mon vote car la sectorisation des collèges est une question à plusieurs entrées, et j'aimerais passer par une autre porte pour vous donner d'autres explications.
Laisser à l'appréciation du conseil général, sans recourir à l'avis de l'inspecteur d'académie, la détermination des secteurs couverts par les collèges présente un certain nombre de risques.
Déterminer les secteurs scolaires de chaque collège appelle, selon les cas, de ne pas oublier quelques éléments de fond.
Il convient de faire en sorte, notamment dans les départements comprenant des territoires ruraux importants, que le réseau des collèges soit suffisamment proche des élèves recensés et permette à l'ensemble des jeunes de poursuivre la scolarité de leur choix.
Dans les départements où les quartiers urbains sont déterminants, la question de la mixité sociale est clairement posée et il convient de la préserver.
Ce que je crains cependant, c'est que, au-delà de la sectorisation des établissements, les logiques patrimoniales dont nous avons parlé lors de la discussion de l'article 64 ne finissent par peser sur les choix mêmes des familles quant à la scolarité de leurs enfants.
La montée en puissance, progressive et garantie, des charges d'entretien, de maintenance, de personnel que prévoit l'ensemble du projet de loi au sein de ce titre est porteur de risques et de dangers pour la qualité pédagogique de la sectorisation.
Quant on ajoute à cela la furieuse tentation qu'auront certains élus locaux à privilégier, même s'ils s'en défendent, le développement de l'enseignement privé, nous avons les plus grandes craintes quant à la persistance de l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Le texte tel qu'il nous est proposé formalise dans une large mesure ce qui se passe actuellement sur le terrain. Quand un conseil général, pour les collèges, ou une région, pour les lycées, établissent des programmes prévisionnels d'investissement ou définissent des secteurs d'implantation de nouveaux établissements, le conseil départemental ou le conseil académique de l'éducation nationale sont évidemment consultés.
Par conséquent, je le dis nettement à nos collègues du groupe CRC, il ne s'agit pas de mesures nouvelles destinées à écarter l'éducation nationale de la décision. Il s'agit tout simplement d'avoir, à l'échelon des collectivités, un programme pluriannuel qui offre une lisibilité sur la durée de l'investissement.
Quant à nos collègues socialistes, ils demandent que la décision du conseil général soit conforme à l'avis du représentant de l'Etat. Ce serait vraiment un recul puisque cela signifierait que, dorénavant, les futures implantations et les futurs programmes d'investissement dépendent de la position de l'Etat. On irait donc à rebours de la décentralisation et de ce que nous souhaitons !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 765.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 1032 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je formulerai deux observations.
Premièrement, notre rectification s'imposait puisqu'on lisait dans l'objet de notre amendement que le préfet « doit pouvoir s'opposer à une décision de localisation de l'établissement ». C'est donc bien un avis conforme que nous recherchions.
Deuxièmement, M. le ministre nous répond - et à nous seulement, d'ailleurs - qu'il y a eu un accord avec les organisations représentatives du personnel. Je ne sais pas si un relevé de ces discussions pourrait nous être communiqué, de manière que nous puissions savoir par qui il a été conclu et sur quoi il porte. Quoi qu'il en soit, on me permettra de dire que ce n'est peut-être pas au personnel, avec tout le respect que nous avons pour lui, de dire où une faculté, un lycée ou un collège doit être implanté. Qu'on lui demande son avis, soit, mais ce n'est pas tout de même pas lui qui doit prendre la décision en la matière.
Ces observations étant faites, je souhaite répondre à M. le président du conseil général du Bas-Rhin, qui évoque un recul. Je ne sais pas si c'est un recul, mais il me paraît tout de même normal que le préfet, en tant que représentant de l'Etat, puisse s'opposer à la décision d'un conseil général. Cela ne concerne peut-être pas celui du Bas-Rhin, dont il vient d'être dit qu'il procède à toutes les consultations possibles et qu'il tient compte des avis qui sont émis. Mais on peut imaginer d'autres conseils généraux qui n'auraient pas ce même souci de concertation, et l'on peut craindre que, dans certains cas, les établissements ne soient pas implantés là ou ce serait le plus conforme à l'intérêt de toutes les populations.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1032 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 576 rectifié bis.
M. Michel Mercier. L'amendement déposé par notre collègue M. Eric Doligé soulève un vrai problème, non seulement pratique, mais aussi juridique. Je regrette d'ailleurs qu'il ait cédé trop vite au Gouvernement en supprimant le troisième alinéa de son amendement.
Mme Hélène Luc et M. Robert Bret. C'était son seul intérêt !
M. Michel Mercier. Eh oui !
Tant qu'il appartenait à l'Etat de désigner les secteurs géographiques dans lesquels devaient se trouver les lycées et les collèges, des relations s'établissaient entre l'Etat et les collectivités territoriales. Dès lors qu'est dévolue au département, pour les collèges, et à la région, pour les lycées, la compétence de la détermination du secteur scolaire de ces établissements, si la décision de la région implique l'obligation pour le département d'organiser des transports scolaires différents pour le lycée et pour le collège, s'instaure une sorte de tutelle de la région sur les décisions du département.
Or cela me paraît contraire aux dispositions constitutionnelles que nous avons votées : il n'appartient pas à une collectivité de donner des injonctions à une autre collectivité. L'Etat peut indiscutablement le faire, mais les collectivités sont égales entre elles. Il n'existe pas un droit régional qui prévaudrait sur un droit départemental.
A partir du moment où est reconnu à la région le droit de fixer, souverainement en quelque sorte, le lieu d'implantation d'un lycée et le secteur de recrutement d'un lycée, et si le département doit ensuite organiser et financer les transports pour desservir ce lycée, il y a, qu'on le veuille ou non, une sorte de pouvoir de la région sur le département.
Cette disposition-là est contraire à la Constitution et il serait tout à fait nécessaire que notre collègue M. Doligé, pour que sa position reste conforme à la Constitution, réintroduise le troisième alinéa de son amendement initial.
Je sais bien quels problèmes cela soulève pratiquement, mais je sais aussi, monsieur le ministre, que le droit doit primer sur les problèmes pratiques.
M. le président. La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.
M. Eric Doligé. Je comprends bien entendu l'intervention de notre collègue et j'avais bien senti que je me trouvais à la limite de la constitutionnalité. J'aimerais lui donner satisfaction, mais cela risque de prolonger le débat.
M. Michel Mercier. Ce n'est pas grave ! (Sourires.)
M. Eric Doligé. Peut-être, au cours de la navette, la réflexion pourra-t-elle se poursuivre. Le problème est bien posé, et vous en avez parfaitement précisé les termes, monsieur Mercier. Dans ces conditions, il semble préférable de voter cet amendement ce soir en escomptant qu'une solution sera trouvée dans la suite du processus parlementaire.
Je compte sur votre appui, mon cher collègue, pour m'aider à trouver une meilleure rédaction de ce troisième alinéa.
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, pour explication de vote.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je suis un peu troublé par cette discussion, et cela pour deux raisons.
Premièrement, il nous a été indiqué que la disposition prévue ne s'appliquait pas en Ile-de-France. Or le texte ne le précise pas. Nous souhaiterions que cela figure explicitement.
Deuxièmement, dans la plupart des cas, il n'existe plus de transport scolaire spécifique pour les collèges et pour les lycées : le transport des élèves s'intègre dans un dispositif de transport en commun ordinaire et ouvert à tous les publics.
Une question se pose donc : le dispositif prévu par M. Doligé s'appliquera-t-il à l'ensemble des organisateurs de transport transportant des élèves ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 576 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.