M. le président. « Art. 21. - Au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "d'outre-mer" sont supprimés. » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 22. - Au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "cinq pour cent" sont remplacés par le pourcentage : "3 % ". » - (Adopté.)
M. le président. « Art. 23. - L'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.
« Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements.
« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
« Afin de procéder à la répartition prévue à l'alinéa précédent, il est indiqué, s'il y a lieu, dans la déclaration de candidature, au sein d'une liste de partis et groupements politiques établie par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, celui auquel se rattache la liste.
« La liste comprend l'ensemble des partis et groupements politiques ayant déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-sept heures le cinquième mardi précédant le jour du scrutin une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle. » ;
« 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d'émission fixée ci-dessus s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion. Les émissions devront être diffusées dans le même texte par les sociétés nationales de télévision, d'une part, et dans un texte similaire ou différent par les sociétés nationales de radiodiffusion, d'autre part. » ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Les durées d'émission attribuées à plusieur, groupes, partis ou groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes à leur demande. Ces demandes sont adressées, dans les conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compétent pour répartir les durées d'émission entre les différents groupes, partis ou groupements aux termes du présent article. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 308, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 23. »
L'amendement n° 309, présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :
« Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat ayant agréé au moins quatre listes se présentant dans quatre circonscriptions différentes. Un décret fixe les modalités de cet agrément. Cette durée est répartie également entre ces groupes. Un même groupe ne peut agréer plus d'une liste par circonscription. Une liste peut être agréée par plusieurs groupes. »
L'amendement n° 310, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le cinquième alinéa de cet article :
« Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de dix minutes. »
L'amendement n° 135, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le cinquième alinéa de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "et candidates". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 308.
Mme Marie-Christine Blandin. Dans la mesure où nous n'avons pas réussi à vous faire renoncer aux circonscriptions régionales, cet amendement de coordination n'a manifestement plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 308 n'a plus d'objet.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 309.
M. Bernard Frimat. L'article 23 prévoit qu'une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis représentés par des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous ne mettons pas en cause ce dispositif. Cependant, dès lors que le scrutin a été morcelé, nous souhaitons que ne soient concernées que les listes dont la constitution n'est pas strictement ponctuelle et d'opportunité. C'est pourquoi nous proposons que ne puissent bénéficier de ces deux heures d'émission que les formations présentant au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes.
Cette condition est déjà prévue par ailleurs, je le rappelle, dans le projet de loi. Je ne pense donc pas que l'adoption de cet amendement puisse soulever des difficultés, mis à part, bien sûr, que le vote conforme serait remis en cause. En effet, j'ai cru comprendre que vous attachiez une certaine importance à ce résultat. (Sourires.)
J'ajoute que, selon notre proposition, une liste pourrait être agréée par plusieurs groupes, ce qui va dans le sens de ces coalitions que vous avez souhaité voir se constituer pour les élections régionales, mais un groupe ne pourrait agréer plus d'une liste par circonscription, ce qui répond à l'évidence à un souci de cohérence.
Il s'agit donc d'un amendement de précision. La volonté d'améliorer le texte qui est manifestée avec tant de constance par la commission depuis le début de la semaine dernière m'interdit d'imaginer un seul instant que le rapporteur puisse émettre un avis défavorable sur ce qui constitue un effort de précision. (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 310.
Mme Marie-Christine Blandin. Par cet amendement, je propose qu'une durée d'émission d'une heure soit mise à la disposition des partis et groupements - et c'est là que j'introduis une modification - bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi 88-227 du 11 mars 1988. J'y ajoute la condition des quatre listes dans quatre circonscriptions différentes.
Il est en outre proposé de substituer, s'agissant de la durée maximale accordée à chaque formation, une durée de dix minutes à celle de cinq minutes qui est prévue par le texte.
M. le président. L'amendement n° 135 n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 309 et 310 ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'amendement n° 309 tend à modifier l'article 23 afin de prévoir que les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat par des groupes parlementaires doivent avoir agréé au moins quatre listes dans quatre circonscriptions différentes pour bénéficier de la durée d'émission de deux heures répartie également entre eux. En outre, un même groupe parlementaire ne pourrait agréer plus d'une liste par circonscription.
La commission estime que la représentativité des formations ayant des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat suffit en elle-même et qu'elle ne peut pas être mise en doute dans le cadre de la campagne audiovisuelle. Cet amendement n'est donc pas utile. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 310, il n'ajouterait rien aux dispostions nécessaires de l'article 23, qui permet de moderniser des règles de campagne audiovisuelle actuellement inadaptées. Par conséquent, j'émets, là encore, un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ces deux amendements visent à ajouter au moins un critère à l'accès aux antennes publiques. Ils tendent donc à mettre en place un système encore plus contraignant que celui que nous connaissons. Le Gouvernement y est, par conséquent, défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président. « Art. 24. - L'article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.
« II. - 1° Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
« 2° Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 311, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 24. »
L'amendement n° 136, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre : "1 150 000" par le chiffre : "500 000". »
L'amendement n° 137, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre : "1 150 000" par le chiffre : "800 000". »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 138 est présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 312 est présenté par M. Frimat, Mme Blandin, MM. Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialise et apparenté.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le chiffre : "1 150 000" par le chiffre : "1 000 000". »
L'amendement n° 139, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "et candidates" et après le mot : "représentant", insérer les mots : "et représentantes". »
L'amendement n°140, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "et candidates". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 311.
Mme Marie-Christine Blandin. Il n'a plus d'objet, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 311 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 136.
Mme Josiane Mathon. Je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n°s 137 et 138.
M. le président. Les amendements n°s 136, 137 et 138 sont retirés.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 312.
M. Bernard Frimat. Il tombe !
M. le président. L'amendement n° 312 n'a plus d'objet.
La parole est Mme Mathon, pour présenter les amendements n°s 139 et 140.
Mme Josiane Mathon. Ils tombent !
M. le président. Les amendements n°s 139 et 140 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Section 4
Dispositions relatives aux opérations électorales
Article 25
M. le président. « Art. 25. - L'article 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 20. - Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté. » - (Adopté.)
Article 26
M. le président. « Art. 26. - A l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "d'outre-mer" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article 27
M. le président. « Art. 27. - L'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé. »
L'amendement n° 313, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 27. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tombe !
M. le président. L'amendement n° 313 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28
M. le président. « Art. 28. - Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur de la circonscription devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Le même droit est ouvert au ministre de l'intérieur, s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 314, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 28. »
L'amendement n° 141, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa proposé par cet article, après le mot : "représentants", insérer les mots : "et représentantes". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 314.
Mme Marie-Christine Blandin. Il tombe !
Mme Josiane Mathon. L'amendement n° 141 également !
M. le président. Les amendements n°s 314 et 141 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Article 28 bis
M. le président. « Art. 28 bis. - Dans le dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après les mots : "même code", sont insérés les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et". » - (Adopté.)
Section 5
Dispositions diverses
Articles additionnels avant l'article 29
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements présentés par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 143 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. »
« II. - Les charges découlant pour les communes de l'absence de plafond pour la compensation des pertes de revenus visées à l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales sont compensées par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 148 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé :
« Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté, et de ceux en matière de protection sociale et de retraite.
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 5214-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-5-1, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes. »
L'amendement n° 149 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, le mot : "délibère" est remplacé par le mot : "débat".
« II. - La seconde phrase de ce même alinéa est supprimée. »
L'amendement n° 147 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants. »
« II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
« III. - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 150 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3123-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : "délibère" est remplacé par le mot : "débat".
« II. - La seconde phrase de ce même alinéa est supprimée. »
L'amendement n° 142 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaires aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 4135-2 et suivants. »
« II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
« III. - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 144 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales, le mot : "délibère" est remplacé par le mot : "débat".
« II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. »
L'amendement n° 145 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté et de ceux en matière de protection sociale et de retraite, résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »
L'amendement n° 146 est ainsi libellé :
« Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 122-24-3 du code du travail, après les mots : "entreprises publiques", sont insérés les mots: "et privées". »
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Notre pays compte plus de 500 000 élus municipaux et élus de proximité. Ils constituent un atout considérable non seulement faire vivre la démocratie et entretenir le lien social, mais également pour permettre le maintien d'un aménagement concerté et respectueux du territoire national.
Cependant, aujourd'hui encore, les assemblées élues ne sont pas à l'image de la société : femmes, jeunes, salariés du secteur privé y sont insuffisamment représentés, ainsi que cela a déjà été souligné tout à l'heure ; on y trouve, en revanche, beaucoup de fonctionnaires, de retraités et de membres des professions libérales.
Si l'on veut que cette situation évolue dans le sens d'une plus grande concordance par rapport à la société, il est nécessaire de donner aux élus locaux les moyens d'exercer plus facilement leur mandat.
La loi sur la démocratie de proximité a consacré un certain nombre d'avancées en ce domaine : elle a, par exemple, prévu que l'essentiel des dispositions tendant à favoriser l'exercice des mandats seraient prises en charge par les collectivités locales concernées, quelles qu'elles soient. Le principal obstacle que rencontrent les élus locaux pour exercer pleinement leur mandat tient à leurs obligations professionnelles. De nombreux élus ne font pas, en effet, de la politique leur activité essentielle et poursuivent, comme il est normal, leur activité professionnelle. C'est normal car, dans notre conception, un mandat n'est pas un métier : c'est une activité que l'on mène à un moment de sa vie. Il reste que cette activité exige des efforts individuels importants.
Pour notre part, nous considérons que l'élu a, bien sûr, pour rôle de gérer les affaires de la collectivité concernée, mais qu'il doit aussi contribuer à l'essor de la démocratie, en encourageant l'intervention permanente des citoyens, ainsi que la création d'espaces et de structures susceptibles de permettre cette intervention.
Même si la démocratie représentative doit continuer de fonctionner les élus n'ont pas à décider en lieu et place des citoyens de ce qui est bon pour eux.
Toutefois, l'accomplissement de leur mission exige de la disponibilité et donc du temps. Il faut, par conséquent, créer des conditions telles que l'engagement citoyen de nos compatriotes dans la vie de la cité ne subisse pas les conséquences des obligations professionnelles auxquelles certains élus sont tenus. Cela suppose que soient levés les obstacles qui conduisent trop souvent des salariés à renoncer à se porter candidat. Ils doivent donc bénéficier de crédits d'heures, d'autorisations d'absence, sans pour autant subir des pénalisations financières.
Ainsi que nous l'avons proposé dans un précédent amendement, nous considérons qu'il faut assimiler les temps d'absence liés à l'exercice du mandat à du temps travaillé. Dès lors, ne saurait s'appliquer la diminution de salaire qu'implique la fixation de la rémunération des heures d'absence à seulement une fois et demie la valeur horaire du SMIC. C'est d'autant plus important que le SMIC a perdu au fil des années une part importante de son pouvoir d'achat. Faute d'augmentation suffisante, il est aujourd'hui extrêmement faible.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. L'avis que je vais donner sera valable pour l'ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 29, qui sont sans rapport avec le texte de loi dont nous débattons. Ils traitent certes d'un problème important, celui du statut de l'élu, mais nous ne pouvons en débattre aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Comment vient de l'indiquer M. Gélard, ce sujet n'est pas traité dans le projet de loi. Je ne voudrais pas que, pour autant, l'on sous-estime l'importance qu'il convient d'attacher à la réflexion sur le statut de l'élu, question tout à fait majeure.
J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait que les conditions d'exercice des mandats électoraux ont d'ores et déjà été renforcés par la loi du 27 février 2002, dont les décrets d'application sont actuellement préparés par le Gouvernement.
Ces différents éléments nous incitent à émettre également un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Je mets successivement aux voix les amendements n°s 143, 148, 149, 147, 150, 142, 144, 145 et 146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 29
M. le président. « Art. 29. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, les mots : "par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 16 dudit code," sont supprimés. »
L'amendement n° 315, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 29. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tombe !
M. le président. L'amendement n° 315 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président. « Art. 30. - L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
« 1° Supprimé ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "de la vacance" sont remplacés par les mots : "de la constatation de la vacance par le Parlement européen" ;
« 3° Supprimé ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : "figurant sur la même liste et" sont supprimés. »
L'amendement n° 316, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :
« Supprimer l'article 30. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tombe !
M. le président. L'amendement n° 316 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
M. le président. « Art. 31. - Il est inséré, après l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
« Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède le renouvellement des représentants au Parlement européen.
« Lorsque les dispositions de l'article 24 ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du Parlement européen. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 317, présenté par Mme Blandin, MM. Dreyfus-Schmidt, Peyronnet et Frimat, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 154, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot : "représentants", insérer les mots : "et représentantes". »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 317.
Mme Marie-Christine Blandin. Il tombe !
Mme Josiane Mathon. L'amendement n° 154 également !
M. le président. Les amendements n°s 317 et 154 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
Intitulé du titre II (suite)
M. le président. Nous revenons à l'amendement n° II, qui avait été précédemment réservé.
L'amendement n° 111, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 12 A, supprimer la division "Titre II" et son intitulé.»
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Cet amendement tombe !
M. le président. L'amendement n° 111 n'a plus d'objet.
Je rappelle que les différents articles composant le titre II ont déjà été adoptés par le Sénat.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE
PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
Articles additionnels avant l'article 32
M. le président. L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé:
« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le pourcentage "5 p. 100" est remplacé par le pourcentage "2,5 p. 100".
« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 155, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article LO 135-1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission veille à la publication des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs au Journal officiel de la République française.
« Ces déclarations peuvent être librement consultées par toute personne qui peut en prendre copie. »
Cet amendement n'est pas pas défendu.
L'amendement n° 156, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 1er de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« I. - Le quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, sous peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre une déclaration de leur situation patrimoniale indiquant pour elles-mêmes et leurs conjoints : la nature et le montant de leur patrimoine et leurs revenus, les liens avec toute entreprise ou société.
« La déclaration est publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt. »
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 5, présenté par M. Masson et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
« Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, parmi l'ensemble des députés et des sénateurs rattachés à un parti ou à un groupement politique, il y a moins d'un cinquième d'élus d'un sexe, le montant de la seconde fraction des aides financières prévues à l'article 8 est diminué d'un tiers. Cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre de parlementaires de chaque sexe qui sont rattachés est inférieur à trois. »
Cet amendement n'est pas défendu.
Article 32
M. le président. « Art. 32. - I. - Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sont remplacées par trois alinéas ainsi rédigés :
« La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée :
« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ;
« - soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna et dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés. »
« I bis. - 1. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "aux alinéas précédents".
« 2. L'avant-dernier alinéa du même article est suprimé.
« II. - Les dispositions du I entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. »
M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du paragraphe I de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "ou candidates". »
Cet amendement n'est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 318, présenté par MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage : "1 %" par le pourcentage : "2,5 %". »
L'amendement n° 319, présenté par MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage : "1 %" par le pourcentage : "2 %". »
L'amendement n° 320, présenté par MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme Michèle André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, Charles Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le pourcentage : "1 %" par le pourcentage : "1,5 %". »
La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 318.
M. Bernard Frimat. Je voudrais saluer l'arrivée de M. Copé, que nous revoyons avec plaisir.
M. Jean-Pierre Sueur. Parce que c'est un calme, un serein.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Je suis chargé des relations avec le Parlement !
M. Bernard Frimat. J'en suis ravi, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est une course relais !
M. Bernard Frimat. Le relais a été transmis !
Avec cet amendement, nous abordons le problème important du financement de la vie politique que le Gouvernement a eu la volonté d'inscrire dans ce projet de loi, au-delà des élections régionales et des élections européennes.
Je souhaite, avant tout, me réjouir que le coût de la démocratie soit assuré avec de l'argent public. Cette mesure a mis longtemps à être appliquée dans notre société mais, aujourd'hui, je pense qu'elle est complètement entrée dans la pratique. La démocratie a un coût et tout le monde le connaît.
Le projet de loi - et en ce sens il ne nous pose pas de problème, - part du constat que le financement politique, sans doute dans une logique libérale un peu poussée, attire des chasseurs de prime et incite des formations politiques fantomatiques à se constituer à seule fin de pouvoir récupérer un financement public.
Nous sommes tous attachés au pluralisme - même si, selon moi, c'est plus le cas de certains que d'autres - mais ces détournements doivent nous inciter à adopter des garde-fous. A ce titre au moins, l'esprit qui anime le projet de loi nous convient.
Les trois amendements que nous allons successivement défendre ont pour objet d'augmenter le pourcentage de voix nécessaires pour bénéficier de l'aide publique et non plus - si je puis me permettre ce bref retour en arrière - d'abaisser les seuils abusifs prévus pour le maintien d'une liste au second tour des élections régionales, notamment.
Vous voyez que l'abaissement des seuils n'est pas notre volonté constante puisque nous sommes là tentés de vous proposer, ici, d'en relever un.
Pour proposer ces modifications de taux, nous nous fondons sur un avis du Conseil constitutionnel. Mais d'autres que moi seraient mieux placés pour en parler.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la fixation d'un tel seuil à 5 % des suffrages exprimés était de nature à entraver l'expression de nouveaux courants d'idées et d'opinions, ce qui nous laisse d'ailleurs augurer de l'intérêt qu'il portera à notre recours sur le seuil relatif aux élections régionales. Cela dit, à l'époque, le Conseil constitutionnel n'avait pas du tout censuré le principe même de l'existence d'un seuil.
Fixer le seuil à 2,5 % des suffrages exprimés permettrait de respecter le pluralisme, de conserver l'efficacité du dispositif et d'éviter que l'argent public ne soit détourné.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 319.
M. Jean-Pierre Sueur. Comme l'a démontré mon collègue Bernard Frimat, nous nous efforçons d'améliorer toujours la législation dans l'espoir, extrêmement faible, de voir quelques-unes de nos suggestions - ne serait-ce qu'une seule ! - susceptibles d'être retenues au terme de ce long débat. Nous avons été très impressionnés, monsieur Schosteck, à propos du département des Hauts-de-Seine. (M. Jean-Pierre Schosteck fait un signe de protestation).
A cette occasion, nous avons assisté à toute une série de comportements qui visent à ne pas appliquer la loi.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, tout à l'heure, nous avons posé une question, je la rappelle parce que vous n'étiez pas au banc du Gouvernement. (M. Hilaire Flandre s'exclame.)
Nous avons demandé si le président du conseil général des Hauts-de-Seine était ou non toujours député européen. Nous n'avons pas reçu de réponse. Pourtant, cette question, un certain nombre de conseillers généraux de ce département se la posent aussi, puisqu'ils ont demandé au préfet d'appliquer la loi et de leur en donner son interprétation.
M. Emmanuel Hamel. Vous l'avez déjà dit plusieurs fois !
M. Jean-Pierre Sueur. Il est étrange que le Gouvernement n'ait pas d'idée sur cette question.
Mais, monsieur Hamel, vous avez raison : cet amendement n° 319 ne traite pas de cela et il est tout à fait vrai que je m'égare.
M. Nicolas About. A dessein !
M. Jean-Pierre Sueur. Je ferai mieux de dire que nous n'avons pas de dogme quant au seuil. En effet, si nous avons jugé excessif le seuil qui nous était proposé s'agissant du second tour des élections régionales, nous pensons que le seuil de 1 % qui permet de bénéficier de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques n'est pas assez élevé pour éviter des candidatures très peu représentatives ou quasiment fantaisistes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 320.
M. Jean-Claude Peyronnet. Comme vous vous en doutez, mon argumentation ne sera pas fondamentalement différente de celle de mes collègues.
Je confirme par ailleurs que nous ne soulevons pas d'objection de principe contre les seuils.
Nous sommes très vigoureusement opposés au seuil qui met en cause le pluralisme. Mais, dans le cas présent, nous estimons seulement que le seuil de 1 % des suffrages exprimés pour bénéficier de la première fraction de l'aide publique est trop bas et qu'il conviendrait de le relever. Peut-être 2,5 % est-ce un peu trop et que 2 % serait sans doute plus sage. Mais si vous n'acceptez pas 2 %, au moins - animés par le souci de respecter le juste équilibre entre l'expression du pluralisme et le souci d'éviter des candidatures fantaisistes ou intéressées - accepterez-vous notre amendement de repli ultime par lequel nous proposons un seuil de à 1,5 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ces trois amendements, comme les quatre qui suivront prévoient deux nouveaux escaliers après ceux d'hier.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais nous les empruntons en sens inverse !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il nous faut conjuger ces deux nouveaux seuils et nous ne devons jamais oublier qu'en réalité nous avons le seuil de 1 % dans au moins cinquante circonscriptions.
Pour notre part, nous avons estimé qu'avec ces deux seuils nous pouvions éviter les candidatures fantaisistes et faire en sorte que les formations émergentes, auxquelles vous êtes attachés,...
M. Jean-Pierre Sueur. Très !
M. Patrice Gélard, rapporteur. ... les jeunes formations, celles qui veulent s'exprimer, puissent le faire. C'est la raison pour laquelle ces seuils nous semblent tout à fait raisonnables.
M. Jean-Pierre Sueur. On peut avoir des doutes !
M. Patrice Gélard, rapporteur. J'ajouterai que plus le seuil sera relevé, plus la possibilité de présenter de nouvelles listes sera limitée. Or, nous sommes attachés au pluralisme. C'est au premier tour qu'il s'exerce. Ensuite, il faut une majorité pour gouverner. Au premier tour, le vote de l'électeur ne doit pas être brimé.
Voilà pourquoi je défendrai le maintien du seuil à 1 %.
Par ailleurs, pour ne pas reprendre mon argumentation ultérieurement, j'indique d'ores et déjà que la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 318 à 320 et, par anticipation, sur les amendements n°s 321 à 324.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement va dans le même sens que M. le rapporteur.
C'est une question difficile et importante. La loi, vous l'avez rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, a favorisé l'inflation des candidatures. Il y avait 2 828 candidats au premier tour en 1998 et il y en a eu 8 444 en 2002 !
Il est vrai que le Gouvernement s'est fixé un double objectif : veiller au nom de la démocratie au respect du pluralisme, et, dans le même temps, éviter les candidatures dites « fantaisistes » ou de celle dont le seul objectif est la recherche d'un financement public. Il convient de tenir compte de cet effet pervers de la démocratie.
Deux solutions s'offraient à nous pour proposer cette disposition législative. Nous pouvions soit élever le nombre de candidats exigés pour bénéficier de l'aide publique, en le faisant passer par exemple de 50 candidats à 75 ou encore à 100, mais M. le rapporteur a fort bien rappelé les limites de cette solution. Le Gouvernement ne l'a donc pas retenue et ne vous l'a pas soumise.
L'autre solution consistait à retenir un seuil - et nous avons retenu celui de 1 % des suffrages exprimés - afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui est naturellement attentif à ce que le pluralisme soit pleinement respecté et à ce que ce seuil soit pas attentatoire au souci de la République de financer dans des conditions équitables les candidats souhaitant concourir à l'expression démocratique.
Ces raisons ont motivé notre choix de maintenir le seuil de 1 %, les seuils supérieurs réduisant d'autant le nombre de partis éligibles à la première fraction, ce qui nous semble contraire à l'esprit et à la lettre de nos institutions.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.
M. Jean Pépin. Je partage tout à fait l'analyse que viennent de développer M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat.
On nous a reproché hier soir d'une façon quasiment excessive - je ne voudrais pas exagérer les choses, mais ce fut tout de même très marqué - de ne pas vouloir favoriser le pluralisme et de prévoir un mode d'élection contraignant.
L'objectif d'une élection, c'est bien de dégager une majorité, afin de pouvoir conduire une politique. Le seuil de 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions, qui a été proposé par le Gouvernement et que la commission a accepté, est justement bas pour que les groupes et les formations politiques qui sont jeunes ou relativement minoritaires, puissent bénéficier d'une contribution nationale à leur financement. C'est donc une reconnaissance peu exigeante qui tend à favoriser les divers groupes politiques, si petits soient-ils. En bonne démocratie, on cherche non pas à écraser certains, mais à définir l'équipe qui aura le pouvoir pour gérer la nation et on souhaite l'existence autres formations politiques.
M. Claude Estier. Ils auront de l'argent, mais pas d'élus !
M. Jean Pépin. L'histoire de la poule et de l'oeuf. Lequel de ces deux éléments est à l'origine de l'autre ? Est-ce la poule ? Est-ce l'oeuf ? Est-ce l'élu ? Est-ce le fait de pouvoir se présenter à une élection ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 319.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aux élections présidentielles, tous les Français ont été fort émus du nombre de candidats au premier tour. Ils ont d'ailleurs « corrigé le tir », si je puis dire, aux élections législatives, en ne votant pas pour les candidats dispersés.
Il faudrait en tirer les leçons. Même si certains n'ont pas eu à se plaindre de cette dispersion, il faut, là aussi, entendre le message des Français. Il conviendrait donc d'adopter des dispositions de manière à limiter le nombre de candidats.
Faut-il augmenter le nombre de parrains ? Faut-il interdire à ceux qui veulent être candidats de solliciter les parrainages un an ou deux ans avant les élections ? Il faudrait réfléchir à ces questions.
Vous nous avez dit vous-même que le nombre de candidats a été multiplié et il est évident qu'il ne faut pas encourager le vice d'autant que certains, beaucoup même, se présentent uniquement pour toucher des fonds publics.
Là encore, nous le savons et je suis parfaitement d'accord avec l'analyse que M. le secrétaire d'Etat vient de faire : il faut prendre des dispositions pour que l'argent public ne soit pas dilapidé, sans doute en élevant le seuil de 1 % des suffrages exprimés, qui est tout à fait ridicule, et en augmentant le nombre de départements.
Certains fantaisistes n'ont même pas besoin de faire campagne ou d'engager des frais quelconques, du moment qu'ils ont des candidats dans cinquante circonscriptions et qu'ils obtiennent 1 % des suffrages, ce qui n'est tout de même pas difficile.
M. Hilaire Flandre. 1 % chacun !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que ces personnes touchent de l'argent dès le départ, ce n'est vraiment pas raisonnable. Nous avons donc, par nos amendements, proposé plusieurs plafonds de manière à vous laisser le choix : 2,5 %, 2 % et 1,5 %. S'agissant des circonscriptions, nous les avons échelonnées de manière rapide afin de parvenir au nombre de soixante-quinze, en passant par soixante-dix, soixante et enfin cinquante-cinq.
Nous aurions pu multiplier ces amendements en établissant des seuils intermédiaires, tant en ce qui concerne le pourcentage que le nombre de circonscriptions. Nous ne l'avons pas fait. Mais je pense qu'il nous faut être attentifs au message de nos concitoyens, qui ne comprennent pas qu'on dilapide aussi facilement l'argent public.
Il faut aider le financement des partis politiques. Nous l'avons demandé pendant très longtemps avant d'en arriver au vote de lois en ce sens. Il y a eu un progrès, c'est évident, mais il ne faut tout de même pas exagérer. Or les seuils de 1 % et de cinquante circonscriptions sont véritablement des seuils exagérés.
M. Jean Chérioux. Et l'émergence ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Ces quatre amendements sont présentés par MM. Frimat, Domeizel, Dreyfus-Schmidt, Estier, Godefroy, Lagauche, Masseret, Peyronnet et Sueur, Mme M. André, MM. Badinter, Courrière, Debarge, Frécon, C. Gautier, Mahéas, Sutour et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 321 est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "cinquante" par les mots : "soixante-quinze". »
L'amendement n° 322 est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "cinquante" par les mots : "soixante-dix". »
L'amendement n° 323 est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "cinquante" par le mot : "soixante". »
L'amendement n° 324 est ainsi libellé :
« Dans le troisième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : "cinquante" par les mots : "cinquante-cinq". »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Patrice Gélard, rapporteur. C'est l'escalier !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils ont déjà été défendus. Je suggère que nous votions d'abord sur le n° 324, pour gagner du temps.
M. le président. La commission a par avance exprimé un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Même avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils seraient devenus sans objet si nous avions adopté l'amendement n° 324.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le quatrième alinéa du paragraphe I de cet article, après le mot : "candidats", insérer les mots : "ou candidates". »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)