SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2002
M. le président.
« Art. 2. - Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard
le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de
santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 2