SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
Nous en revenons à l'amendement n° 52, qui avait été précédemment réservé.
Présenté par M. Estier et les membres du groupe socialiste apparentés et
rattachée, il est ainsi libellé :
« Supprimer cette division et son intitulé. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
TITRE IV
DISPOSITIONS TENDANT À SIMPLIFIER
LA PROCÉDURE PÉNALE
ET À ACCROÎTRE SON EFFICACITÉ
Article additionnel après le titre IV