SEANCE DU 26 JUILLET 2002
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Orientation et programmation pour la justice.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Intitulé du titre III (réserve) (p. 2 )
Amendement n° 152 de M. Claude Estier. - Réserve.
Articles additionnels avant l'article 10 (p. 3 )
Amendement n° 153 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Jean-Pierre Godefroy,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben,
garde des sceaux, ministre de la justice. - Retrait.
Amendement n° 154 de Mme Claire-Lise Campion. - MM. Jean-Pierre Godefroy,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet par scrutin
public.
Rappel au règlement (p. 4 )
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, René Garrec, président de la commission des lois.
Suspension et reprise de la séance
(p.
5
)
Article 10
(réserve)
(p.
6
)
Mme Nicole Borvo.
Amendements n°s 155 et 157 de M. Claude Estier ; amendements identiques n°s 111
de Mme Nicole Borvo et 156 de M. Claude Estier. - M. Robert Badinter, Mme
Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, le
président de la commission. - Réserve des quatre amendements.
Réserve de l'article.
Rappel au règlement (p. 7 )
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le président, Michel Charasse, Jean-Pierre Godefroy.
Article 11 (réserve) (p. 8 )
Amendements n°s 112 de Mme Nicole Borvo et 158 de M. Claude Estier. - MM.
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Réserve des deux
amendements.
Réserve de l'article.
Article 12 (réserve) (p. 9 )
Amendements n°s 32 de la commission et 159 rectifié de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux.
Suspension et reprise de la séance (p. 10 )
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 32 ; réserve
de l'amendement n° 159 rectifié.
Amendement n° 33 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Réserve.
Amendement n° 160 rectifié de M. Claude Estier. - MM. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur ; le garde des sceaux. - Réserve.
Réserve de l'article.
Rappel au règlement (p. 11 )
MM. Claude Estier, le président de la commission.
Article 10 (suite) (p. 12 )
Rejet des amendements n°s 155, 111, 156 et 157.
Adoption de l'article.
Article 11 (suite) (p. 13 )
Rejet des amendements n°s 112 et 158.
Adoption de l'article.
Article 12 (suite) (p. 14 )
Rejet des amendements n°s 159 rectifié et 160 rectifié ; adoption de
l'amendement n° 33.
MM. Robert Badinter, le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole
Borvo, MM. Roger Karoutchi, Robert Bret.
Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.
Article 13. - Adoption (p.
15
)
Intitulé de la section 2 (avant l'article 14) (p.
16
)
Amendement n° 34 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé de la section.
Article 14 (p. 17 )
Amendements n°s 161 et 162 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter,
Michel Charasse, Christian Cointat. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 15 (p. 18 )
Amendement n° 163 de M. Claude Estier. - MM. Robert Badinter, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur. - Rejet, après
le rejet d'une demande de réserve, de l'amendement.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption.
Amendements n°s 36 de la commission et 164 de M. Claude Estier. - MM.
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; Jean-Pierre Sueur, le garde des sceaux. -
Adoption de l'amendement n° 36, l'amendement n° 164 devenant sans objet.
Amendement n° 91 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 15 (p. 19 )
Amendement n° 165 rectifié de M. Claude Estier. - Retrait.
Amendement n° 166 de M. Claude Estier. - MM. Robert Badinter, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Article 16 (p. 20 )
Amendements n°s 113 de Mme Nicole Borvo, 167, 168 de M. Claude Estier, 38 et 37
de la commission. - Mme Nicole Borvo, MM. Robert Badinter, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Jean-Pierre Sueur, Christian
Cointat, Alain Vasselle, Jean-Claude Carle, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert
Bret, Paul Loridant. - Rejet des amendements n°s 113, 167 et 168 ; adoption des
amendements n°s 38 et 37.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé de la section 4 (avant l'article 17) (p. 21 )
Amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet.
Article 17 (p. 22 )
Amendements n°s 115 de Mme Nicole Borvo, 39 à 41 de la commission et
sous-amendement n° 213 de M. Claude Estier ; amendements n°s 169, 171, 172 de
M. Claude Estier et 42 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur ; Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter, le garde des sceaux,
Jean-Claude Carle, Christian Cointat. - Retrait de l'amendement n° 172 ; rejet
de l'amendement n° 115, du sous-amendement n° 213 et des amendements n°s 41,
169 et 171 ; adoption des amendements n°s 39, 40 et 42.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé de la section 5 (avant l'article 18) (p. 23 )
Amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance (p. 24 )
3.
Cessation du mandat d'un sénateur élu député
(p.
25
).
4.
Orientation et programmation pour la justice.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
(p.
26
).
Article 18 (p. 27 )
Amendements identiques n°s 117 de Mme Nicole Borvo et 173 de M. Claude Estier ;
amendement n° 43 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Perben, garde des
sceaux, ministre de la justice. - Rejet des amendements n°s 117 et 173 ;
adoption de l'amendement n° 43.
Adoption de l'article modifié.
Article 19 (p. 28 )
Amendement n° 44 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 174 de M. Claude Estier. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Intitulé de la section 7 (avant l'article 20) (p. 29 )
Amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter, Alain Vasselle. - Rejet.
Article 20 (p. 30 )
Amendements identiques n°s 119 de Mme Nicole Borvo et 175 de M. Claude Estier ;
amendement n° 46 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Rejet des amendements n°s 119 et 175 ; adoption de
l'amendement n° 46.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 20 (p. 31 )
Amendement n° 176 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 177 de M. Claude Estier. - MM. Robert Badinter, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel
Charasse. - Rejet.
Division additionnelle après l'article 20 (p. 32 )
Amendement n° 47 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Articles additionnels après l'article 20 (p. 33 )
Amendement n° 48 de la commission et sous-amendement n° 204 de M. Jean-Claude
Carle ; amendement n° 203 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur ; Jean-Claude Carle, le garde des sceaux, Mme Nicole Borvo. -
Adoption du sous-amendement n° 204 et de l'amendement n° 48 modifié insérant un
article additionnel ; adoption de l'amendement n° 203 insérant un article
additionnel.
Amendement n° 49 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 50 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 211 de M. Claude Estier. - Retrait.
Amendement n° 51 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 52 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Intitulé du titre III (suite) (p. 34 )
Amendement n° 152 (précédemment réservé) de M. Claude Estier. - Devenu sans objet.
Article additionnel après le titre IV
(avant l'article 21) (p.
35
)
Amendement n° 206 de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Division et articles additionnels
avant le chapitre Ier (p.
36
)
Amendements n°s 207 à 209 de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait des trois amendements.
Article 21 (p. 37 )
M. Robert Bret.
Amendement n° 178 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 53 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 21 (p. 38 )
Amendement n° 92 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait.
Division et article additionnels
après l'article 21 (p.
39
)
Amendements n°s 130 et 131 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait des deux
amendements.
Article 22 (p.
40
)
Amendements n°s 179 à 185 de M. Claude Estier et 54 à 56 de la commission. -
MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des
sceaux, Robert Badinter. - Rejet des amendements n°s 179 à 185 ; adoption des
amendements n°s 54 à 56.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 (p. 41 )
Amendements n°s 186 de M. Claude Estier, 57 rectifié de la commission et
sous-amendement n° 216 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; amendements n°s 187 de M.
Claude Estier, 58 et 59 de la commission. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter, Paul
Loridant. - Retrait de l'amendement n° 187 ; rejet de l'amendement n° 186 et du
sous-amendement n° 216 ; adoption des amendements n°s 57 rectifié à 59.
Adoption de l'article modifié.
Article 24 (p. 42 )
Amendements identiques n°s 60 de la commission et 188 de M. Claude Estier. -
MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; Michel Dreyfus-Schmidt, le garde des
sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 61 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 189 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Charasse. -
Rejet.
Amendement n° 93 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 24 (p. 43 )
Amendement n° 94 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 132 de M. Christian Cointat. - M. Christian Cointat. -
Retrait.
Article 25 (p. 44 )
M. Robert Bret.
Amendements identiques n°s 120 de Mme Nicole Borvo et 190 de M. Claude Estier ;
amendements n°s 62 rectifié et 63 de la commission. - MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. -
Rejet des amendements n°s 120 et 190 ; adoption des amendements n°s 62 rectifié
et 63.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 (p. 45 )
Amendement n° 191 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 27 (p. 46 )
Amendements n°s 192 de M. Claude Estier et 64 rectifié de la commission. - MM.
Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des
sceaux. - Rejet de l'amendement n° 192 ; adoption de l'amendement n° 64
rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 27 (p. 47 )
Amendements n°s 95 et 96 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des deux amendements.
Article additionnel avant l'article 28 (p. 48 )
Amendement n° 210 de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Retrait.
Article 28. - Adoption (p.
49
)
Articles additionnels après l'article 28 (p.
50
)
Amendement n° 97 de M. Michel Charasse. - Retrait.
Amendement n° 98 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 99 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Robert Badinter. - Rejet.
Amendements n°s 100 et 101 de M. Michel Charasse. - M. Michel Charasse. -
Retrait des deux amendements.
Suspension et reprise de la séance (p. 51 )
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
Article additionnel avant l'article 29 (p.
52
)
Amendement n° 193 de M. Claude Estier. - MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Sueur, Paul Loridant, Robert Bret, Jean Chérioux, Michel Charasse. - Rejet.
Article 29 (p. 53 )
M. Robert Bret.
Amendement n° 194 de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux
programmes immobiliers de la justice. - Retrait.
Amendement n° 102 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 30 (p. 54 )
Amendements n°s 65 à 70 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption des six amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 (p. 55 )
Amendement n° 212 de M. Claude Estier. - MM. Charles Gautier, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert
Badinter. - Rejet.
Amendement n° 195 de M. Claude Estier. - MM. Charles Gautier, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 196 de M. Claude Estier. - MM. Charles Gautier, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Michel Dreyfus-Schmidt. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Intitulé du chapitre IV et article 32 (p. 56 )
Amendements n°s 121 et 122 de Mme Nicole Borvo. - MM. Robert Bret, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Division et articles additionnels
après l'article 32 (p.
57
)
Amendements n°s 5, 6, 7 rectifié bis , 8 à 14, 15 rectifié et 16 de M. Paul Loridant. - MM. Paul Loridant, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Robert Badinter. - Rejet des amendements n°s 6, 8 à 14 et 16 ; adoption des amendements n°s 7 rectifié bis et 15 rectifié insérant deux articles additionnels ; retrait de l'amendement n° 16 ; adoption de l'amendement n° 5 insérant une division additionnelle et son intitulé.
Articles additionnels avant l'article 33 (p. 58 )
Amendement n° 71 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 72 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Articles 33 à 36. - Adoption (p.
59
)
Article 37 (p.
60
)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendement n° 135 de M. Christian Cointat. - MM. Christian Cointat, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 38 (p. 61 )
Amendement n° 136 de M. Christian Cointat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Division et article additionnels
après l'article 38 (p.
62
)
Amendements n°s 137 rectifié et 138 de M. Christian Cointat. - M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. - Adoption des amendements insérant une division additionnelle, son intitulé et un article additionnel.
Article 39 (p. 63 )
Amendements n°s 73 à 75 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 200 rectifié de M. Claude Estier. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt,
Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 39 (p. 64 )
Amendement n° 76 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 201 de M. Claude Estier. - MM. Charles Gautier, Jean-Pierre
Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. -
Rejet.
Article 40 (p. 65 )
Amendement n° 202 de M. Claude Estier. - Retrait.
Amendement n° 77 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41 (p. 66 )
Amendement n° 78 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 80 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption.
Amendement n° 79 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 42. - Adoption (p.
67
)
Article 43 (p.
68
)
Amendement n° 81 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le
garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 43 (p. 69 )
Amendement n° 21 rectifié de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur ; le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 70 )
M. Yves Détraigne, Mme Nicole Borvo, MM. Ambroise Dupont, Patrice Gélard,
Georges Othily, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Fourcade.
Adoption du projet de loi.
M. le garde des sceaux.
5.
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
71
).
6.
Ordre du jour
(p.
72
).