SEANCE DU 26 JUILLET 2002
M. le président.
« Art. 13. - I. - Au 3° de l'article 768 du code de procédure pénale, les mots
: "des articles 8, 15, 16 et 28" sont remplacés par les mots : "des articles 8,
15, 15-1, 16, 16
bis
et 28".
« II. - Au 1° de l'article 769-2 du code de procédure pénale, les mots : "des
articles 8, 15, 16, 16
bis
et 28" sont remplacés par les mots : "des
articles 8, 15, 15-1, 16, 16
bis
et 28".
« III. - Au 1° de l'article 775 du code de procédure pénale, les mots : "des
articles 2, 8, 15, 16, 18 et 28" sont remplacés par les mots : "des articles 2,
8, 15, 15-1, 16, 16
bis,
18 et 28". » -
(Adopté).
DIVISION ET ARTICLES ADDITIONNELS
APRÈS L'ARTICLE 13
M. le président.
L'amendement n° 103, présenté par M. About, est ainsi libellé ;
« Après l'article 13, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section ...
« Dispositions relatives à la responsabilité pénale des parents de mineurs
délinquants. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 104, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 227-17 du code pénal, il est inséré un article ainsi
rédigé :
«
Art...
- Le fait, pour une personne qui exerce l'autorité parentale
sur un mineur, d'avoir laissé ce mineur commettre une infraction pénale, par
imprudence, négligence ou manquement graves et réitérés à ses obligations
parentales, est passible des mêmes peines que si elle s'était rendue coupable
de complicité.
« Ces peines peuvent être assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve, selon
les modalités prévues aux articles 132-40 à 132-53. Cette mise à l'épreuve
consiste, pour la personne condamnée, en une obligation d'éducation et de
surveillance renforcées dudit mineur, en particulier pour éviter que ce dernier
ne manque l'école sans motif légitime ou qu'il ne quitte le domicile parental
après certaines heures, qu'il ne fréquente certaines personnes ou certains
lieux qui lui sont manifestement néfastes. Elle peut également s'accompagner
d'une obligation de formation à la responsabilité parentale.
« L'exécution de ces obligations est vérifiée par le juge d'application des
peines, qui peut se faire assister par un travailleur social du service
pénitentiaire d'insertion et de probation.
« En cas de récidive du mineur, le juge examine la réalité des mesures
d'éducation et de surveillance prises par les personnes ayant sur lui autorité.
En cas de manquements graves constatés, le juge peut prendre une ou plusieurs
des mesures suivantes :
« 1° La mise sous tutelle des prestations familiales, conformément à l'article
L. 552-6 du code de la sécurité sociale ;
« 2° La révocation du sursis accordé à ces personnes, selon les mêmes
modalités que celles prévues aux articles 132-47 à 132-51 du code pénal ;
« 3° Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, suivant les
modalités définies par les articles 378 à 379-1 du code civil ;
« 4° La nomination d'un tuteur, spécifiquement chargé du mineur, en
application de l'article 380 du code civil. »
« II. - Dans l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, après les mots
: "dans l'intérêt des enfants", sont insérés les mots : "ou encore lorsque les
parents ne respectent pas les obligations de formation ou de surveillance de
leurs enfants, décidées par le juge, en vertu de l'article... du code pénal"
(
cf.
I ci-dessus). »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 105, présenté par M. About est ainsi libellé :
« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 321-6 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé
:
«
Art...
- Peut être complice de recel toute personne qui, ayant
autorité sur un mineur qui vit avec elle, et bien qu'alertée par un train de
vie dont le niveau découle manifestement d'un trafic ou d'un recel, a laissé ce
mineur se livrer habituellement à des crimes et des délits contre les biens
d'autrui, par imprudence, négligence ou manquement grave à ses obligations
parentales.
« Les peines encourues sont les mêmes que celles prévues à l'article 321-1.
Elles peuvent toutefois être assorties par le juge d'un sursis avec mise à
l'épreuve, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article... du code
pénal. » (
cf.
amendement n°... .)
Cet amendement n'est pas soutenu.
Section 2