SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 575, présenté par M. Bret, Mmes Beaufils, Borvo, Mathon et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 46
ter,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Il est inséré, après l'article L. 1424-8 du code général des collectivités
territoriales, un article ainsi rédigé :
«
Art. L... -
Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les
conventions d'assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des
impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.
« La taxe est acquittée par l'assureur et perçue au profit des services
départementaux d'incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses
d'investissement et de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et fixe les modalités de répartition des recettes en fonction notamment
de la population et de la superficie des départements concernés. »
La parole est à Mme Mathon.
Mme Josiane Mathon.
La loi du 3 mai 1996 relative à la départementalisation des SDIS a pour objet
de garantir une répartition équitable et homogène des secours sur tout le
territoire.
Sans revenir dans le détail sur le contenu même de cette loi, force nous est
toutefois de constater que les conséquences financières se sont révélées très
lourdes pour les collectivités locales. La loi n'a, en effet, prévu aucune
nouvelle source de financement.
Aussi, pour remédier à cette situation, mon groupe a déposé en 1999 une
proposition de loi ayant pour objet de faire contribuer les compagnies
d'assurances au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement
des SDIS.
Le présent amendement est la reprise de l'article unique de cette proposition
de loi, qui institue une taxe additionnelle - dont le montant ne peut excéder 1
% - à la taxe sur les conventions d'assurance.
Vous l'aurez compris, s'agissant des SDIS, le financement est l'élément vital.
Aussi est-il indispensable de prévoir de nouvelles ressources.
C'est parce que la mise en place des SDIS profite aux compagnies d'assurances
que celles-ci peuvent supporter une contribution au fonctionnement de ces
services.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
A propos d'un amendement analogue présenté par M. Lardeux,
j'ai rappelé tout à l'heure nos réserves vis-à-vis d'une décision intervenant à
l'égard des assurances dans le contexte actuel.
Par coordination, je ne puis donc qu'être défavorable à l'amendement n°
575.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 575, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, il est minuit vingt, et il reste soixante-six amendements
à examiner. Au train qui est le nôtre en ce moment, nous ne terminerions pas la
présente discussion avant cinq ou six heures du matin !
Dans ces conditions, la commission souhaite-t-elle poursuivre la discussion,
ce qui ne me semble pas vraiment raisonnable, ou renvoyer la suite du débat à
demain matin ?
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. René Garrec,
président de la commission des lois.
Compte tenu de l'ordre du jour
prioritaire et de l'ordre du jour réservé, je ne vois pas ce que la commission
des lois pourrait faire d'autre que de se dédoubler !
Demain matin, je le rappelle, la commission des lois se réunit à neuf heures
pour examiner la proposition de loi de M. Haenel concernant la présomption
d'innocence. Comme M. Schosteck, rapporteur de ce texte, je dois donc être
présent en commission demain matin. Sauf à nous dédoubler, que pouvons-nous
faire ?
M. le président.
Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement est à la disposition du Sénat,
monsieur le président !
M. le président.
Et qu'en pense M. le rapporteur, qui a toutes les raisons d'être fatigué ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le président, je ne suis pas fatigué !
M. Michel Charasse.
Quelle santé !
M. le président.
Nous vous admirons tous, monsieur le rapporteur !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous sommes un certain nombre à avoir des obligations demain
soir. Nombre d'entre nous souhaitent donc que la présente discussion soit
achevée demain en fin de matinée. Partageons donc les risques : continuons
encore un peu ce soir et enchaînons demain matin à une heure raisonnable !
Cela étant, monsieur le président, je vous laisse juge de la situation !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
La commission des lois s'est réunie ce matin à neuf heures, alors que nous
avons siégé hier soir jusqu'à une heure du matin. Notre résistance, pour
extraordinaire qu'elle soit, n'est pas sans limite !
Demain matin, la commission des lois examinera un texte très important sur la
présomption d'innocence. J'estime que les membres de la commission doivent être
présents en séance publique, mais qu'ils doivent aussi participer aux travaux
de la commission.
Nous pouvons, certes, continuer nos travaux, mais au-delà d'une certaine heure
cela ne servira à rien ! Il faut savoir ce que l'on veut, et, quant à moi, je
refuse de me dédoubler.
M. le président.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous interrompons nos travaux
à une heure, nous pourrons les reprendre demain à dix heures. Nous avons alors
de bonnes raisons de penser que nous pourrons achever l'examen de ce projet de
loi en fin de matinée ! Cette décision me semble raisonnable.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il y faut un minimum de discipline de la part de chacun !
M. le président.
Nous allons donc aborder l'examen de l'article 46
ter.
Article 46 ter