SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
Nous en revenons à l'amendement n° 682, dont le vote a été précédemment
réservé.
J'en rappelle les termes :
« Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de
fonctionnement et d'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours, la loi de finances fixe le montant global des participations de
l'Etat. Ce montant global est arrêté compte tenu du taux d'évolution maximum
que les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de
secours sont autorisés à appliquer aux cotisations et participations versées
par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
Je vous rappelle, mes chers collègues, que M. Charasse, auteur de cet
amendement, l'a défendu mardi soir, que la commission et le Gouvernement se
sont exprimés et que quatorze orateurs ont expliqué leur vote.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 682, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43.
Article additionnel avant l'article 46 ter