SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois.
L'amendement n° 144 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du texte proposé par l'article 49 pour l'article L.
121-12 du code de l'environnement, supprimer les mots : ", à défaut,". »
L'amendement n° 145 est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 49
pour l'article L. 121-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : "six
mois" par les mots : "trois mois". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 144 est d'ordre rédactionnel.
L'amendement n° 145 vise à abaisser de six mois à trois mois le délai imparti
aux maîtres d'ouvrage pour décider, après la publication du bilan du débat
public, du principe et des conditions de la poursuite du projet. Il s'agit, une
fois encore, d'exprimer la volonté de la commission des lois de réduire les
délais minimum pour ne pas paralyser les nécessaires projets d'équipement.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 144 et 145 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'amendement n° 144 ne me semble pas seulement rédactionnel. Les mots « à
défaut » visaient l'hypothèse où le maître d'ouvrage n'est pas encore désigné -
je rappelle que l'on se situe en amont de la procédure et leur suppression nous
prive d'une nuance qu'il convient, selon moi, de conserver. Le Gouvernement est
donc défavorable à cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 145, nous avons le même souci que vous : il ne
faut pas allonger interminablement les délais. Toutefois, la disposition que
nous vous proposons répond à la demande des maîtres d'ouvrage eux-mêmes, qui
considèrent qu'un délai de trois mois ne serait pas suffisant. Les six mois que
propose le Gouvernement sont une faculté donnée au maître d'ouvrage, qui n'a
aucun intérêt à ce que les délais soient trop longs. C'est une facilité qui lui
est offerte et non une obligation. Réduire ce délai à trois mois risque de
rendre plus difficile la réalisation de certains projets ! Le Gouvernement est
donc également défavorable à l'amendement n° 145.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 145, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-12 du code
de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
article l. 121-13 du code de l'environnement