SEANCE DU 23 JANVIER 2002
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 196, présenté par M. Lassourd, au nom de la commission des
affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par l'article 49 pour
l'article L. 121-11 à insérer dans le code de l'environnement : "Au-delà de ce
délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public
que si l'économie générale du projet est profondément modifiée". »
L'amendement n° 143, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des
lois, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par l'article 49 pour l'article L. 121-11 du code
de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : "La commission nationale du
débat public ne peut décider de rouvrir un débat public que si l'économie
générale du projet a été altérée." »
La parole est à M. Lassourd, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 196.
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
L'article L. 121-11 du code de l'environnement fixe
les dates possibles d'ouverture de l'enquête publique en fonction des modalités
de déroulement de la concertation en amont.
Un amendement adopté par l'Assemblée nationale fixe, en outre, la date au-delà
de laquelle l'enquête publique ne peut plus être ouverte, en proposant un délai
de cinq années.
Tout en comprenant la nécessité de ne pas laisser s'écouler un temps trop long
entre la fin du débat public et le début de l'enquête publique, il convient de
préciser que, si ce délai de cinq ans venait à être dépassé, la commission
pourrait décider d'une nouvelle concertation avec le public uniquement dans le
cas où l'économie générale du projet serait profondément modifiée.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 143.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'objet de cet amendement étant similaire à celui de
l'amendement n° 196, la commission des lois se rallie à ce dernier.
M. le président.
L'amendement n° 143 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 196 ?
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Nous
sommes favorables au principe énoncé dans cet amendement. En effet, des
changements peuvent intervenir dans le contexte social ou environnemental tels
que l'opportunité du projet se trouve remise en cause, ce qui justifie un
nouveau débat public.
Je me permettrai toutefois de suggérer une autre rédaction pour la fin du
texte proposé. Il s'agirait de remplacer les mots : « si l'économie générale du
projet est profondément modifiée » par les mots : « si les circonstances de
fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles
depuis la première présentation du projet devant elle ».
Il me semble que cette rédaction renforce la portée de la proposition émanant
de la commission des affaires économiques.
M. le président.
La commission des affaires économiques accepte-t-elle de procéder à cette
rectification ?
M. Patrick Lassourd,
rapporteur pour avis.
J'ai la prétention de croire que le texte que nous
avons proposé est beaucoup plus simple et plus clair : si l'économie générale
du projet est profondément modifié, la concertation avec le public est
relancée. Sinon, elle ne l'est pas.
Il me semble que l'expression « profondément modifiée » rend bien compte d'un
changement tel qu'il affecte de manière notable les motivations qui ont été à
l'origine du projet. Notre rédaction donne la liberté d'apprécier si l'économie
générale d'un projet est « profondément modifiée » ou non.
Par conséquent, monsieur le président, nous la maintenons.
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Compte
tenu de la réponse de M. Lassourd à ma suggestion, je dépose un sous-amendement
tendant à modifier la rédaction de l'amendement n° 196 dans le sens que j'ai
indiqué tout à l'heure.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 731 présenté par le Gouvernement ;
et ainsi libellé :
« Après les mots : "avec le public, que", rédiger comme suit la fin du texte
proposé par l'amendement n° 196 pour l'article L. 121-11 à insérer dans le code
de l'environnement : "si les circonstances de fait ou de droit justifiant le
projet ont subi des modifications substantielles depuis la première
présentation du projet devant elle". »
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 731 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission des lois reste solidaire de la commission des
affaires économiques, ce qui me conduit à donner un avis défavorable sur le
sous-amendement n° 731.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 731, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 196, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-11 du code
de l'environnement.
(Ce texte est adopté.)
article l. 121-12 du code de l'environnement