SEANCE DU 22 JANVIER 2002
M. le président.
La parole est à M. Picheral, auteur de la question n° 1226, adressée à Mme le
garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-François Picheral.
En ma qualité de sénateur des Bouches-du-Rhône, je me permets d'appeler votre
attention, madame le garde des sceaux, sur les travaux à engager en vue de la
rénovation du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Voilà huit ans, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la deuxième de France après
celle de Paris en termes d'activité et d'effectifs, faisait l'objet d'une
profonde restructuration, l'ancien édifice devant permettre les nécessaires
fonctionnalités d'aujourd'hui. Le pari a été gagné : le palais Monclar est une
réussite exemplaire, dont chacun se félicite.
Cela me donne l'occasion de souligner l'effort extraordinaire réalisé depuis
une dizaine d'années pour améliorer le patrimoine immobilier judiciaire,
notamment dans ma région. Je salue également la politique continue et
l'efficacité de l'équipe de professionnels que constitue la délégation générale
au programme pluriannuel d'équipement, la DGPPE.
La rénovation du tribunal de grande instance est, je le rappelle, envisagée
depuis quinze ans. Septième de France, cette juridiction voit son action se
dérouler dans une ancienne clinique et sa chapelle. En raison de l'arrivée de
nouveaux magistrats nommés en renfort, cet établissement tout à fait vétuste,
inauguré il y a plus de vingt-cinq ans par l'un de vos prédécesseurs, M.
Peyrefitte, connaît une situation difficile, car il ne peut accueillir
convenablement les personnels.
En vue de son agrandissement, votre département ministériel avait accepté de
lancer une étude à partir des terrains attenants au site et, pour ce faire, il
avait été demandé à la municipalité aixoise de faire valoir son droit de
préemption sur les parcelles mitoyennes.
Quant aux modalités d'agrandissement du palais, la rénovation des locaux
existants semble être la meilleure option. En effet, le principe de maintenir
les bâtiments judiciaires dans le centre-ville, au moins lorsque leur présence
est inscrite dans l'histoire, n'est maintenant contesté par personne.
La solution évidente du regroupement au centre de la ville semble aujourd'hui
s'imposer pour les juridictions de première instance que sont le tribunal de
grande instance et le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Vos services, je
le sais, ont lancé des études de définition sur l'ancien palais. Je vous
remercie par avance, madame le garde des sceaux, de bien vouloir nous indiquer
quelles suites vous envisagez de donner à ce dossier.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, vous avez
appelé mon attention sur la restructuration du patrimoine immobilier des
services judiciaires d'Aix-en-Provence, qui a connu une histoire
mouvementée.
En 1992, le schéma directeur pour la restructuration du patrimoine immobilier
judiciaire des Bouches-du-Rhône a mis en évidence les difficultés de
fonctionnement des juridictions aixoises. Celles-ci disposaient, en effet, d'un
patrimoine immobilier vétuste et peu fonctionnel et étaient, en outre,
dispersées sur plusieurs sites, ce qui entraînait des difficultés de
gestion.
Après étude de différents scénarios, la restructuration de l'ancienne maison
d'arrêt d'Aix-en-Provence a été engagée pour répondre aux besoins d'extension
de la cour d'appel. Cette opération se révèle être une grande réussite, et j'ai
pu apprécier sur place à quel point les conditions de travail ont été
améliorées. En outre, il a été décidé de transférer le tribunal de commerce
dans l'hôtel d'Espagnet, de restructurer le palais Verdun, siège historique de
la cour d'appel - il nous manque quelques crédits pour achever la restauration
de l'une des belles salles de cet édifice - de créer une cité judiciaire
boulevard Carnot à Aix-en-Provence, devant abriter des juridictions de premier
degré, et d'abandonner des locations onéreuses.
Tout cela a demandé beaucoup de temps, mais j'ai décidé, après cette première
tranche de travaux, de poursuivre la restructuration du patrimoine immobilier
judiciaire d'Aix-en-Provence en lançant deux opérations, concernant l'une la
cour d'appel, l'autre le relogement des juridictions de premier degré, dont
vous venez de décrire la mauvaise installation actuelle, monsieur le
sénateur.
L'augmentation récente - c'est une bonne nouvelle - et importante des
effectifs de la cour d'appel décidée par ce gouvernement demande que soit revue
la faisabilité du scénario prévu au schéma directeur. A ce titre, des études de
programmation ont été lancées en décembre 2001 et seront conduites au cours de
l'année 2002 afin d'actualiser les besoins des juridictions à l'horizon 2015 -
nous devons faire plus de bureaux, de lieux et de salles -, d'étudier la
faisabilité de différents scénarios d'implantation des activités judiciaires et
de rédiger les programmes fonctionnels, architecturaux et techniques en vue de
la consultation des concepteurs.
A ce jour, trois scénarios ont été proposés et seront étudiés au premier
semestre 2002. Vous en serez informés avec autant de précisions
qu'auparavant.
Premier scénario, le relogement de l'ensemble de la cour d'appel sur les
palais Verdun et Monclar restructurés et la construction d'une cité judiciaire
abritant des juridictions de premier degré.
Deuxième scénario, le relogement partiel de la cour d'appel sur les sites
Verdun et Monclar restructurés et la construction d'une cité judiciaire
abritant des juridictions de premier degré et éventuellement des éléments de la
cour d'appel, disposant d'une certaine autonomie de fonctionnement.
La difficulté de mise en oeuvre de ces deux premiers scénarios pourrait
justifier le recours aux marchés de définition pour le choix du maître d'oeuvre
de la restructuration de la cour d'appel.
Ce relogement de la cour d'appel dans un bâtiment à construire sur un site à
déterminer, les conséquences du choix de ce scénario sur le relogement des
juridictions de premier degré devront alors être étudiées en termes de planning
et de localisation. C'est ce que l'on appelle, dans le langage habituel, les «
opérations dominos ».
A ce jour, une autorisation de programme d'un montant de 884 000 euros est
affectée à l'opération de restructuration du palais Verdun. Elle permettra de
mener à bien les études amont et la sélection du maître d'oeuvre au cours de
l'année 2002.
Une autorisation de programme de 1 000 000 d'euros est affectée à l'opération
de relogement des juridictions de premier degré. Elle permettra de conduire les
études amont et de sélectionner la maîtrise d'oeuvre au cours de l'année
2002.
Ce sera donc une année importante en termes de choix. J'espère que, à la fin
de cette année, on parlera cette fois d'échéancier de construction.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de vous intéresser aux logements de
nos juridictions. On parle en effet souvent des moyens des juridictions en
termes de nombre de magistrats, de greffiers ou de fonctionnaires ; mais il est
important aussi que les conditions de travail et d'accueil des justiciables et
des victimes soient de qualité. C'est pourquoi nous avons besoin de votre
soutien dans une opération qui n'est pas simple.
M. Jean-François Picheral.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions.
Je tiens à nouveau à insister sur la priorité qui doit à mon avis être
accordée aujourd'hui au tribunal de grande instance, lequel connaît vraiment de
grandes difficultés matérielles : ainsi, les trois-quarts des magistrats de la
cour d'appel n'ont pas leur propre bureau.
(Mme le garde des sceaux acquiesce.)
Vous avez saisi l'ampleur du
problème, madame la ministre. Soyez assurée que je ferai savoir à ces
magistrats toute l'attention que vous leur portez.
RÉFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE