SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission
des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 43 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi n° 92-1341
du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme sont supprimés.
« II. - L'article 4 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 précitée est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil régional assure le recueil, le traitement et la diffusion des
données relatives à l'activité touristique dans la région.
« Il coordonnent, dans la région, les initiatives publiques et privées dans
les domaines du développement, de la promotion et de l'information
touristiques.
« Sans préjudice des articles L. 2231-1 à L. 2231-18 du code général des
collectivités territoriales, il détermine et met en oeuvre les procédures
d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités
touristiques selon des modalités fixées par décret. »
Le sous-amendement n° 384, présenté par M. Lassourd, est ainsi libellé :
« I. - Au deuxième alinéa du paragraphe II de l'amendement n° 101, après le
mot : "assure" insérer les mots : ", en concertation avec les conseils
généraux,".
« II. - Au troisième alinéa de ce paragraphe, après le mot : "région" insérer
les mots : ", en concertation avec les conseils généraux,".
« III. - Au quatrième alinéa de ce paragraphe, après le mot : "oeuvre" insérer
les mots : ", en concertation avec les conseils généraux,". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 101
rectifié.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle des conseils
régionaux dans le domaine du tourisme en s'inspirant des dispositions contenues
dans le projet de loi relatif à la Corse.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre le sous-amendement n° 384.
M. Patrick Lassourd.
Ce sous-amendement que j'ai déposé à titre personnel vise à associer les
conseils généraux à l'action des régions en matière de tourisme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 384 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Après le vote de tout à l'heure en matière économique, nous
devons essayer, sur le plan du tourisme, de ne pas accentuer un sentiment de «
non-clarté », si je puis m'exprimer ainsi.
Imposer aux régions une concertation avec le département ne serait pas de
nature à faciliter la définition d'une politique touristique régionale. La
région, si elle le souhaite, pourra demander au département de s'y associer ;
mais il ne faut pas le lui imposer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 rectifié et sur le
sous-amendement n° 384 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le
sous-amendement n° 384.
En ce qui concerne l'amendement n° 101 rectifié, je dirai que les pouvoirs que
cet amendement confie à la région sont analogues à ceux que la loi relative à
la Corse, eu égard à la spécificité de l'île, avait reconnus à l'Assemblée de
Corse. Ils ne sont cependant pas conformes aux principes retenus en matière de
décentralisation par le présent projet de loi, qui n'a pas prévu, à ce stade,
de transfert de compétences en matière touristique.
En revanche, je ne puis que me réjouir de voir la Haute Assemblée s'engager
résolument dans l'attribution de compétences réglementaires à des collectivités
locales. En effet, cet amendement confie à la région le soin de déterminer et
de mettre en oeuvre les procédures d'agrément et de classement des équipements,
organismes et activités touristiques, à l'exception des stations classées.
Néanmoins, malgré cette avancée, le Gouvernement n'est pas favorable à ce
transfert. Dans le domaine de l'activité touristique, la situation de la Corse
est très particulière, en raison principalement de sa taille. Les activités
couvertes par ce transfert de compétences sont des activités de proximité qui
me paraissent devoir relever, sur le continent, d'un autre niveau de
collectivité que la région.
Par ailleurs, cet amendement alourdirait excessivement les charges de
fonctionnement des régions.
Pour toutes ces raisons, je ne puis y être favorable.
M. le président.
Monsieur Lassourd, le sous-amendement n° 384 est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 384 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
M. André Lardeux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lardeux.
M. André Lardeux.
Avant de voter l'amendement n° 101 rectifié de la commission des lois, je
voudrais savoir exactement ce que recouvre son paragraphe I. Comment
s'articule, après la suppression de l'article 2 de la loi de 1992, le
fonctionnement des comités régionaux et des comités départementaux de tourisme
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Connaissant par expérience la coexistence d'un comité
régional du tourisme et de comités départementaux du tourisme, je sais combien
porter atteinte à l'un ou l'autre pose des problèmes inextricables.
Je puis vous assurer, monsieur Lardeux, que l'amendement n° 101 rectifié ne
porte en rien atteinte aux structures touristiques départementales et
régionales existantes. Leurs équilibres et leurs modes de coopération,
variables d'ailleurs suivant les régions, sont tellement fins qu'il n'est pas
question d'y toucher.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43 A.
Article 43 B