SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 42. - Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un
délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures
législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions des
titres Ier et II de la présente loi à la collectivité territoriale et aux
communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et, en tant qu'elles relèvent de la
compétence de l'Etat, aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie
française.
« Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article
devra être déposé devant le Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter
de la publication de la présente loi. »
L'amendement n° 95, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit l'article 42 :
« Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai d'un
an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives
nécessaires :
« 1° A l'extension et à l'adaptation des dispositions des titres Ier et II de
la présente loi à la collectivité territoriale et aux communes de
Saint-Pierre-et-Miquelon et, en tant qu'elles relèvent de la compétence de
l'Etat, aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de la Polynésie
française ;
« 2° A la codification des dispositions législatives relatives à
l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° A la codification des dispositions législatives relatives au régime
communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° A la création d'un code des communes de la Polynésie française (partie
législative).
« Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article
devra être déposé devant le Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter
de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit là de l'habilitation donnée au Gouvernement de
prendre, par ordonnances, les dispositions nécessaires à l'extension des titres
Ier et II du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer.
En outre, dans un souci de clarification de l'ordonnancement juridique en
outre-mer, habilitation pourrait aussi être donnée au Gouvernement de procéder,
également par ordonnances, à la création d'un véritable code des communes de la
Polynésie française, à la codification du régime communal de
Saint-Pierre-et-Miquelon et à la codification des dispositions sur
l'organisation de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis favorable, sous
réserve de l'adoption d'un sous-amendement à l'amendement n° 95 tendant à
exclure du champ d'application du 1° les communes de Mayotte et en supprimant
le 4°, relatif au code des communes de la Polynésie française.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 728, présenté par le Gouvernement,
et ainsi libellé :
« I. - Dans le 1° de l'amendement n° 95, retirer les mots : ", de Mayotte".
»
« II. - Supprimer l'avant-dernier alinéa. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ce sous-amendement n'a pas pu, évidemment, être soumis à
l'examen de la commission des lois. Je serais donc tenté de m'en remettre à la
sagesse du Sénat, en maintenant, pour le reste, la présentation que j'ai
faite.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Pour éclairer le Sénat, le sujet étant quelque
peu pointu, je tiens à préciser que, faute de ce sous-amendement, l'amendement
n° 95 risque d'être redondant avec la législation qui est déjà en vigueur, pour
ce qui concerne Mayotte et la Polynésie française.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous avons tout de même là deux cas différents. Il y a, d'une
part, Mayotte, et, d'autre part, la Polynésie française.
Si Mayotte est couverte par la législation en vigueur, il n'y a pas de raison
de ne pas adopter, sur ce point, le sous-amendement du Gouvernement. En
revanche, je ne suis pas sûr de l'opportunité du sous-amendement s'agissant du
code des communes de la Polynésie française. Et, dans le doute, je m'abstiens
de m'aventurer dans cette voie. Ces questions sont vraiment trop techniques et
périlleuses !
M. Alain Vasselle.
Renvoi en commission !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 728, pour lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 42