SEANCE DU 17 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 41. - I. - Pour la première application du deuxième alinéa des articles
L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités
territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L.
3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code, les délibérations sont prises dans un
délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-12 du même code, les
dispositions de l'article L. 2123-23 et du premier alinéa de l'article L.
2123-24 du même code dans leur rédaction antérieure à celle qui est issue de la
présente loi sont maintenues en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu
par le premier alinéa du même article.
« Les délibérations des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale prévues par l'article L. 5211-12 du même code dans
sa rédaction issue de la présente loi interviennent dans un délai de trois mois
à compter de la publication de ce décret. »
L'amendement n° 94, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« I. - Au début du I de l'article 41, supprimer les mots : "Pour la première
application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L.
4135-10 du code général des collectivités territoriales et".
« II. - En conséquence, dans le I de cet article, remplacer les mots : "du
même code" par les mots : "du code général des collectivités territoriales".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je retire cet amendement, par coordination avec la position
adoptée par la commission à l'article 22.
M. le président.
L'amendement n° 94 est retiré.
Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42