SEANCE DU 16 JANVIER 2002

SEANCE DU 16 JANVIER 2002

M. le président. Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 374 est présenté par MM. Revet, Puech et Falco.
L'amendement n° 641 est présenté par M. Mercier.
Ces amendements sont ainsi libellés :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le barème fixé à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :



POPULATION DÉPARTEMENTALE

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en %)

Moins de 250 000 50
De 250 000 à moins de 500 000 60
De 500 000 à 1 million 65
De 1 million à moins de 1,25 million 70
1,25 million et plus 75

»

La parole est à M. Revet, pour défendre l'amendement n° 374.
M. Charles Revet. Cet amendement vise à actualiser le barème d'indemnisation prévu à l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales, et incidemment à revaloriser le régime indemnitaire des conseillers généraux. Car, si les indemnités de certains élus territoriaux ont été revues à l'occasion des travaux parlementaires, aucune disposition de cette nature n'a été mise en oeuvre au bénéfice des conseillers généraux, alors même que leurs charges et leurs responsabilités se sont accrues dans des proportions considérables.
Chaque année, les charges s'accroissent. Il serait logique d'accompagner les personnes qui s'engagent en revalorisant ces indemnités.
M. le président. La parole est à M. Mercier, pour défendre l'amendement n° 641.
M. Michel Mercier. Je considère qu'il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 374 et 641 ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La position est identique. La commission des lois en a discuté et j'ai eu l'occasion d'aborder ce sujet avec un certain nombre de responsables d'assemblées départementales. J'ai pratiqué ce problème il y a encore peu d'années.
La commission des lois n'a pas souhaité une telle majoration. Elle a réfléchi et suggère l'institution d'une modulation, au moins partielle, tenant compte de la participation effective des conseillers généraux.
Cela correspond, je crois, aux voeux des présidents de conseils généraux, qui ont pu constater, après l'introduction d'un barème fixe, une modification de la participation des élus départementaux.
Nous proposons donc une formule qui répondra, monsieur Revet, en partie au moins, aux préoccupations que vous avez exprimées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Après l'intervention de M. le rapporteur, nous voilà éclairés.
Les amendements identiques n°s 374 et 641 visent à revaloriser le barème des indemnités de fonction des conseillers généraux en portant les taux de chaque strate au niveau correspondant à la strate supérieure dans le barème actuel. Les indemnités se situeraient donc dans une fourchette allant de 1 770 à 2 655 euros mensuels, soit 11 613 à 17 420 francs, au lieu de 1 416 à 2 478 euros mensuels actuellement, soit 9 291 à 16 259 francs, ce qui représente une augmentation de 7 % à 25 % selon les strates. Les indemnités des vice-présidents et des membres de la commission permanente, déterminées par référence à celles des conseillers généraux, seraient donc revalorisées dans les mêmes proportions.
Le Gouvernement n'est pas favorable à une revalorisation générale des indemnités de fonction de l'ensemble des conseillers généraux, compte tenu des montants actuels, qui paraissent adaptés à leur mandat, et des effets induits d'une telle mesure sur les charges des départements. M. le rapporteur l'a d'ailleurs bien senti, puisqu'il propose une autre formule dans un amendement que nous allons examiner dans un instant.
M. Masson nous disait hier à quel point il était choqué par l'inégalité entre les cantons ; j'imagine qu'il l'est aussi par les charges qui incombent aux conseillers généraux en fonction de l'importance de la population de leur département. C'est un argument supplémentaire pour étayer l'avis défavorable que j'émets au nom du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 374 est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Dans la perspective de l'examen de l'amendement proposé par M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 374 est retiré.
Monsieur Mercier, l'amendement n° 641 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 641 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 3123-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil général peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent le département, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article. »
« II. - L'article L. 3123-17 du même code est ainsi modifié :
« 1° A la fin du premier alinéa, les mots : "majoré de 30 %" sont remplacés par les mots : "majoré de 45 %".
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-16. »
« III. - L'article L. 4135-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances pleinières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article. »
« IV. - L'article L. 4135-17 du même code est ainsi modifié :
« A la fin du premier alinéa, les mots : "majoré de 30 %" sont remplacés par les mots : "majoré de 45 %".
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 4135-16. »
L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Doligé, Ginésy, Gournac, Lassourd et Leroy, Mme Rozier, MM. Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« ... - L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :



POPULATION DÉPARTEMENTALE

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en %)

Moins de 250 000 145
De 250 000 à 499 999 155
De 500 000 à 999 999 165
1 000 000 et plus 175

»

« II. - L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Lardeux, Doligé, Gournac, Leroy, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :
« Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« ... - L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :



POPULATION RÉGIONALE

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en %)

Moins de 1 000 000 155
De 1 000 000 à 2 999 999 165
3 000 000 et plus 175

»

« II. - L'accroissement de charges résultant pour les régions du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. C'est précisément la concrétisation de ce que j'exprimais à l'instant à propos des amendements de MM. Revet et Mercier.
L'article additionnel que vise à insérer l'amendement n° 78 concerne le régime indemnitaire des membres des assemblées départementales et régionales, pour lesquels les mêmes dispositions sont proposées. En effet, le projet de loi ne comporte pas de disposition sur le régime indemnitaire de ces élus.
L'amendement propose, premièrement, d'aligner le montant des indemnités des présidents des assemblées départementales et régionales sur celui des maires des villes d'au moins 100 000 habitants, tel qu'il a été réévalué par la loi du 5 avril 2001 ; deuxièmement, d'ouvrir aux assemblées départementales et régionales une faculté, et non une obligation, de modulation des indemnités des membres et des vice-présidents, en fonction de leur participation aux séances plénières et aux réunions des commissions.
Les conditions devraient en avoir été préalablement fixées par le règlement intérieur. Nous ne cherchons pas à prévoir un carcan ; le règlement intérieur doit être fixé selon les conditions de fonctionnement de chaque assemblée. Pour chacun des membres ou vice-présidents, la diminution éventuelle ne pourrait pas excéder la moitié de l'indemnité maximale susceptible de lui être versée.
En revanche, enfin, le montant maximal des indemnités des membres et vice-présidents ne serait pas modifié.
Je vous rappelle que si la modulation n'est pas prévue à l'heure actuelle à l'échelon des assemblées départementales et régionales, elle existe cependant dans d'autres enceintes. Elles sont fixées mais ne sont pas nécessairement appliquées. En proposant cette faculté de modulation, nous donnons une orientation qui va dans la bonne direction, celle de l'encouragement à la participation aux travaux, mais qui ne devrait pas pour autant aboutir à une révolution au sein des assemblées départementales et régionales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, l'amendement a deux objets.
D'une part, il tend à revaloriser les indemnités des présidents des conseils généraux et des conseils régionaux à la hauteur de celles des maires des communes de plus de 100 000 habitants, soit 5 134 euros - 33 678 francs - bruts mensuels. Cette revalorisation paraît justifiée.
D'autre part, il ouvre la faculté aux organes délibérants des départements et des régions de fixer dans leur règlement intérieur les modalités selon lesquelles les indemnités de leurs membres pourraient être réduites en fonction de leur participation aux réunions du conseil, des commissions ou d'organismes au sein desquels ils représentent leur collectivité, dans la limite de la moitié du montant maximal de l'indemnité prévue par le code général des collectivités territoriales. Sur ce point, l'amendement entérine une pratique d'ores et déjà adoptée par certaines collectivités. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Lardeux, pour défendre les amendements n°s 324 rectifié et 326 rectifié.
M. André Lardeux. Ces amendements tendent à revaloriser l'indemnité de fonction des présidents de conseil général et de conseil régional tout en la modulant en fonction de la dimension des départements. Ils vont donc un peu plus loin que l'amendement n° 78 sur ce sujet.
Ces amendements se justifient par la lourdeur de la charge des présidents de conseil général et de conseil régional, par les investissements qu'ils doivent engager pour faire face aux exigences de leur mission et à celles de leurs concitoyens, ainsi que par le poids de leurs responsabilités. La barque vient d'ailleurs encore d'être lourdement chargée pour les présidents de conseil général.
Par ailleurs, ces amendements répondent à un souci de cohérence puisque, comme M. le rapporteur l'a rappelé tout à l'heure, les indemnités des maires des grandes villes ont été revalorisées. Il me semblait donc normal que les présidents de ces deux types de collectivités bénéficient des mêmes dispositions.
Permettez-moi d'ajouter un petit commentaire sur la modulation évoquée par M. le rapporteur. La modulation est certes une bonne chose, mais je n'ai pas constaté dans mon département une moindre fréquentation des élus depuis l'instauration du nouveau système d'indemnisation. Ils sont peut-être exceptionnels, en tout cas ils assument leurs missions. Cela dit, je veux bien admettre qu'il existe, ici ou là, des abus, c'est pourquoi je souscris à cette proposition. Il faut cependant noter qu'elle sera inopérante, car je ne vois pas très bien comment elle pourrait être mise en oeuvre dans un conseil général ou dans un conseil régional.
M. Charles Revet. Bien sûr !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 324 rectifié et 326 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits, sauf en ce qui concerne la modulation, par la revalorisation qui est proposée par l'amendement n° 78.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je partage l'avis de M. le rapporteur. L'objet de ces deux amendements est satisfait par l'amendement n° 78.
De surcroît, M. Lardeux propose des compensations au niveau de la DGF qui poseraient les mêmes problèmes que ceux que j'ai évoqués tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait des paragraphes II et III des deux amendements.
M. le président. Monsieur Lardeux, les amendements n° 324 rectifié et 326 rectifié sont-ils maintenus ?
M. André Lardeux. Je souhaite tout d'abord répondre à M. le ministre au sujet de la DGF. Je le conçois parfaitement, mais il s'agissait justement d'éviter le recours au fameux article 40 de la Constitution, parfois invoqué.
Cela dit, dans nombre de départements et de régions, la revalorisation de l'indemnité du président n'aura aucune incidence sur les finances locales puisque l'indemnité de ceux qui exercent plusieurs mandats se trouve plafonnée.
Je comprends bien l'argument évoqué par M. le ministre à ce sujet. Les indemnités versées aux élus départementaux et régionaux sont actuellement, fort heureusement, très modestes par rapport aux budgets de fonctionnement de ces collectivités.
Je sais que les amendement que je présente sont en partie satisfaits par l'amendement de M. le rapporteur, aussi je veux bien accéder à sa demande et je me rallie à sa sagesse.
M. le président. Les amendements n°s 324 rectifié et 326 rectifié sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78.
M. Jean-René Lecerf. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la première fois que je ne voterai pas l'amendement de la commission des lois, c'est pourquoi je tiens à en expliquer les raisons.
D'une part, j'estime que cet amendement évoque la parabole de la paille et de la poutre. En effet, je me vois mal expliquer à mes collègues du conseil général du Nord que nous avons décidé de réduire l'indemnité qui est accordée à certains d'entre eux et que cette décision a été prise par environ 25 sénateurs sur 320, c'est-à-dire par une proportion qui ne permettrait même pas à un conseil général ou régional de disposer du quorum lui permettant de délibérer !
D'autre part, je trouve que les critères qui permettraient de réduire les indemnités versées aux conseillers généraux sont d'une injustice tout à fait criante.
Je prends l'exemple des réunions d'organismes au sein desquels les conseillers généraux représentent le département. Dans le canton de Marcq-en-Baroeul, par exemple, je siège d'ores et déjà dans le conseil d'administration de six collèges, tandis que, dans le canton de Lille centre, il n'y a aucun collège.
Par ailleurs, certains collègues sont membres d'une seule commission, d'autres de quatre : comment va-t-on pouvoir les pénaliser en cas de manque d'assiduité ?
Je pourrais citer bien d'autres éléments qui expliquent que cet amendement n'emporte pas mon adhésion.
M. Eric Doligé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé. Je voudrais simplement obtenir une précision : existe-t-il aujourd'hui, en matière d'indemnisation des présidents de conseil général, une modulation en fonction de la population du département ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Oui !
M. Michel Mercier. Bien sûr !
M. Eric Doligé C'est bien ce qu'il me semblait. Cela étant, le plafonnement atténue beaucoup la portée de cette modulation.
Quoi qu'il en soit, à partir du moment où il est prévu d'aligner l'indemnité maximale perçue par un président de conseil général sur celle qui est allouée au maire d'une ville de plus de 100 000 habitants, ne risque-t-on pas d'aboutir, pour les départements les plus peuplés, à une baisse de cette indemnité ?
Je n'ai pas de réponse à cette question, mais il ne faudrait pas en arriver là !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je voudrais dire à M. Doligé qu'il n'est pas question de procéder à une réduction des indemnités. Ce n'est pas au moment où nous sentons que la charge augmente qu'il convient, sous un prétexte ou sous un autre, d'opérer une telle réduction.
Par ailleurs, je comprends les arguments de M. Lecerf, mais je lui rappelle, ce qui devrait atténuer ses réserves, que ce qui est prévu est une faculté et en aucun cas une obligation. Cette faculté figure dans le règlement d'un certain nombre d'assemblées où le quorum n'est pas toujours atteint : les initiés auront compris de quoi il s'agit ! (Sourires.)
M. Charles Revet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Votre dernière intervention, monsieur le rapporteur, nous donne une raison supplémentaire de penser qu'il sera difficile d'appliquer les dispositions proposées dans nos assemblées départementales.
Cela étant, prévoir un système de modulation me paraît souhaitable, tous les élus n'étant pas mobilisés au même degré. Une incitation financière permettrait de les encourager à participer activement aux travaux des organismes au sein desquels ils représentent le département.
Toutefois, je ne vois pas comment on pourra réduire les indemnités de certains de nos collègues, au motif qu'ils n'auront pas assisté à telle ou telle réunion : cela n'arrivera nulle part !
Pour ma part, je m'abstiendrai lors du vote de cet amendement, car je considère que la mesure présentée est inapplicable en l'état.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je suis désolé d'avoir à vous le dire, monsieur le rapporteur, mais il s'agit ici du premier amendement à propos duquel il me sera difficile de vous suivre. Les objections formulées par nos collègues André Lardeux et Charles Revet me paraissent tout à fait fondées et légitimes, même si M. Mercier ne semble pas les faire siennes.
M. Michel Mercier. Je vais m'expliquer !
M. Alain Vasselle. Ceux d'entre nous qui ont une certaine expérience du fonctionnement des conseils généraux seront d'accord avec moi. Pour ma part, je suis membre du conseil général de mon département depuis bientôt vingt-huit ans. Je l'ai vu fonctionner avant et après les lois de décentralisation, et je crois que l'ancien mode d'indemnisation avait ses vertus, même s'il n'était pas entièrement satisfaisant.
Quoi qu'il en soit, le système de sanctions présenté ne me semble pas du tout pertinent. En revanche, je pense que nous aurions pu construire un mode d'indemnisation à caractère incitatif, en instaurant une indemnité de base forfaitaire, d'un montant à déterminer, et des indemnités complémentaires versées sous forme de vacations aux élus participant aux travaux des organismes au sein desquels ils sont chargés de représenter le conseil général.
En effet, les sanctions prévues risquent de s'appliquer d'une manière aveugle, et l'on n'évitera d'ailleurs pas que les assemblées prennent des décisions qui ne seront pas entièrement objectives, en fonction de ce que pourront souhaiter les différents groupes politiques. Cela risque de susciter des débats difficiles dans nos assemblées locales !
Par conséquent, ne serait-il pas sage de réfléchir à une nouvelle rédaction de cet amendement ? Je comprends bien les motivations qui sous-tendent celui-ci, mais je ne suis pas persuadé que les modalités proposées soient les meilleures possibles ; peut-être serait-il préférable de surseoir à statuer et de revoir la rédaction de l'amendement avant le terme de l'examen de ce texte.
M. Michel Mercier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement peut naturellement inspirer des sentiments très divers.
En ce qui concerne l'augmentation des indemnités des présidents de conseil général ou régional, c'est bien sûr un peu de la poudre aux yeux, puisque le dispositif ne jouera pas, sauf peut-être dans un ou deux cas, du fait que le montant total cumulable demeure inchangé.
En revanche, contrairement à ce que viennent de déclarer mes collègues, je dois dire que le système de réduction des indemnités fonctionne très bien dans le département que je gère. Certes, mon expérience n'est pas aussi longue que celle de M. Vasselle, puisque je dois en être à vingt-sept ans et demi de conseil général (Sourires) , néanmoins nous avons toujours appliqué ce dispositif depuis que les indemnités ont été forfaitisées. Un règlement a été adopté à l'unanimité et nous procédons chaque année aux réductions qui conviennent : cela fonctionne, il ne s'agit pas d'une sanction.
En fait, les conseillers généraux de mon département ont subi une véritable diminution de leur indemnité lorsque nous sommes passés d'un système de rémunération à la vacation à un système forfaitaire. En effet, la rémunération était bien supérieure dans le premier cas, puisque cinquante conseillers généraux se répartissaient quelque 1 200 délégations !
Cela étant, le libellé proposé est peut-être trop précis, mais cet excès de précision est largement compensé par le fait que c'est le règlement intérieur de l'assemblée qui déterminera les modalités d'application du dispositif. Toute souplesse nécessaire pourra donc être introduite par ce biais.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. J'interviendrai très brièvement, parce que M. Mercier a dit l'essentiel.
Tout d'abord, j'indiquerai que l'augmentation de l'indemnité des présidents de conseil général ou régional profitera quand même à un certain nombre d'élus locaux qui ne sont pas parlementaires.
M. Michel Mercier. Ni maires d'une commune de plus de 3 500 habitants !
M. Jean-Claude Peyronnet. Vous avez raison, monsieur Mercier !
En outre, il est exact que le règlement intérieur jouera un rôle essentiel. Il faut d'abord le faire voter, et une fois qu'il l'aura été, ce qui ne devrait pas poser de problème particulier, surtout s'agissant des points qui ont été soulevés, on conçoit mal comment il pourrait ne pas être appliqué. Il en ira ainsi, à mon sens, et tout se passera dans de bonnes conditions.
En tout cas, ce sera infiniment préférable à la course à la prime et à la « productivité », que j'ai connue moi aussi en d'autres temps et qui amenait certaines personnes à passer un quart d'heure en réunion à seule fin de signer la feuille de présence ! Une telle attitude était bien sûr tout à fait néfaste à une bonne représentation du conseil général et à un fonctionnement efficace de nos assemblées.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que viennent de dire mes collègues.
Au conseil général d'Ille-et-Vilaine, pendant une dizaine d'années, un système mixte a été appliqué, c'est-à-dire qu'il existait une vacation forfaitaire,...
M. Charles Revet. Voilà !
M. Patrick Lassourd. ... d'ailleurs importante, et une vacation liée à la présence aux réunions plénières ou de commission.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ce que nous proposons est mixte aussi.
M. Patrick Lassourd. Oui, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas tout à fait la même chose. Vous prenez le problème d'une autre façon, en prévoyant une sanction, c'est-à-dire une réduction de l'indemnité, en cas de défaut d'assiduité. Je crois d'ailleurs, comme mon collègue Charles Revet, qu'un tel dispositif est presque inapplicable.
En revanche, le système qui était en vigueur au conseil général d'Ille-et-Vilaine, lequel comportait une indemnité fixe importante et des indemnités variables en fonction de l'assiduité des élus aux séances plénières et aux réunions de commission, était très efficace.
En effet, ceux qui, faisant preuve d'un mauvais esprit, siégeaient un quart d'heure, le temps de signer les registres, puis s'en allaient, étaient tout de même très vite pointés du doigt. Par la suite, ils s'abstenaient de recommencer trop souvent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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