SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 30. - Il est inséré, après l'article L. 2123-24 du code général des
collectivités territoriales, un article L. 2123-24-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-24-1.
- I. - Les indemnités votées par les conseils
municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif
des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de
référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
« II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé
une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal
dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est
au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
2123-20.
« III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de
ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent
percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites
prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable
avec celle prévue par le II du présent article.
« IV. - Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions
prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la
suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour
le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit
l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à
laquelle la suppléance est effective.
« V. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut
dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune
en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. »
L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Dufaut, Braye, Doligé, Esneu,
Ginésy, Goulet, Gournac, Lassourd et de Richemont et Mme Rozier, est ainsi
libellé :
« I. - A la fin de la première phrase du II du texte proposé par l'article 30
pour l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
supprimer les mots : "dans les limites prévues par le II de l'article L.
2123-24".
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I, compléter
cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'accroissement de charges résultant pour les communes de moins de 100
000 habitants de la suppression du plafonnement des indemnités de fonction des
conseillers municipaux est compensé à due concurrence par une augmentation de
la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent
sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. - ".
»
La parole est à M. Doligé.
M. Eric Doligé.
Toujours dans la même réflexion, nous avons souhaité que les indemnités des
conseillers municipaux qui remplissent des fonctions particulières ne soient
plus intégrées dans l'enveloppe du maire et des adjoints. C'est qu'au fil de la
promulgation des lois nouvelles - les lois Voynet, Chevènement et Gayssot,
notamment - les tâches des maires et des adjoints se sont alourdies et qu'elles
requièrent une participation plus importante des conseillers. Ainsi, la mise en
place des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, exige des réunions qui
durent longtemps et auxquelles non seulement les adjoints mais de nombreux
conseillers municipaux doivent participer ; cela entraîne, bien sûr, des frais
relativement importants pour ces personnes qui, bien souvent, ne perçoivent
aucune indemnité.
Dans ce contexte de surcroît d'activité, il n'est pas logique que les maires
et les adjoints voient leur enveloppe diminuer du fait qu'ils peuvent en verser
une partie à des conseillers.
Par cet amendement, nous confirmons notre volonté d'accorder une indemnité aux
conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 000 habitants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous partageons tous, je crois, le sentiment de M. Doligé
lorsqu'il rappelle que, au fur et à mesure du développement de
l'intercommunalité, notamment avec l'apparition de structures exigées par la
mise en oeuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
la charge de travail pesant sur les adjoints au maire augmente.
Cela étant, la commission ne souhaite pas qu'il soit dérogé au principe
qu'elle s'est fixé de préservation de l'enveloppe globale et considère que les
communes doivent pouvoir, à l'intérieur de l'enveloppe globale, procéder à la
répartition qu'elles estiment opportune en fonction des charges respectives des
différents adjoints.
M. le président.
Monsieur Doligé, l'amendement n° 398 rectifié est-il maintenu ?
M. Eric Doligé.
N'ayant jamais eu l'occasion d'exercer des responsabilités dans une commune de
plus de 100 000 habitants, c'est-à-dire dans une capitale régionale ou
départementale, j'ignore s'il existe des enveloppes spécifiques pour les élus
conseillers municipaux et, dans l'affirmative, si elles sont prélevées sur
l'enveloppe globale.
(M. le rapporteur fait un signe d'assentiment.)
M. Michel Mercier.
Non ! C'est hors enveloppe globale !
M. Eric Doligé.
Dans ces conditions, nous pourrions nous ranger à l'avis de la commission et
considérer que ce dossier sera réexaminé ultérieurement.
Je rappelle toutefois que, si nous abordons tous ces sujets, monsieur le
rapporteur, c'est bien parce que le Gouvernement a lui-même souhaité favoriser
la démocratie de proximité, au point même qu'il nous a soumis ce texte au
bénéfice de l'urgence. Il est donc logique que nous nous saisissions de cette
opportunité de rapprocher la démocratie du citoyen et de permettre à l'ensemble
des élus de bien remplir les missions qui leur ont été confiées.
Convaincu que nous pourrons revenir ultérieurement sur ce dossier pour trouver
des formules qui donnent satisfaction, j'accepte, à titre exceptionnel, de
retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 398 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 30.
L'article 30 est adoptée.)
Articles additionnels après l'article 30