SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 27. - L'article L. 2123-22 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "prévues à l'article L. 2123-20" sont
remplacés par les mots : "votées par le conseil municipal dans les limites
prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I
de l'article L. 2123-24-1" ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces majorations ne sont pas cumulables. Lorsqu'une commune se situe dans
plus d'une des catégories énumérées ci-dessus, le conseil municipal peut
décider d'appliquer la majoration la plus favorable.
« L'application de cette règle prendra effet lors du renouvellement municipal
de 2007. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
L'amendement n° 76, présenté par M. Hoeffel au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Supprimer le 2° de l'article 27. »
L'amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Delevoye, P. André, Braye,
Doligé, Esneu, Ginésy, Goulet, Gournac, Gouteyron, Joyandet, Lassourd,
Ostermann, Schosteck, Trillard et Vasselle, est ainsi libellé :
« I. - Remplacer les deux derniers alinéas du 2° de l'article 27 par un alinéa
ainsi rédigé :
« Ces majorations sont cumulables, lorsqu'une commune se situe dans plus d'une
des catégories énumérées ci-dessus. »
« II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus,
compléter l'article 27 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'accroissement de charges résultant pour les communes de la
possibilité de cumul des majorations prévues à l'article L. 2123-22 du code
général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus
sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. -".
»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 76.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement n° 76 vise à supprimer l'interdiction de cumuler
les majorations légales d'indemnités de fonction prévues dans les communes
chefs-lieux, les communes classées ou sinistrées.
Les majorations légales correspondent à des responsabilités supplémentaires
et, en tout état de cause, les indemnités de fonction, dans ces cas, sont
écrêtées.
M. le président.
La parole est à M. Doligé, pour défendre l'amendement n° 335 rectifié.
M. Eric Doligé.
Au cas où l'amendement de M. le rapporteur, qui tend à supprimer le 2° de
l'article 27, ne serait pas adopté, nous proposons, avec l'amendement n° 335
rectifié, de remplacer les deux derniers alinéas du 2° par un alinéa permettant
de cumuler ces majorations afin d'attribuer aux élus en fonction des indemnités
correspondant à leur charge de travail.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 335 rectifié ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je souhaite que soit adopté l'amendement n° 76, qui
résoudrait le problème.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 76 et 335 rectifié
?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Ces différentes majorations peuvent actuellement
se cumuler, ce qui conduit les élus de ces communes, lorsqu'elles relèvent de
plusieurs des catégories qui sont énumérées mais que je ne rappellerai pas, à
percevoir des indemnités majorées de façon importante et sans rapport avec la
strate démographique dont ils relèvent.
Cela peut, en outre, générer entre les élus de communes ayant le même nombre
d'habitants des disparités dont l'ampleur n'est pas justifiée. C'est la raison
pour laquelle le projet de loi prévoit d'interdire le cumul de ces majorations,
tout en permettant, lorsque la commune relève de plusieurs catégories, de
choisir la plus favorable.
L'amendement n° 76 tend à supprimer cette disposition, et donc à maintenir la
possibilité de cumuler ces majorations, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
Il y est donc défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 335 rectifié
au cas où l'amendement n° 76 ne serait pas adopté.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 76, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 335 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28