SEANCE DU 16 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 66, présenté par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois,
est ainsi libellé :
« Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 3123-28 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré une section 7 intitulée : "Honorariat des
conseillers départementaux" et comprenant un article L. 3123-29 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 3123-29.
- L'honorariat est conféré par le représentant de
l'Etat dans le département aux anciens conseillers généraux qui ont exercé
leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans le même
département.
« L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que
si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
« L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le
budget du département. »
« II. - Après l'article L. 4135-28 du même code, il est inséré une section 7
intitulée : "Honorariat des anciens conseillers régionaux" et comprenant un
article L. 4135-29 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4135-29.
- L'honorariat est conféré par le représentant de
l'Etat dans la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs
fonctions électives pendant dix-huit ans au moins dans la même région.
« L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que
si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
« L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le
budget de la région. »
Le sous-amendement n° 246 rectifié
bis,
présenté par MM. Karoutchi,
Gournac, Legendre, Larcher et les membres du groupe du Rassemblement pour la
République et apparentés, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 66 pour
l'article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, remplacer
les mots : "dix-huit ans" par les mots : "quinze ans". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement tend à accorder l'honorariat aux anciens
conseillers généraux et régionaux, la décision étant prise par le préfet sans
proposition ou avis de l'assemblée délibérante concernée. Cela permet de régler
un problème pratique qui se pose quelquefois. Nous savons que nos collègues ou
anciens collègues sont profondément attachés à l'honorariat, qui leur permet de
prolonger quelque peu un sentiment de présence dans l'activité.
M. le président.
La parole est à M. Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 246
rectifié
bis.
M. Roger Karoutchi.
Ce sous-amendement est essentiel. Puisque la loi a ramené la durée du mandat
des conseillers régionaux de six à cinq ans et que l'honorariat est accordé à
partir de trois mandats, il semble logique que cet honorariat leur soit conféré
au bout de quinze ans et non pas de dix-huit ans. Cela ne coûte rien : je ne
pense pas que tous les conseillers régionaux n'attendent que cela !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 246 rectifié
bis
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 246 rectifié
bis
et sur l'amendement n° 66 ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
S'agissant du sous-amendement n° 246 rectifié
bis,
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Par ailleurs, il
est favorable à l'amendement n° 66.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 246 rectifié
bis,
accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 21.
Article 21 bis