SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
tervicies.
- Après le sixième alinéa du 3° du V de l'article
1609
nonies
C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
«
c)
Du montant des reversements autorisés par l'article 11 de la loi
n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
de tout ou partie de la part communale de taxe professionnelle au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de
la première application de ces dispositions. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 15 tervicies