SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
« Art. 15
octodecies
. - Le code général des collectivités territoriales
est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l'article L. 2122-22 est ainsi rédigé :
«
3°
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à
la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus
par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ; »
« 2° L'article L. 3211-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil départemental peut également
déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet
effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris
dans le cadre de cette délégation. » ;
« 3° L'article L. 4221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites qu'il aura fixées, le conseil régional peut également
déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet
effet les actes nécessaires. Le président informe le conseil des actes pris
dans le cadre de cette délégation. »
- (Adopté.)
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