SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 47 rectifié
bis,
présenté par M. Hoeffel, au nom de la
commission des lois, est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
octodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 2213-17 du
code général des collectivités territoriales, les mots : ", un groupement de
communes" sont supprimés.
« Dans la seconde phrase de cet alinéa, les mots : "ou le président du
groupement" sont supprimés.
« II. - Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou
plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées.
Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des
communes membres et le président de l'établissement public de coopération
intercommunale.
« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle
à leur mise à disposition.
« Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 2213-18, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par
le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils
sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
« III. - L'article L. 414-23 du code des communes est abrogé.
« IV. - L'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal
les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder
aux épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 234-3 du même code, dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4. »
« V. - Il est inséré, après l'article L. 2213-19 du code général des
collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les gardes champêtres sont habilités à relever
l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du
code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions
qu'ils constatent. »
Le sous-amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
:
« A. - Rédiger comme suit le II de cet amendement :
« II. - Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A la demande des maires de plusieurs communes, un centre de gestion ou un
établissement public de coopération intercommunale peut recruter un ou
plusieurs gardes champêtres en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de
ces communes.
« La nomination de ces gardes champêtres en qualité de fonctionnaires
stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.
« Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées à
l'article L. 2213-18, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par
le code de procédure pénale et par des lois spéciales.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils
sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
« B. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - L'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal
les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder
aux épreuves de dépistage mentionnés à l'article L. 234-3 du même code, dans
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4. »
« V. - Il est inséré, après l'article L. 2213-19 du code général des
collectivités territoriales, un article L. 2213-20 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2213-20.
- Les gardes champêtres sont habilités à relever
l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du
code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions
qu'ils constatent. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 47 rectifié
bis.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit des gardes champêtres intercommunaux, dont nous
savons qu'ils sont susceptibles de déclencher, venant de la France profonde,
des débats passionnés.
En l'occurrence, la rédaction que vous propose la commission des lois est
celle qui a déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi sur la
sécurité quotidienne. Nous vous proposons de l'adopter, complétée par les
apports positifs du sous-amendement n° 373 du Gouvernement.
En effet, les gardes champêtres intercommunaux doivent avoir les mêmes
pouvoirs que les gardes champêtres communaux. A l'heure du développement de
l'intercommunalité, l'on ne saurait justifier un traitement discriminatoire
entre les uns et les autres.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 373 et
pourdonner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 rectifié
bis.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°
373, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 47 rectifié
bis.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 373.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'adhère à l'amendement qui vient d'être présenté par M. le rapporteur et qui
a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Mes chers collègues, je souhaite cependant appeler votre attention sur deux
points. Premièrement, il me semblerait utile que la loi évolue afin que les
structures intercommunales à fiscalité propre puissent disposer, leur taille ne
le leur permettant pas aujourd'hui, non pas de gardes champêtres mais de
policiers municipaux qui pourraient être organisés sur le plan
intercommunal.
Une telle possibilité répondrait mieux à l'attente de nos concitoyens et des
élus que l'existence de gardes champêtres qui, monsieur le ministre, monsieur
le rapporteur, n'en portent que le nom. Vous savez très bien que si un garde
champêtre dresse un procès-verbal, aucune suite n'y est donnée par le procureur
et par les magistrats.
En prenant une telle disposition législative, on veut faire croire aux
Françaises et aux Français que le Parlement légifère enfin pour améliorer la
sécurité en milieu rural. Or nous savons tous que les procureurs ne donnent
aucune suite aux procès-verbaux qui sont dressés par les gardes champêtres.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, qu'une circulaire ministérielle
donne les instructions nécessaires aux procureurs de tous les tribunaux de
France pour que les procès-verbaux dressés par les gardes champêtres aient des
suites judiciaires.
Sinon, les Françaises et les Français perdront confiance, une fois encore,
dans ceux qui les gouvernent et qui leur font croire qu'ils engagent des
actions sécuritaires, alors même qu'ils peuvent constater dans les faits que
rien ne se produit.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je pense que la demande M. Vasselle est
justement satisfaite par le sous-amendement n° 373, qui confère aux gardes
champêtres des compétences judiciaires.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 373, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 47 rectifié
bis,
accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15
octodecies.
L'amendement n° 529, présenté par MM. Domeizel et Bel, Mme Blandin, MM.
Debarge et Dreyfus-Shmidt, Mme Durrieu, M. Frécon, Mme Herviaux, MM. Lagauche,
Le Pensec, Marc, Masseret, Mauroy, Peyronnet, Picheral, Raoul, Sueur, Teston et
les membres du groupe socialiste et apparentés est ainsi libellé :
« Avant l'article 15
octodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des
collectivités territoriales est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A la demande des maires de plusieurs communes, un établissement public de
coopération intercommunale peut recruter un ou plusieurs agents de police
municipale en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences
mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui
leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales
spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une
commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
L'article additionnel qui vient d'être adopté résout partiellement les
difficultés que rencontrent les maires, particulièrement dans les communes
rurales ou touristiques, pour exercer leurs différents pouvoirs de police. Un
seul agent doit quelquefois faire face à des manifestations exceptionnelles ou
à un afflux touristique.
Par cet amendement, nous proposons d'aller un peu plus loin et de créer des
postes de policiers intercommunaux.
Au niveau des communautés de communes, nous allons vraisemblablement
rencontrer des difficultés. Que ferons-nous lorsqu'une communauté de communes
comprendra à la fois des policiers municipaux et des gardes champêtres ? Nous
n'arriverons pas à résoudre les problèmes. C'est pourquoi je propose que les
policiers municipaux puissent devenir, dans certains cas, des policiers
intercommunaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Pratiquement, l'amendement n° 529 est très proche de
l'amendement n° 47 rectifié
bis
que le Sénat vient d'adopter.
Simplement, ce dernier visait les gardes champêtres tandis que l'amendement que
nous examinons concerne la police.
Cela pose deux questions. La première n'a pas été résolue par la loi relative
à la sécurité quotidienne ; la seconde consiste à savoir qui détient l'autorité
sur les policiers intercommunaux : est-ce une structure intercommunale, est-ce
le maire ?
Or, quand on crée un élément intervenant sur le plan de la sécurité, il est
bon que soit clarifié en même temps et d'une manière nette le problème de
l'autorité responsable de cette police.
En attendant que nous ayons la réponse à cette question, monsieur Domeizel,
l'instauration des gardes champêtres intercommunaux représente déjà un pas très
net dans votre direction, c'est-à-dire la bonne !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales prévoit déjà, dans son article 5, la possibilité d'une utilisation
en commun des moyens et des effectifs des agents de police municipale de
différentes communes dans certaines circonstances.
Toutefois, cette possibilité est strictement encadrée. En 1999, le
législateur, après avoir longuement débattu de cette question, n'a pas souhaité
aller au-delà.
Le recrutement d'agents de police municipale par une structure intercommunale
me paraît intéressant dans son principe, mais soulève par ailleurs de multiples
questions d'ordres juridique et organisationnel.
Une telle disposition est-elle compatible avec les dispositions du code de
procédure pénale qui, dans son article 21-1, fixe les compétences territoriales
desdits agents en matière judiciaire ?
Quelles sont les parties signataires à la convention prévue par la loi
relative aux polices municipales pour déterminer la coordination des
interventions entre les polices municipales et la police nationale qui, je le
rappelle, est obligatoire dès lors que l'effectif est supérieur à cinq agents
ou que le maire d'une des communes souhaite qu'ils soient armés ?
Plus généralement, la question de l'armement, pour ne pas poser de problème,
doit être réglée de façon uniforme sur l'ensemble des communes et les
équipements doivent clairement mentionner le nom de la commune dont l'agent
relève.
C'est pourquoi, avant d'envisager toute évolution de la législation dans ce
domaine, un examen complémentaire de cette question doit pouvoir être fait,
afin d'en appréhender parfaitement tous les aspects, notamment juridiques.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
Toutefois, je précise une nouvelle fois que le Gouvernement approuve le
principe d'une meilleure coordination, répondant en cela à la préoccupatin de
M. Domeizel, mais sans légiférer à ce stade, au risque de déclencher des
difficultés que la simple adoption de l'amendement ne règlerait pas.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 529.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
L'insécurité se développe souvent dans les zones rurales de nos départements
et, devant l'insuffisance des effectifs de gendarmerie à l'échelle d'un canton,
par exemple, il est fréquent aujourd'hui que des maires de petites communes, se
sentant démunis, s'efforcent de trouver des solutions par le biais de la
coopération intercommunale.
Il est vrai que la loi de 1999 leur permet de mettre en place tout un
dispositif conventionnel, assez complexe, certes, mais qui peut déboucher sur
la création d'une équipe de police municipale intercommunale. Cela étant, de
telles structures ne sont certainement pas encore très nombreuses, compte tenu
des difficultés de procédure à surmonter.
Monsieur le ministre, l'amendement de M. Domeizel a le mérite de mettre
l'accent sur un problème bien réel, et le caractère peu dilatoire de votre
réponse ne saurait nous amener à considérer celle-ci comme vraiment
satisfaisante.
Certes, nous devons trouver un compromis entre, d'une part, les exigences
d'organisation, qui tendent vers l'intercommunalité lorsqu'il s'agit d'un tissu
rural de petites communes, et, d'autre part, le principe, auquel nous tenons,
selon lequel le maire est la seule autorité en matière de police et d'ordre
public : un président de structure intercommunale ne saurait recevoir une
délégation de cette nature.
Or il semble bien, monsieur le ministre, que l'extension de capacité juridique
que vous avez admise tout à l'heure s'agissant des gardes champêtres devrait
pouvoir être transposée, au choix des communes et des structures
intercommunales, aux agents de police municipale. A cet égard, j'avoue ne pas
bien comprendre la différence que vous faites entre les uns et les autres !
Sans doute serait-il précieux que ce débat puisse se poursuivre et que la
navette nous permette, éventuellement, d'améliorer encore le dispositif
juridique.
M. Jean-Pierre Vial.
Il n'y a pas de navette ! L'urgence est déclarée !
M. Philippe Marini.
Soit, mais peut-être la réunion de la commission mixte paritaire
permettra-t-elle de mener de véritables discussions ? On peut le souhaiter :
toutes les commissions mixtes paritaires ne sont pas nécessairement à l'image
de celles qui concernent les lois de finances ou les lois de finances
rectificatives. Ainsi, M. Hoeffel se souvient sans doute que les travaux de la
commission mixte paritaire portant sur la loi dite « Chevènement » avaient duré
plusieurs jours.
Par conséquent, en supposant que le texte que nous examinons soit adopté par
le Sénat, il sera peut-être envisageable de l'améliorer sur le plan juridique.
Quoi qu'il en soit, il faut qu'il puisse permettre de répondre aux attentes
très fortes qu'expriment, dans les zones rurales, les maires de petites
communes se trouvant aux prises avec de véritables problèmes d'insécurité.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. Alain Vasselle.
Je voudrais formuler deux observations.
Tout d'abord, je prends acte, monsieur le ministre, des précisions que vous
avez bien voulu m'apporter tout à l'heure à propos du sous-amendement n° 373,
intégré à l'amendement n° 47 rectifié
bis
de la commission, que nous
avons adopté. Cela étant, j'y insiste, étendre les pouvoirs des gardes
champêtres est une chose, s'assurer que la justice donnera une suite aux
procès-verbaux qu'ils dresseront en est une autre.
Il aurait d'ailleurs été intéressant que M. Badinter participe à cette
discussion. En effet, je me souviens fort bien qu'il s'était opposé, lors de
l'examen du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, à ce que nous
imposions des contraintes nouvelles aux procureurs de la République en matière
d'information sur les suites judiciaires données aux procès-verbaux dressés par
la police municipale ou la police d'Etat à des contrevenants dans nos communes.
M. Badinter estimait alors impensable de prendre une disposition de cet ordre,
les procureurs, submergés de dossiers, étant obligés de se consacrer aux
affaires urgentes et de classer sans suite de tels procès-verbaux.
Par conséquent, prévoir aujourd'hui d'étendre les pouvoirs des gardes
champêtres tout en sachant pertinemment qu'aucune suite ne sera donnée par la
justice aux procès-verbaux qu'ils dresseront n'est pas faire oeuvre utile :
c'est seulement faire preuve d'hypocrisie. Je voudrais donc, monsieur le
ministre, que vous nous donniez quelques assurances de ce point de vue et que
vous fassiez état des contacts que vous avez pu avoir sur ce sujet avec votre
collègue Mme le garde des sceaux.
Ma seconde observation portera sur le fait qu'un agent de police et un garde
champêtre ont des statuts, et donc des pouvoirs, tout à fait différents, même
si nous avons étendu, voilà quelques instants, la capacité juridique du
second.
Il me semble donc que la proposition de M. Domeizel est tout à fait pertinente
et qu'elle est de nature à apaiser les appréhensions, parfaitement légitimes,
que vous avez évoquées, monsieur le ministre, puisque notre collègue prévoit de
renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions
d'application. Toutes précautions utiles pourront alors être prises, dans ce
cadre, pour éviter les dérives et les effets pervers auxquels vous avez fait
allusion.
C'est la raison pour laquelle, une fois n'est pas coutume, je suis prêt à
voter l'amendement présenté par mes collègues du groupe socialiste.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Au travers de l'amendement n° 529, M. Domeize la
soulevé, je le répète, une difficulté réelle, et le Gouvernement partage sa
préoccupation.
La discussion qui vient de se dérouler ayant permis de préciser que, dans
l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les policiers en
question sont placés sous l'autorité du maire de cette commune et que l'on ne
crée donc pas un pouvoir supplémentaire de nature intercommunale, je m'en
remettrai à la sagesse du Sénat.
(Très bien ! sur les travées socialistes. - Marques d'approbation sur les
travées du RPR.)
Cela montre que le Gouvernement et le ministre qui est au banc écoutent les
intervenants !
M. Patrick Lassourd.
Une fois n'est pas coutume !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
En outre, à partir du moment où il est possible,
par un décret en Conseil d'Etat, de fixer les conditions d'application de la
disposition présentée, les garanties nécessaires peuvent à mes yeux être
apportées pour éviter l'écueil que j'évoquais lors de ma première
intervention.
M. Alain Vasselle.
Mon intervention n'aura pas été inutile !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Sagesse pour sagesse, et prenant acte du souhait, formulé par
nombre de nos collègues, de voir cet amendement pris en compte dans une
discussion constructive, je m'en remets moi aussi, au nom de la commission des
lois, à la sagesse du Sénat !
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Je commençais à devenir inquiet, car il s'agit ici d'un problème réel. Je
remercie donc M. le ministre et M. le rapporteur de s'en être remis à la
sagesse du Sénat, qui, je l'espère, votera cet amendement.
M. Alain Vasselle.
Remerciez-nous aussi, cher collègue, de vous avoir soutenu !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 529, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15
octodecies.
Article 15 octodecies