SEANCE DU 15 JANVIER 2002
M. le président.
L'amendement n° 654, présenté par M. Mano et les membres du groupe socialiste
et apparentés, est ainsi libellé :
« Après l'article 15
duodecies,
insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales,
les mots : "les dépenses" sont remplacés par les mots : "les dépenses de
fonctionnement".
« II. - Le même article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire
d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts à l'état spécial de l'année précédente. »
La parole est à M. Mano.
M. Jean-Yves Mano.
L'amendement vise à adapter la rédaction de l'article L. 2511-44 du code
général des collectivités territoriales compte tenu de la possibilité désormais
reconnue aux conseils d'arrondissement d'engager des dépenses
d'investissement.
A partir du moment où l'on accorde un certain nombre de pouvoirs aux maires
d'arrondissement, il faut leur donner des moyens !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
De manière logique, cet amendement vise à
adapter la rédaction de l'article L. 2511-44 du code général des collectivités
territoriales à la faculté, pour les conseils d'arrondissement, d'engager des
dépenses d'investissement, de manière qu'ils puissent régler les opérations de
début d'exercice.
J'émets donc un avis favorable.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 654.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Monsieur le président, vous me pardonnerez d'avoir recours à ce subterfuge
pour m'exprimer sur l'article précédent : en effet, compte tenu de l'adoption
de l'amendement de suppression, je n'ai pu expliquer mon vote, comme je
comptais le faire, sur l'un des amendements qui sont devenus sans objet.
Je souhaite en fait demander à M. le ministre en quoi le système proposé dans
le texte offre plus de garanties que celui qui était en vigueur lorsque lui et
moi étions maires d'arrondissement à Paris ?
Monsieur le ministre, je serais heureux de le savoir ! Et, croyez-moi, je
saurai vous répondre !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Monsieur Caldaguès, j'ai effectivement été maire
d'arrondissement pendant six ans, entre 1995 et 2001, et je considère qu'il
n'est pas normal que des élus, pour faire une information locale, doivent
recourir à des régies de publicité ou aller démarcher des commerçants.
La démocratie a un coût. Consacrer
x
francs par habitant dans un
arrondissement pour faire de l'information locale - y compris en donnant la
parole à l'opposition dans le bulletin d'informations municipales -, dans le
respect de transparence et dans l'intérêt de nos concitoyens, vaut mieux que de
diffuser des plaquettes financées, de manière très aléatoire au
demeurant,...
M. Michel Caldaguès.
C'est ce que fait la préfecture de police !
M. Gérard Longuet.
C'est ce que fait l'Etat !
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
... en fonction du public auquel on
s'adresse.
La solution consistant à placer les citoyens d'une grande ville,
arrondissement par arrondissement, sur un pied d'égalité, sous la seule
responsabilité des élus, me paraît beaucoup plus saine, beaucoup plus
transparente et beaucoup plus moderne.
M. Jean-Yves Mano.
Très bien !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 654, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15
duodecies.
Article 15 terdecies