SEANCE DU 10 JANVIER 2002

SEANCE DU 10 JANVIER 2002

M. le président. « Art. 12 bis . - Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Les massifs sont les suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien. »
L'amendement n° 439 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc, Amoudry, Jarlier, Emorine, Gruillot, Fournier, Hérisson, Mme Henneron, MM. Ferrand, Revol, Boyer, Alduy, Mme Payet et M. Trucy, est ainsi libellé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 12 bis, après les mots : "Massif central, Massif jurassien", insérer le mot : "Morvan".
« II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'inclusion du Morvan dans la liste des massifs concernés par la loi montagne est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." »
« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. - ". »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Il s'agit de classer en zone de montagne des communes qui n'avaient pas bénéficié de cette mesure lors de l'adoption de la loi «montagne » du 9 janvier 1985 et de reconnaître le Morvan en tant que massif. Un certain nombre de communes sont concernées, mais, comme il n'y avait pas, en 1985, de continuité territoriale entre elles, elles ne pouvaient prétendre à ce statut. Aujourd'hui, à la suite de la révision du classement des communes de montagne et dans la mesure où l'entité du massif du Morvan semble reconnue, il en va différemment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. La commission pouvait difficilement disposer, en aussi peu de temps, de tous les éléments d'appréciation lui permettant d'exprimer une opinion définitive sur ce point.
Cela étant, qui oserait s'opposer au Morvan, à ce qu'il représente et à ce que souhaitent les élus de la montagne ? (Sourires.)
Dans le doute, elle émet donc un avis de sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur a toujours de la peine à être objectif s'agissant du Morvan ! (Nouveaux sourires.)
L'article 12 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, ne vise pas à créer de nouveaux massifs, il se limite à fusionner deux massifs existants, les massifs des Alpes du Nord et des Alpes du Sud se trouvant ainsi réunis en une seule entité.
L'amendement de M. Jacques Blanc aurait une portée plus grande si un nouveau massif était créé. Toutefois la question est posée !
Je connais bien ce sujet : certains membres du Gouvernement m'en ont parlé, des élus que je connais et qui siègent dans cette assemblée m'en ont également parlé.
Je vais donc m'en remettre à la sagesse du Sénat, tout comme M. le rapporteur.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439 rectifié bis, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

Article 12 ter