SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement.
J'indique au Sénat que, pour cette discussion, la conférence des présidents a opté pour la formule expérimentée l'an dernier et fondée sur le principe d'une réponse immédiate du Gouvernement aux différents intervenants, rapporteurs ou orateurs des groupes.
Ainsi, M. le ministre répondra immédiatement et successivement au rapporteur spécial, aux deux rapporteurs pour avis, à chaque orateur des groupes.
Ces réponses successives se substitueront à la réponse unique en fin de discussion.
Pour chaque question, les orateurs des groupes interviendront pendant cinq minutes au maximum. La durée de la réponse du Gouvernement sera fixée à trois minutes, chaque orateur disposant d'un droit de réplique de deux minutes au maximum.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rapport spécial sur le projet de budget pour 2002 du ministère de l'environnement s'intitule : « Environnement, un affichage politique ». Je pourrais m'en tenir là et recueillir des mains du président le prix spécial de la plus courte intervention de tous les rapporteurs ! (Sourires.)
Je pense, monsieur le ministre, mes chers collègues, que vous savez d'ores et déjà où je veux en venir : le Gouvernement classe chaque année ce budget parmi les « budgets prioritaires », mais cette priorité n'est qu'apparente car, pour accroître son périmètre politique, le ministère de l'environnement a délibérément sacrifié la dépense d'investissement.
Si priorité a été donnée, c'est à l'affichage de progressions « mirobolantes » des crédits, grâce à de nombreuses modifications du périmètre budgétaire : tout au long de la législature, telle la grenouille de La Fontaine, que j'évoquais l'an dernier à cette même tribune, le budget de l'environnement a gonflé de manière largement factice.
Si l'on fait la somme des crédits préexistants qui ont rejoint le budget de l'environnement, ce sont 381 millions sur les 761 millions d'euros du budget pour 2002 - soit plus de 50 % ! - qui résultent de simples modifications du périmètre budgétaire et qui ne sont que de la « poudre aux yeux ».
On nous annonce une augmentation de 6,3 % pour cette année, mais un autre calcul me permet d'obtenir un pourcentage de 4,1 %. Et ces progressions « mirobolantes » sont d'autant moins crédibles que les crédits votés par le Parlement sont très mal consommés : à peine 43 % en 2000 !
Autrement dit, monsieur le ministre, 57 % des crédits que votre gouvernement nous a demandé de voter en loi de finances pour 2000 n'ont pas été utilisés ! L'exercice, déjà très formel, que l'on nous demande ici n'est qu'un exercice de dupes !
Je dois toutefois indiquer que les crédits les mieux consommés sont traditionnellement les crédits de fonctionnement et je m'étonne que vous n'ayez pas réussi à maintenir votre taux de consommation grâce à la déformation de la structure du budget.
Les dépenses ordinaires représentaient, en 2000, 42 % de votre budget ; en 2002, elles atteignent 82 % ! Vous avez négligé les dépenses en capital, qui sont tombées de 58 % du budget à seulement 18 %...
En effet, votre priorité numéro un a été, non pas telle ou telle politique environnementale, mais l'emploi public : vous allez augmenter de 10 % vos effectifs en 2002. J'estime que de tels recrutements ne sont absolument pas raisonnables dans le contexte budgétaire actuel.
J'en arrive ainsi à la première question que je souhaitais vous poser. J'ai appris que la moitié des 300 créations d'emplois prévues pour 2002 dans votre ministère devait permettre le passage aux 35 heures. Comment cela est-il compatible avec l'engagement formulé ici même l'an dernier par M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique, d'appliquer les 35 heures dans la fonction publique « à effectifs constants » ? Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer quel est le coût de l'application des 35 heures pour votre ministère ?
Si l'on s'attache aux politiques environnementales proprement dites, on ne peut qu'être étonné du détournement du fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, abondé par les agences de l'eau, qui devrait ne financer que des dépenses d'intérêt commun aux agences.
Ni la Cour des comptes ni nous-mêmes n'avons compris le critère de répartition entre les dépenses du FNSE et celles de votre budget. D'où ma deuxième question : pouvez-vous très simplement définir ce critère ? En quoi le financement de compteurs dans les logements sociaux, pour ne prendre qu'un exemple, relève-t-il plus du FNSE que du budget général de l'Etat ?
Sur la politique de l'eau, j'ai aussi une inquiétude : je redoute un scénario du type « ADEME » pour les agences de l'eau.
S'agissant de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, je le rappelle, on a d'abord augmenté les taxes de 50 %. On a ensuite diminué de moitié les subventions aux collectivités locales pour les installations de traitement des déchets. L'Etat s'est, de ce fait, trouvé à la tête d'un magot non-consommé, sur lequel il a fait main basse pour financier les 35 heures. N'est-ce pas exactement ce qui va se passer avec les agences de l'eau ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles seront les conséquences des dispositions qui viennent d'être adoptées par l'Assemblée nationale et nous assurer que l'intégration des redevances des agences dans le budget général ne va pas conduire, demain, au même processus que celui que je viens de rappeler ?
S'agissant de la politique de prévention des risques industriels, je regrette très vivement que le ministère n'ait promu cette politique au rang de « priorité » qu'après l'accident de Toulouse. En effet, cette politique n'a souvent bénéficié que de reconductions de crédits d'une année sur l'autre et les effectifs qui y étaient affectés ont régressé en part relative dans les effectifs totaux du ministère. La priorité, c'étaient les services centraux !
Ma troisième question porte sur la « rallonge budgétaire » improvisée qui a été votée à l'Assemblée nationale. La dotation pour la prévention des risques industriels est importante : 100 emplois, soit près de 3 % de vos effectifs, et 8 millions d'euros, soit plus de 1 % du budget. Ce n'est pas la mesure en elle-même que nous critiquons. Nous nous demandons seulement si le ministère a été à ce point imprévoyant...
Dernier sujet que je souhaite évoquer, l'ADEME, bien sûr. J'ai consacré à cet établissement un rapport qui est paru en mars dernier et je tiens d'abord à souligner les efforts entrepris depuis la publication de mon rapport d'information et du rapport de l'inspection générale des finances. S'il fallait démontrer la pertinence de ces rapports, les modifications entreprises y suffiraient !
Cette année encore, les crédits de paiement de l'ADEME diminuent pour s'ajuster aux besoins de l'établissement. Soit ! Je ne peux pas critiquer cette « saine gestion » puisque j'avais moi-même dénoncé le gonflement hypocrite des crédits de l'ADEME en 1999 et 2000.
Toutefois, je souhaite connaître le montant prévisible des crédits de paiement qui devront être budgétés pour l'ADEME en 2003 et 2004 ?
N'y a t'il pas là une petite bombe budgétaire à retardement que vous laissez au prochain gouvernement ? En effet, en 2003 et 2004, il faudra bien financer l'ADEME par des ressources nouvelles. Les crédits de paiement sont tombés si bas qu'il faudra au moins les tripler. Or les dotations en autorisations de programme ont continué de progresser. Il faudrait au moins 350 millions d'euros cette année et vous n'en avez prévu que 90 millions. Comment trouvera-t-on la différence ?
En ce qui concerne l'énergie éolienne, j'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures vous entendez prendre pour protéger les oiseaux et les sites contre l'implantation anarchique des éoliennes.
D'autre part, comment comptez-vous indemniser les consommateurs qui, lorsqu'ils paient leur facture, financent sans le savoir un « courant idéologique » qui vaut 55 centimes le kilowattheure au lieu de 18 centimes pour de l'électricité produite dans des conditions « classiques » ?
En résumé, mes chers collègues, dans la mesure où ce budget est essentiellement tourné vers le fonctionnement, où il sacrifie une fois de plus les dépenses d'investissement liées à la protection de l'environnement - plus de 400 millions d'euros ont été détournés de l'environnement en deux ans - et où il n'est pas sincère puisque le taux de réalisation des crédits est systématiquement surévalué, je vous propose, au nom de la commission des finances, de rejeter ce projet de budget pour 2002. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le rapporteur spécial, j'ai apprécié la qualité et la vivacité de votre propos mais je dois vous dire que sa précision n'est, elle aussi, qu'apparente. Je souhaite donc apporter quelques correctifs aux chiffres que vous avez mentionnés et, du même coup, mieux préciser les orientations que les chiffres de ce budget traduisent.
Ce projet de budget présente une hausse de 7,4 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement, pour atteindre 769,54 millions d'euros, et de 6,6 % en moyens d'engagement - dépenses ordinaires et autorisations de programme -, pour atteindre 1 046,9 millions d'euros.
Certes, des transferts sont intervenus. Mais, après tout, nous sommes fiers que le ministère ait vu son périmètre augmenter, de telle manière, par exemple, que les crédits de l'office pour la protection des rayons ionisants, l'OPRI, soient désormais intégrés dans ce budget, en même temps que la gestion du personnel de cet organisme a été rattachée au ministère.
A structure constante, le budget connaît une augmentation de 5,3 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement et de 5 % en dépenses ordinaires et autorisations de programme. La progression demeure donc importante.
Vous parlez d'affichage. Eh bien, oui, le Gouvernement affiche, pour la cinquième année consécutive, la priorité qu'il accorde au budget de l'environnement.
Lors de mon audition par votre commission, j'ai indiqué que la sous-consommation globale des crédits était principalement due à une hypothèse un peu trop volontariste dans les premières années d'inscription budgétaire des crédits de paiement de l'ADEME.
Depuis deux ans, en effet, nous essayons de créer plus d'emplois. Il ne s'agit pas de dépenser à tout prix les crédits : nous nous soucions simplement de répondre à la demande de nos concitoyens de voir s'accroître les services rendus dans le domaine de l'environnement.
En dépit de la diminution des crédits de l'ADEME, le budget de l'environnement progresse. Je ne crois pas que c'est faire là de l'affichage au sens où vous l'entendez, monsieur Adnot. En effet, hors ADEME, c'est une progression de 16 % que nous aurions pu afficher pour 2002 !
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. En emplois !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non ! Je parle du budget !
Par ailleurs, si l'on met de côté la sous-consommation liée aux crédits de l'ADEME, l'exécution du budget de l'environnement est fort honorable et n'a pas à rougir de la comparaison avec les autres ministères : en 2000, le montant de la dépense du budget de l'environnement hors ADEME était de 472 millions d'euros, alors que, en loi de finances pour 2000, l'inscription était de 393 millions d'euros. Le ministère de l'environnement a donc consommé l'ensemble de sa loi de finances et une partie de ses reports de 1999, pour se situer à un niveau de consommation de 74 % de ses crédits disponibles.
Vous m'avez posé d'autres questions, notamment sur l'emploi. Je ne comprends pas pourquoi cette priorité vous déplaît. Si l'on crée des emplois, c'est non pas pour avoir un plus grand ministère - encore que telle est évidemment mon intention - non pas pour être simplement fier du nombre d'emplois, mais pour répondre aux besoins de nos concitoyens. L'an prochain, ce sont en effet 400 emplois nouveaux qui seront créés au ministère de l'environnement, dont 150 permettront de renforcer le contrôle des installations classées.
Faut-il vous rappeler qu'en 1997, quand nous sommes arrivés au gouvernement, les effectifs de ce ministère étaient légèrement inférieurs à 2 400 personnes ? Ils seront en 2002 de près de 3 500, ce qui représente une augmentation de plus de 45 %.
Les moyens de fonctionnement ont forcément suivi cette évolution pour faire face à une croissance très forte de nos missions et à une attente de plus en plus grande de nos concitoyens.
D'ailleurs, ces emplois ne sont pas en administration centrale. Ils sont majoritairement et prioritairement dirigés vers les directions régionales de l'environnement, les DIREN - pour 162 - et vers les inspections des installations classées - pour 150. Il s'agit en fait de la reconnaissance de nos capacités d'expertise dans ces domaines.
Vous dites que M. Sapin ne serait pas content de savoir que cette évolution correspond à l'application des 35 heures. Ce n'est pas tout à fait exact. Certes, mon ministère a été le premier ministère civil à signer un accord de 35 heures voilà quelques mois. Des négociations sont également en cours au ministère de la défense, mais elles ne sont pas encore tout à fait achevées. Je suis très fier d'avoir obtenu ces résultats sans remettre en cause l'objectif général de stabilisation des emplois publics.
En effet, le coût direct de la mise en place des 35 heures au sein du ministère de l'environnement s'élève à un peu plus de 3 millions d'euros. Le dispositif se décline en quatre mesures : les crédits d'astreintes, les heures supplémentaires, les indemnités de sujétions spéciales pour l'annonce de crue, les indemnités versées aux observateurs de crue.
A cet égard, peut-être avez-vous lu dans Le Figaro ou Le Parisien que le préfet du port nous met en garde contre d'éventuels débordements de la Seine. Autant dire que j'espère qu'il ne pleuvra pas trop, ni dans la baie de Seine ni dans la vallée de la Somme.
La politique de l'eau s'inscrit dans une tradition. Vous dites que ses crédits sont réduits dans ce projet de budget. Tel n'est pas mon sentiment. Je peux vous donner, comme vous le souhaitez, la répartition exacte des actions entre le budget général et le Fonds national de solidarité pour l'eau.
Les opérations à caractère régalien sont financées sur les crédits du budget général. Il s'agit de la police de l'eau, du plan risques et des dépenses de fonctionnement de la direction de l'eau.
Les autres politiques sont financées sur les crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau. Ses principaux domaines d'intervention concernent les réseaux de mesures, les données sur l'eau, la connaissance, les politiques de lutte contre les pollutions d'origine agricole, la restauration des milieux dégradés, l'assainissement, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau, les offices de l'eau et les comités de bassin outre-mer, la restauration des rivières et des zones humides, les poissons migrateurs...
Vous posez la question de savoir si l'on peut demander aux agences de l'eau, qui perçoivent des redevances auprès des citoyens, de faire l'effort de participer, par le biais d'un prélèvement, à cette politique. Je réponds, bien sûr, par l'affirmative. C'est d'ailleurs M. Juppé qui y a songé le premier en instaurant ce prélèvement sur les agences de l'eau afin d'abonder, par voie de fonds de concours, les crédits du chapitre budgétaire du ministère de l'environnement.
Monsieur le rapporteur spécial, vous m'avez interrogé sur la prévention des risques industriels. Vous avez souligné que le Gouvernement - et je m'en félicite - a décidé, à la suite du tragique accident de Toulouse, de renforcer les moyens de prévention des risques technologiques.
Outre la création de 100 postes d'inspecteur, quelques postes seront créés à l'INERIS, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, notre laboratoire d'expertise, d'évaluation et de contrôle. Quelques postes - peu nombreux - seront également créés au sein de l'administration centrale, à la DTPR, la direction de la prévention de la pollution et des risques.
Au total, près de 10 millions d'euros de moyens d'engagement supplémentaires ont été ainsi ajoutés au projet de loi initial. Je m'en félicite mais je ne m'en satisfais pas, surtout lorsque j'apprécie l'immensité du problème. A l'issue des tables rondes régionales, aura lieu mardi prochain, au ministère, le débat national auquel tous les acteurs des risques industriels sont conviés.
Je me félicite de la création de 150 emplois à la DRIRE, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Si on les additionne aux 870 équivalents-temps plein actuellement employés en tant qu'inspecteur dans les installations classées, on arrive à 1 020 emplois. Mais il en faudrait, bien entendu, 2 000.
On compte en France environ 1 250 usines classées Seveso, mais il y en a peut-être 3 000 qui devraient être classées usines à risques. Il est du rôle de l'Etat et de la responsabilité du Gouvernement de répondre à cette demande de nos concitoyens, qui est réelle.
En outre, les comités locaux de prévention seront généralisés et un plan de prévention des risques technologiques sera créé pour maîtriser l'urbanisme. Un débat démocratique sera organisé pour faire émerger des idées nouvelles. Peut-être la sécurité interne dans les usines classées Seveso n'est-elle pas suffisante ? Comment les CHSCT, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pourraient-ils être mieux associés aux études de danger ? Ce sont deux pistes de réflexion.
Je reviens brièvement sur la situation de l'ADEME. Voilà deux ans que vous « chatouillez » le Gouvernement à ce propos. Vos critiques, permettez-moi de vous le dire, sont contradictoires, et je m'en explique.
Les crédits budgétaires de cette agence ont été effectivement revus à la baisse pour permettre un meilleur phasage entre les engagements et les paiements. Je vous l'ai indiqué tout à l'heure. Ils devront en effet être réajustés à la hausse, progressivement, en fonction de la montée en puissance des « services votés », comme l'ensemble des dotations, qui, sur le budget de l'Etat, répondent à cette mécanique d'autorisations de programme et de crédits de paiement. Il n'y a là rien que de très naturel et je ne vois aucune bombe à retardement.
Vous persistez à vouloir porter le débat sur la désaffectation des taxes autrefois perçues par l'ADEME. Peut-être n'est-il pas inutile de s'expliquer de nouveau. Je vous dirai simplement que, oui, le Gouvernement a souhaité marquer un engagement fort de sa politique environnementale en inscrivant, comme il le fait depuis quelques années maintenant, au sein du budget, les crédits de l'ADEME.
Je ne reviens pas sur la gestion, qui a fait l'objet de polémiques, y compris dans certains journaux, voilà plus de six mois. Je crois d'ailleurs qu'il en avait été question lors de mon audition en commission. Evidemment, l'ADEME a beaucoup à faire. Elle doit notamment accroître son effort en matière de maîtrise de l'énergie pour respecter le protocole de Kyoto. Nous avons connu de bons succès à Bonn, puis à Marrakech. Aussi 152 millions d'euros y seront consacrés.
La qualité de l'air est une grande préoccupation de nos concitoyens : 106,7 millions d'euros y seront consacrés l'an prochain.
Je termine sur une problématique entre les éoliennes et les oiseaux qui me tient à coeur et qui ne relève pas d'une politique purement « écolo-écolo ». (Sourires.) Figurez-vous qu'on aime les deux, car ce n'est pas incompatible !
Une directive européenne à laquelle M. Lepeltier, semble porter grand intérêt, vise à faire couvrir 22 % de la consommation européenne d'électricité par l'énergie renouvelable. La France est elle-même invitée à faire passer la part d'électricité d'origine renouvelable d'environ 15 % actuellement à 21 % en 2010. Sur ces 15 %, 14,9 % proviennent de l'hydraulique et 0,1 % - peut-être, et encore ! - de quelques petites éoliennes par-ci, de quelques petites photovoltaïques par là, mais c'est epsilonesque.
Au regard des capacités industrielles, c'est l'éolien qui, à court terme, offre les plus grandes perspectives de croissance du potentiel d'électricité renouvelable en France. Je n'exclus pas qu'il puisse exister d'autres types d'électricité renouvelable : peut-être un peu de photovoltaïque, un peu de micro centrale, mais pas trop, car il faut faire attention aux pêcheurs. Là aussi, il faut prendre garde à l'éventuel conflit écolo-écolo. Donc, on se méfie. Comme nous sommes très ouverts au dialogue, nous organisons des groupes de travail, auxquels participent aussi bien les pêcheurs que les protecteurs des poissons, aussi bien les ornithologues que les éoliens. Et il n'y a pas de problème !
J'ai rencontré M. Bougrain Dubourg, que vous connaissez peut-être, qui est un homme très dynamique. Lui ne pense pas que quelques dizaines, centaines, voire milliers d'éoliennes, soient un vrai danger. D'autant plus qu'à peu près les deux tiers de celles-ci seraient off-shore , ce qui éviterait tout problème, même pour les vols d'oiseaux migrateurs. Il peut arriver par ci, par là, qu'un grand oiseau soit éventuellement touché. Mais, quand ils volent en formation, ils ne sont jamais atteints.
J'en viens au prix de l'électricité. Vous me demandez, monsieur le rapporteur spécial, pourquoi nous continuons de produire de l'électricité aussi chère, alors qu'on peut avoir le kilowatt-heure à 18 centimes, dites-vous. Ce chiffre correspond, non pas au prix facturé au consommateur final, mais au prix à la sortie de la centrale nucléaire. Néanmoins, je ne manque pas de poser régulièrement la question à M. Roussely.
Bien sûr, depuis 1974, depuis le gouvernement Messmer, la France a consenti un effort considérable pour développer un immense programme électronucléaire puisque nous y avons consacré 1 500 milliards de francs.
Heureusement qu'on arrive à un kilowat-theure à 18 centimes, sinon on pourrait s'étonner, après tant d'investissements, de ne pas avoir l'un des meilleurs résultats de l'Union européenne ! Mais quel était le prix du kilowatt-heure nucléaire en 1950, ou même en 1973 ? A l'époque, il était très cher. Or, la politique de la France, c'est la diversification, pour ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier.
On va donc avoir des arrêtés tarifaires. Celui sur l'énergie éolienne existe déjà. Il correspond à une véritable diversification, y compris d'ailleurs dans des perspectives d'exportation. Les Danois, les Espagnols, les Hollandais, les Allemands, vous le savez, ont maintenant de grandes industries éoliennes. La France, qui en a les capacités industrielles et intellectuelles, peut faire de même.
Il faut donc aider au départ, pendant quelques années, avec des tarifs garantis, cette industrie naissante qui est une sorte de start up dans le domaine de l'énergie électrique renouvelable en attendant de rattraper, au fur et à mesure, les prix du marché.
Je prends le pari que, si nous soutenons bien ce secteur, qui relève, non pas du bricolage dominical d'écolo, mais d'un véritable projet industriel, nous aurons dans vingt ans une grande industrie éolienne et d'autres énergies renouvelables. Nous serons ainsi compétitifs sur le marché mondial, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président. La parole est à M. Bizet, rapporteur pour avis.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le budget de l'environnement, après avoir rappelé quelques chiffres, je ferai une remarque d'ordre général avant d'orienter mes questions sur certains aspects spécifiques des politiques d'intervention du ministère.
Les crédits demandés au titre de l'environnement pour 2002 sont, on le sait, en progression de 6,3 %.
Mais il convient de souligner que, comme les années précédentes, cette augmentation résulte pour une large part de la prise en charge de structures existantes et du renforcement des structures et des moyens de fonctionnement du ministère.
Les moyens affectés aux politiques environnementales stricto sensu ne bénéficient pas de la même faveur !
Ma remarque d'ordre général portera - pour le regretter - sur le problème chronique de la sous-consommation des crédits du ministère de l'environnement mis en évidence par la Cour des comptes.
Comme l'a relevé le rapporteur spécial de la commission des finances, les reports de crédits de 2000 pourraient atteindre un nouveau record avec un montant de 513,75 millions d'euros, ce qui représente 72 % du budget 2001 voté en loi de finances initiale.
Cette sous-consommation concerne principalement les crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, mais également ceux du Fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE, alimenté par des prélèvements opérés sur les agences de l'eau.
S'agissant de l'ADEME, et comme l'a excellemment dénoncé, M. le rapporteur spécial en 1999 et 2000, par pur souci d'affichage politique et pour faire « passer la pilule » de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les dotations en crédits de paiement ont été largement surévaluées en loi de finances. Mais n'ont été délégués ensuite, en cours d'année, que les crédits dont l'Agence avait effectivement besoin.
Le même phénomène se constate sur les dotations au FNSE, le taux de consommation des crédits étant inférieur à 8,6 % au 1er août 2001.
En outre, la Cour des comptes s'interroge sur la logique qui prévaut dans la répartition des dépenses entre le budget de l'Etat et le FNSE, allant même jusqu'à se demander si les actions de solidarité financées par le FNSE ne devraient pas plutôt relever du budget général.
La commission des affaires économiques, hostile, dès son instauration, au premier prélèvement sur les agences de l'eau en 1996, ne peut que partager une telle analyse.
Mais votre rapporteur pour avis, mes chers collègues, souhaiterait également pointer - pour les dénoncer fortement - les divergences constatées dans les réponses apportées par le Gouvernement à cette sous-consommation des crédits.
Dans le cas de l'ADEME, et pour la deuxième année consécutive, les crédits de paiement diminuent fortement, compte tenu des reports importants. Mais, s'agissant du FNSE, et malgré l'importance des reports, les crédits sont augmentés pour 2002.
Il s'agit, il est vrai, dans un cas, du budget de l'Etat et, dans l'autre, d'un prélèvement « facile » opéré sur les agences de l'eau ; chacun appréciera ce double langage.
Ainsi, force est de constater, au-delà des critiques formulées à l'encontre d'une stratégie guidée par le seul souci de l'affichage et traduisant un rééquilibrage subtil au sein de l'échiquier politique, que l'intérêt général est loin d'y trouver son compte et que le vote du Parlement sur les dépenses budgétaires n'a plus guère de sens.
S'agissant des crédits d'intervention du ministère, et plus particulièrement de la politique de l'eau, je constate que, si les crédits du FNSE augmentent, les dépenses strictement budgétaires consacrées à la protection de l'eau diminuent de 23 %, ce qui est regrettable.
A propos des actions menées pour protéger l'eau, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur les conséquences à attendre de la nouvelle réglementation du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA.
Certes, les taux de subvention sont à peu près maintenus, mais le zonage prioritaire introduit des discriminations entre agriculteurs.
De plus, le champ des travaux subventionnables est modifié dans un sens plus restrictif.
Plus généralement, monsieur le ministre, et compte tenu des difficultés majeures que rencontrent les agriculteurs, pensez-vous que ceux-ci aient encore les moyens et la volonté de s'engager dans une telle démarche ?
Dans le même ordre d'idée, pour améliorer la qualité de l'eau, et c'est un objectif que je partage, l'application depuis juillet 2001 du deuxième programme d'action contre les nitrates se traduit par des contraintes supplémentaires et renforcées, notamment dans les zones vulnérables. Et déjà s'annoncerait un troisième programme de mesures encore plus contraignantes !
Monsieur le ministre, je ne méconnais pas le bien-fondé de ces politiques visant à la restauration de la qualité de l'eau, mais ne pensez-vous pas qu'il faille prendre également en compte la réalité du tissu économique et social de ce secteur agricole ?
Compte tenu des modifications incessantes de la réglementation et des normes, certains agriculteurs ayant fait l'effort de se mettre aux normes ne le seront bientôt plus, et beaucoup d'autres n'ont plus les ressources financières pour appliquer ces nouvelles mesures.
Ne craignez-vous pas, monsieur le ministre, que l'application de certaines de ces réglementations entraîne la disparition des exploitations les plus fragiles, forçant ceux qui veulent survivre à augmenter leur superficie pour supporter ces coûts supplémentaires, ce qui n'est souhaitable du point de vue ni de l'aménagement du territoire ni de l'emploi ?
Enfin, à propos de la discussion du projet de loi sur l'eau, j'estime que les manoeuvres conduites en ce moment au sein de la majorité plurielle peuvent avoir des conséquences désastreuses sur notre gestion de l'eau en France. Je suis en effet quasiment convaincu que l'article additionnel adopté à la sauvette par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001 serait censuré, dans sa rédaction actuelle, par le Conseil constitutionnel. Vous prenez alors le risque, le Conseil s'étant reconnu le droit d'examiner la « régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi déjà promulguée », de voir sanctionner l'inconstitutionnalité de la loi du 16 décembre 1964, qui fonde le système des redevances des agences de l'eau.
Que se passera-t-il, alors, à compter du 1er janvier 2002 et quelles seront les bases juridiques du système de financement des agences ? Nous attendons, monsieur le ministre, des réponses sur ce point précis.
En outre, je constate que les droits du Parlement sont à nouveau bafoués sur un sujet aussi fondamental et que, ce soir, plus personne ne connaît le contenu exact du projet de loi qui doit être examiné en janvier prochain. C'est inacceptable !
S'agissant des dotations consacrées à la protection de la nature, il convient de souligner, pour le regretter également, que seules les dépenses ordinaires progressent, alors que les crédits de paiement sur les titres V et VI diminuent fortement.
En ce qui concerne la mise en place de Natura 2000, le feuilleton judiciaire se poursuit dans des conditions qui portent gravement atteinte au droit de propriété.
En effet, on peut légitimement s'inquiéter de ce que le décret du 8 novembre 2001 n'associe en aucune manière à la procédure de désignation des sites les représentants des professionnels concernés, qu'il s'agisse des agriculteurs, des forestiers, des chasseurs, des propriétaires ou des exploitants, alors même que le projet de décret qui avait été transmis lors des débats sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive n° 92/43 « Habitats naturels » le prévoyait expressément.
De plus, aucune mesure de publicité n'accompagne cette procédure, alors même que la transmission d'une proposition de site susceptible d'être reconnu d'intérêt communautaire entraîne, dès ce stade, des contraintes de gestion fortes qui peuvent aller jusqu'à l'interdiction pure et simple d'une activité économique.
J'en veux pour preuve l'ordonnance du Conseil d'Etat du 9 juillet 2001 suspendant l'application d'un arrêté du 6 février 2001, relatif aux contingentements de plantations de vignes pour la campagne 2000-2001. Cet arrêté autorisait la plantation de vignes sur les parcelles situées dans le Haut-Rhin, incluses dans une liste de sites transmise par l'Etat français et susceptibles d'être retenues dans le futur réseau Natura 2000 ; il a été considéré que la plantation de ces vignes impliquant des travaux de terrassement, ces derniers pourraient faire disparaître la faune et la flore, de type méditerranéen, caractéristiques des « pelouses calcaires » identifiées sur ces parcelles et correspondant à des habitats naturels prioritaires.
Il est donc confirmé que les contraintes s'imposent dès le début de la procédure de désignation des sites, et non pas seulement au stade de la négociation du contrat d'objectifs et de gestion de la parcelle définitivement incluse dans le réseau.
La Commission européenne a d'ailleurs déploré récemment que, dans certains Etats, les propriétaires fonciers et les utilisateurs soient insuffisamment consultés et informés tout au long du processus de désignation.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation, et pouvez-vous prendre l'engagement de corriger, dans les plus brefs délais, le décret « procédure » du 8 novembre 2001 ?
Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse est loin d'avoir favorisé le rétablissement d'un climat apaisé sur un sujet aussi sensible.
Il est clair que le Gouvernement a échoué dans cette entreprise, faute d'une réelle concertation avec les chasseurs et faute d'avoir voulu effectivement faire évoluer la réglementation européenne.
Les contentieux sur les dates de chasse se multiplient, comme par le passé, qu'il s'agisse de l'ouverture ou de la fermeture de la chasse au gibier d'eau. Ainsi, l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux dérogations concernant les dates de fermeture, pour permettre la chasse en petites quantités de certains oiseaux, a été annulé par le Conseil d'Etat, le 27 juillet 2001.
Sur ce point précis, que proposez-vous, monsieur le ministre, pour permettre, en France, l'application de l'article 9 de la directive « Oiseaux » autorisant expressément ce type de chasse ?
Compte tenu de ces observations et de ces critiques, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'environnement. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits inscrits en loi de finances initiale au budget de votre ministère pour 2002 s'élèvent à plus de 761 millions d'euros - près de 5 milliards de francs - soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2001. Si l'on neutralise l'effet du transfert de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, l'OPRI, pour raisonner à périmètre constant elle n'est plus que de 4 %. Elle est en revanche de 7,4 %, vous venez de nous le dire, monsieur le ministre, si l'on intègre les amendements déposés par le Gouvernement lors de la discussion en première lecture et qui traduisent les mesures annoncées par le Premier ministre à la suite de la catastrophe de Toulouse.
Vous m'avez compris, monsieur le ministre, la progression des crédits de votre ministère est d'une grandeur quelque peu insaisissable. Mais je vous accorde que, quel que soit le chiffre que l'on retienne, elle est hors normes, comparée à la hausse du budget de l'Etat, fixée à 2,2 %.
Cette forte hausse apparaît cependant presque modeste au regard des trois précédents budgets, qui ont abouti à vous confier, aujourd'hui, une enveloppe de cinq milliards de francs - 5,5 milliards si l'on y ajoute les crédits du Fonds national de solidarité pour l'eau, le FNSE - alors que, en 1997 et 1998, le budget de votre ministère ne s'élevait qu'à 1,8 milliard de francs.
Il a donc plus que doublé en 1999, tout le monde s'en souvient, sous l'effet de la création de la taxe générale sur les activités polluantes et de l'inscription au bleu de votre ministère des taxes affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
En 2000, les crédits de fonctionnement de votre administration ont crû de 26 % sous l'effet, en particulier, de la création de la nouvelle direction des études économiques et de l'évaluation environnementale. La création du Fonds national de solidarité pour l'eau, doté de 500 millions de francs, est encore venue grossir les moyens financiers mis à la disposition de votre ministère.
En 2001, le rattachement de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et de sa dotation - 1,33 milliard de francs - aurait provoqué à nouveau une nouvelle explosion apparente de vos crédits si celle-ci n'avait pas été compensée en partie par la contraction très brutale des crédits de l'ADEME, ramenés de 1,7 milliard de francs en 2000 à 492 millions de francs en 2001. Celle-ci marquait l'aveu des pathologies d'une croissance artificiellement dopée. Vous nous en avez dit quelques mots, monsieur le ministre.
Je m'étais alarmé, l'an dernier, de l'augmentation exponentielle des reports de crédits et de la dégradation des taux de consommation des crédits de paiement. Ces craintes ont été confirmées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 2000. Elle a relevé que le taux de consommation des crédits n'a cessé de se dégrader, passant de 85 % en 1997 à 47 % en 2000 : autrement dit, le ministère a utilisé, cette année-là, moins de la moitié des crédits qui lui étaient attribués.
Cette situation ne se limite pas à la gestion de l'ADEME, évoquée par mon collègue Jean Bizet. La Cour des comptes en conclut qu'il s'agit d'un phénomène très général. Lors de votre audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat - vous nous l'avez redit ce soir -, vous avez estimé que l'exécution du budget pour 2000 était bonne. En êtes-vous si sûr ? Quelles assurances pouvez-vous nous donner que le budget de cette année et celui pour l'année 2002 qui nous est soumis correspondront plus fidèlement au volume des crédits que vous demandez au Parlement ?
Puis-je souligner qu'un aussi faible taux de consommation des crédits, et son corollaire, l'ampleur des reports de crédits sur l'exercice suivant, faussent toute possibilité de contrôle parlementaire ?
Ainsi nous constatons que, dans le projet de budget que vous nous présentez pour 2002, les crédits de paiement du titre V baissent de 35 % et ceux du titre VI de 25 %, mais cette forte contraction correspond-elle à une diminution des moyens de paiement dont vous disposez, à la nécessité d'éponger d'amples reports de crédits non consommés ou encore à la volonté de mieux ajuster vos ressources à des besoins naguère surestimés ? Un peu de ces trois considérations sans doute, mais dans quelles proportions ? C'est en ce sens aussi, et même surtout, que votre budget est, pour nous, insaisissable.
Monsieur le ministre, je n'entrerai pas dans l'analyse détaillée de votre budget qu'ont parfaitement réalisée mes collègues Philippe Adnot et Jean Bizet, dont je partage les conclusions et les questions restées sans réponse, notamment sur la redevance.
Je centrerai mon propos, cette année, sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et sur son avenir. Je souhaite connaître les réflexions que vous inspirent les perspectives tracées par notre collègue Louis Le Pensec dans le rapport qu'il a rendu au Premier ministre.
Il y brosse un bilan très positif de l'action de ce conservatoire. C'est un constat qui est, je crois, très généralement partagé. Depuis sa création en 1975, le Conservatoire a acquis 810 kilomètres de côtes, soit 162 000 hectares, répartis entre 465 sites. Présent sur l'ensemble des côtes françaises, il est donc devenu un acteur de premier plan dans la politique nationale de protection de la nature et des sites.
Le Conservatoire, dont la stratégie d'intervention a été validée par le gouvernement en 1995, s'était fixé comme objectif global l'acquisition, d'ici à 2050, de 200 000 hectares, soit 21 % du linéaire côtier. Ces acquisitions, complétées par les autres modes de protection existants, devraient permettre d'atteindre l'objectif du « tiers naturel » ou du « tiers sauvage ». M. Le Pensec ne remet pas en question cette stratégie et propose même d'accélérer le rythme des acquisitions pour prendre de vitesse, en quelque sorte, le renchérissement du coût des terrains. Partagez-vous cette analyse, monsieur le ministre ? Comment conviendrait-il, selon vous, de réactualiser cet objectif ? Quelles en seraient les implications financières pour l'Etat ?
Le rapport souligne également l'intérêt d'enrichir les missions du Conservatoire, de façon à lui confier un rôle central dans la gestion du littoral : son champ d'intervention devrait, non pas se borner à la frange terrestre, mais s'étendre à certains points du domaine maritime. Le Conservatoire devrait être consulté lors de l'élaboration de certains documents d'aménagement du territoire ou d'urbanisme, comme les schémas de mise en valeur de la mer ou les schémas de cohérence territoriale. Enfin, on pourrait aussi lui confier ponctuellement le rôle d'opérateur pour la mise en oeuvre de programmes nationaux ou communautaires, comme Life ou Natura 2000.
Votre ministère envisagerait-il favorablement cette extension du rôle du Conservatoire ? Quel serait, en ce domaine, le point de vue des autres administrations concernées ?
J'en viens au coeur des propositions formulées par le rapport. Celui-ci part du constat que le Conservatoire du littoral, dont le patrimoine s'est considérablement étendu, n'a plus les moyens d'assurer pleinement ses responsabilités de propriétaire. Il observe également que le partenariat fructueux tissé avec les collectivités territoriales, et particulièrement les communes, présente des limites et des faiblesses.
Il propose, en conséquence, de confier à des structures intermédiaires toute une série de compétences allant de la mise en oeuvre du programme d'aménagement et du dispositif conventionnel à la maîtrise d'ouvrage des travaux et au suivi de gestion. Ces structures intermédiaires auraient le statut d'établissement public de l'Etat à compétence territoriale limitée. Il s'agirait là d'une nouvelle catégorie d'établissement public que, je le souligne, seule une loi pourrait créer. Ces établissements seraient placés sous la tutelle du Conservatoire du littoral, qui jouerait le rôle de tête de réseau, et ils seraient dirigés par des conseils d'administration composés d'élus locaux, les conseils de rivages.
C'est une proposition intéressante, qui mérite examen et sur laquelle nous souhaiterions, monsieur le ministre, connaître le point de vue de votre ministère.
Enfin, notre collègue Louis Le Pensec prône un renforcement significatif des moyens du Conservatoire du littoral, puisqu'il suggère le doublement, d'ici à 2005, des moyens humains et de la subvention versée par l'Etat. J'ai relevé que, dans le projet de budget pour 2002 de votre ministère, les crédits versés au Conservatoire du littoral augmentaient de 7 %, que cette hausse concernait principalement les crédits de fonctionnement, permettant en particulier la création de quinze emplois non budgétaires, et que les crédits d'investissement n'enregistraient qu'une hausse nominale de 0,3 %.
Devons-nous considérer ces mesures, appréciables, comme des mesures ponctuelles ou bien comme l'amorce encore timide du renforcement des moyens du Conservatoire du littoral préconisé par M. Le Pensec ?
S'il est indispensable de renforcer les moyens de fonctionnement du Conservatoire du littoral, il convient également de réfléchir à l'adaptation de ses moyens d'investissement. Cette réflexion doit porter non seulement sur l'évolution des enveloppes financières consacrées chaque année à la politique d'acquisition foncière, mais également sur les assouplissements qu'il convient d'apporter au système.
L'achat, cette année, du site remarquable des Salins d'Hyères montre que la politique d'achat du Conservatoire du littoral peut, au gré des opportunités qui se présentent, être soumise à de brusques à-coups. L'attitude compréhensive du ministère de l'environnement, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que l'aide de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ont ponctuellement permis de faire face à cette lourde dépense. Mais ne pensez-vous pas qu'une réflexion est aujourd'hui nécessaire pour adapter le système actuel aux fluctuations inévitables de la politique d'achat ?
Soyez certain, monsieur le ministre, que le Sénat et la commission des affaires culturelles, qui portent depuis longtemps un vif intérêt au Conservatoire du littoral, seront très attentifs aux réflexions que vous nous communiquerez.
Cependant, par-delà la question du Conservatoire du littoral, les observations que nous avons été amenés à faire, tant sur l'exécution des précédents budgets, dont vous n'aviez pas la responsabilité, que sur le projet de budget pour 2002, rejoignent les conclusions de nos collègues de la commission des finances et celles des affaires économiques. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du ministère de l'environnement. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. M. Bizet m'a interrogé sur le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. J'y suis particulièrement sensible pour avoir vécu plus de cinquante ans en Bretagne. Les problèmes de cette région sont réels et ils ne sont pas encore résolus : vous avez peut-être lu la page qui y est consacrée dans un journal du soir aujourd'hui. Il faut donc essayer d'améliorer la situation.
Ce programme a fait l'objet, en 1993, d'un accord entre différents ministères et les organisations professionnelles. Son volet « élevage » repose sur l'attribution d'aides financières, à hauteur de 60 % du montant des projets, financées par les agences de l'eau, l'Etat et les collectivités locales, au profit des éleveurs afin qu'ils réalisent les améliorations nécessaires à la maîtrise des pollutions de leur exploitation.
Ce que l'on appelle le PMPOA n° 1, qui est en phase d'achèvement, n'a pas produit les efforts escomptés, nous l'avons tous constaté, du fait, entre autres, de la fiscalité, de la dérive des coûts, de la faible application du principe pollueur-payeur ou non-pollueur - non-payeur - le principe vaut dans les deux sens - et d'une efficacité environnementale très limitée, comme la presse s'en fait l'écho aujourd'hui.
Dès lors, le programme a été profondément réorienté pour être élargi aux plus petites exploitations situées dans les zones prioritaires et son assise juridique a été confortée. A l'issue de nombreuses conversations, débats, rencontres et réunions, la Commission européenne vient d'approuver les propositions du nouveau dispositif en fixant les conditions suivantes que je vais vous détailler.
Premièrement, l'attribution des aides d'Etat à un taux de 60 % ne devra pas être poursuivie au-delà de 2006, c'est-à-dire à la fin du PMPOA n° 2.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. C'est court, monsieur le ministre !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Uniquement dans les zones vulnérables, monsieur le rapporteur !
Deuxièmement, pour être éligibles, les éleveurs souhaitant adhérer au programme devront se manifester avant le 31 décembre 2002 ; ils ont donc encore plus d'un an pour le faire. Et ceux qui sont situés en zone vulnérable devront respecter, à cette date, les exigences minimales au titre de la directive « nitrates » qui ne nécessitent pas d'investissement particulier, à savoir, l'élaboration d'un plan de fumure prévisionnel, la tenue à jour d'un cahier d'épandage et le respect du plafond d'apport organique fixé par la directive « nitrates » à 170 kilogrammes de nitrates par hectare et par an.
Enfin, troisièmement, 80 % des financements nationaux du programme doivent être affectés dans les zones vulnérables.
Les textes réglementaires définissant les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif seront prochainement signés par les ministres concernés. Le décret est en cours de signature.
Afin d'assurer une transition avec l'ancien dispositif, les élevages de plus de 90 unités de gros bétail continueront d'être éligibles sur l'ensemble du territoire, tandis que les élevages situés en zone prioritaire seront éligibles aux aides, indépendamment de leur taille.
Les préfets de région devront délimiter les zones d'actions prioritaires après avis du conseil d'administration de l'agence de l'eau.
Le coût du nouveau programme - c'est une fourchette assez large sur six ans - est estimé entre 6 milliards et 10 milliards de francs en fonction du taux d'adhésion des éleveurs éligibles et du coût moyen des travaux.
Je ne doute pas que les éleveurs auront à coeur de se mettre aux normes et, en conséquence, d'utiliser cette faculté de percevoir des aides publiques pour ce faire.
Vous m'avez également interrogé sur le dossier Natura 2000. C'est le grand point d'interrogation ! Mais nous avons beaucoup travaillé avec la Commission européenne et même récemment avec M. Barnier, car ce dossier a fait l'objet de trop nombreux contentieux aussi bien communautaires que nationaux.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Il reste beaucoup à faire, monsieur le ministre !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Effectivement ! J'ai rencontré par deux fois l'ensemble des préfets et je leur ai demandé de presser le pas, tout en instaurant une concertation la plus large possible, mais en « défragilisant » les dispositions du décret de 1995, je n'ose pas dire le « décret Barnier », parce que c'est le même commissaire Barnier que nous avons revu récemment et avec lequel nous avons eu une conversation très ferme, mais très franche. Je vous rappelle que lui-même a été très ferme à propos de la Wallonie.
M. Barnier a prévu une sorte d'épée de Damoclès. En effet, il nous a dit : si vous ne transmettez pas le dossier, on va tout simplement suspendre, voire supprimer les fonds structurels. Il faut donc agir dans de bonnes conditions de concertation.
Dès lors, il nous fallait disposer de textes qui garantissent une sécurité juridique et qui soient en même temps opérationnel, de manière que le réseau Natura 2000 puisse être mis en oeuvre le plus rapidement possible. Ces dispositifs ont été agréés et examinés par le Conseil d'Etat pour éviter de trop nombreux contentieux. Comme je vous l'ai dit, le commissaire Barnier a été clair : si on n'exécutait pas nos obligations, des sanctions pourraient être prises, à savoir la suspension des fonds structurels.
Le décret relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000, qui a été publié le 9 novembre 2001, est le strict reflet de la volonté du législateur telle qu'elle a été exprimée dans la loi d'habilitation du 3 janvier 2001 et reprise dans l'ordonnance du 11 avril 2001.
En ce sens, il conforte le rôle essentiel des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale dans la désignation des sites et précise le statut juridique de ces derniers sites, afin de permettre aux différents acteurs de mettre en oeuvre, de façon sûre et pérenne, la gestion contractuelle des milieux naturels et des espèces pour lesquels ces sites sont désignés. Il prévoit également la motivation de ces avis ainsi que de la proposition du préfet au ministre s'il s'en écarte.
Ce décret sera suivi très prochainement - dans quelques jours - d'un deuxième décret relatif à la gestion des sites - documents d'objectifs et contrats Natura 2000 - et à l'évaluation des incidences des programmes ou projets susceptibles d'affecter des sites Natura 2000 - contenu et champ d'application. Ces sujets ont fait l'objet d'une large concertation, au sein notamment du Comité national de suivi Natura 2000.
Dans certaines de nos campagnes, j'ai entendu des gens fantasmer : « On ne pourra plus chasser ! On ne pourra plus construire ! » Il ne s'agit pas de créer des musées ! Ce que nous voulons, c'est protéger certaines espèces et certains espaces, et non pas faire de ces sites des « espaces mis sous cloche ».
La priorité donnée aux mesures de gestion contractuelles a été clairement reprise, notamment pour les agriculteurs, dans le cadre du contrat territorial d'exploitation, le CTE. Il s'agit, là encore, d'une invention de M. Le Pensec, dont on va reparler bientôt.
Les mesures réglementaires à mettre en oeuvre le cas échéant dans les sites selon les régimes existants - les réserves, les parcs... - feront l'objet d'une concertation dans le cadre du document d'objectifs.
Aucun régime d'autorisation spécifique aux sites Natura 2000 n'a été créé. Dès lors, un régime de publicité foncière n'apparaît plus nécessaire. De plus, il a été précisé que les activités piscicoles, la chasse - je tiens à dissiper les fantasmes à cet égard - et les autres activités cynégétiques, pratiquées évidemment dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
Vous m'avez également interrogé sur la chasse, monsieur le rapporteur pour avis.
Bien sûr, il y a l'actualité ! Nous nous préparons dans de bonnes conditions, notamment parce que nous n'avons aucune volonté, par je ne sais quelle étroitesse mentale ou par dogmatisme, de ne pas nous entendre à la fois avec les associations de protection de la nature et avec les chasseurs.
Dominique Voynet a eu le courage de transcrire en droit français une directive qui datait d'une vingtaine d'années. Depuis une quinzaine de mois, c'est fait ! Il existe maintenant une loi. Mais cela ne suffit pas, parce que, notamment pour le gibier d'eau, se pose encore un problème qu'il nous faut régler.
La situation est la suivante : le décret du 1er août 2000, qui prévoyait des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau échelonnées selon les espèces, les zones et les départements du 10 août au 1er septembre pour l'ouverture et du 31 janvier au 20 février pour la fermeture, a été soumis au Conseil d'Etat. Nous pensions que celui-ci allait se réunir voilà une dizaine de jours et qu'il aurait émis un avis sur ce point. Tel n'a pas été le cas ! Finalement, il rendra son avis au cours de la seconde quinzaine du mois de janvier.
Cependant, plusieurs arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau dans les départements, pris sur le fondement du décret du 1er août 2000, ont été suspendus par les tribunaux administratifs à la demande d'associations de protection de la nature, pour non-conformité des dates qu'ils fixaient - donc du décret - avec la directive « Oiseaux » du 2 avril 1979.
Je ne peux évidemment pas préjuger les conclusions du Conseil d'Etat, mais nous examinons actuellement la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif qui permettrait aux chasseurs d'exercer leur loisir dans des conditions juridiquement acceptables au regard du droit communautaire et du droit national et qui prendrait en compte les intérêts des uns et des autres. Bien entendu, un arbitrage interviendra lorsque ces intérêts seront contradictoires.
Ce dispositif sera soumis à la concertation, et je dois rencontrer la semaine prochaine les présidents des fédérations et organismes concernés afin qu'on puisse aboutir à un consensus, mot que je n'hésite pas à employer parce que je suis ambitieux et parce que, dans leur immense majorité, les chasseurs sont raisonnables, de même que les protecteurs de la nature, et notamment des oiseaux.
Je crois donc que nous allons aboutir à un consensus et nous prendrons ensuite des décisions - des décrets, des arrêtés - qui seront discutées avec tous les intéressés, c'est-à-dire les associations ornithologiques et les chasseurs eux-mêmes, à condition toutefois que tous acceptent de discuter ensemble.
J'ai personnellement bon espoir et j'ai même reçu des garanties du milieu associatif. Vous connaissez M. Bougrain-Dubourg que j'ai déjà cité. De même, je rencontrerai la semaine prochaine M. de Ponchalon. J'essaierai de les réunir la semaine suivante, avant Noël, afin que la date du 31 janvier prochain ne soit plus une échéance dramatique.
En ce qui concerne le Conservatoire de l'espace littoral, vous avez souligné, monsieur Dupont, l'excellence et l'ambition du rapport de M. Louis Le Pensec, qui a été remis le 20 juillet dernier à M. le Premier ministre.
Le Conservatoire a acquis depuis sa création, voilà vingt-six ans, 62 000 hectares, 831 kilomètres de rivages et 465 sites préservés dans leur richesse naturelle et leur beauté. L'objectif est d'atteindre le plus rapidement possible, peut-être même avant 2050, 200 000 hectares, soit un tiers du littoral. La pertinence de cet objectif a été réaffirmée par M. Le Pensec et je suis tout à fait d'accord.
Les secteurs d'intervention prioritaires font l'objet d'acquisitions, le plus souvent dans le cadre des zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées par les départements. Ces interventions progressives, souvent négociées à l'amiable, devraient permettre le maintien du « tiers naturel » des côtes françaises. Nous avons même essayé d'appliquer le principe en Corse. Le débat a été enrichissant et vos collègues de l'Assemblée nationale ont pris, à cet égard, une décision tout à fait intéressante.
La restauration des côtes françaises et leur ouverture au public, dans la limite de leur bonne conservation, sont de nature à permettre un aménagement équilibré des rivages français.
M. Le Pensec a réaffirmé que la préservation durable du littoral français passe par la maîtrise du foncier et l'intervention publique. L'objectif ambitieux de 200 000 hectares doit être maintenu. Un effort particulier est en cours et un travail est réalisé afin de clarifier le rôle du Conservatoire, propriétaire, et celui des collectivités locales, gestionnaires.
Le rapport Le Pensec a aussi mis l'accent sur la nécessité de faciliter l'intervention du Conservatoire et sa cohérence, notamment en prévoyant une coordination entre la gestion de la partie terrestre, propriété du Conservatoire, et le domaine public maritime. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre de la gestion intégrée des zones côtières préconisée par l'Union européenne.
L'année 2001 est ainsi marquée par l'intervention du Conservatoire sur les anciens Salins d'Hyères, qui recouvrent 900 hectares. Il a fallu du temps pour parvenir à une décision, car il s'agit d'une opération très coûteuse, même si la région PACA a consenti - et je l'en remercie - une sorte de prêt-relais.
La décision est intervenue assez récemment. Cette intervention sur les Salins d'Hyères est nécessaire, et elle est nécessaire maintenant, sinon le site sera perdu, d'autant qu'il attire les touristes.
Pour 2002, les moyens du Conservatoire ont été renforcés puisque sa dotation budgétaire a été augmentée de 21 % et que dix-sept emplois ont été créés, dont deux permettront de mettre en oeuvre des mesures de résorption de l'emploi précaire. Sur les quatre dernières années, les effectifs du Conservatoire auront augmenté de 40 %. Mais, comme le dit dans son rapport M. Le Pensec, il faut encore aller plus loin.
Des solutions seront proposées aux emplois-jeunes, qui pourront s'inscrire dans le cadre des plans de résorption de l'emploi précaire ou bénéficier d'aides à la formation leur permettant de passer des concours.
Le renforcement des moyens humains est donc en cours. Il devra être poursuivi et permettra de régulariser la situation par intégration progressive des personnels au statut précaire.
Enfin, une collaboration s'est établie avec les services du ministère de l'économie et des finances sur les points précis que sont la récupération d'une partie de la TVA sur les travaux ou la péréquation des ressources entre les communes soucieuses de préserver leurs espaces naturels et les autres.
Les arbitrages n'ont pas encore été rendus, mais je suis comme vous très attentif à la prise en compte effective de ces diverses propositions.
M. le président. Nous passons aux questions.
Je rappelle que chaque intervenant dispose de cinq minutes maximum pour sa question, que le ministre dispose de trois minutes pour répondre et que l'orateur dispose d'un droit de réplique de deux minutes maximum.
La parole est à M. Soulage.
M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1992, la loi sur les déchets a imposé aux collectivités locales de moderniser la gestion de leurs déchets d'ici à 2002. Les collectivités locales, conscientes des enjeux, se sont donc largement impliquées, et des dizaines de milliards de francs d'investissement ont été consacrés à la politique de modernisation de la gestion des déchets. Parallèlement, l'Etat a mis en place des soutiens à l'investissement gérés par l'ADEME, et a permis la création d'organismes tels que Eco-Emballages ou Adelphe.
Dix ans plus tard, tout en reconnaissant le succès de cette loi, mais face à une production sans cesse croissante des déchets, il est nécessaire de repenser notre politique d'amélioration de la gestion de déchets, tout en intégrant les mesures apportées par la loi sur l'intercommunalité de 1999.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur quelques points.
Tout d'abord, quel est le territoire pertinent pour l'élimination des déchets ?
La loi du 12 juillet 1999, en distinguant les deux activités de traitement et de collecte, pose le principe du territoire pertinent. Compte tenu de l'importance des investissements et des enjeux financiers, sociaux, environnementaux, la planification est une nécessité. Or, aujourd'hui, les plans figent les limites administratives à l'échelon départemental. Le choix de la loi de 1992 était de se limiter au territoire départemental, mais, avec le choix de l'intercommunalité, le département est-il, dans tous les cas, le territoire le plus adapté ?
En relation toujours avec la loi de 1999, monsieur le ministre, je voudrais vous soumettre le problème de la compétence de la collecte et de celle du traitement. Les EPCI règlent souvent les problèmes de collecte, et il est, du moins en milieu rural, souvent indispensable de se regrouper pour réaliser le traitement, qu'il s'agisse d'enfouissement ou d'incinération.
Monsieur le ministre, les opérations de compostage étant liées à la collecte des déchets verts et à un territoire, ne serait-il pas plus opportun de lier cette activité à la compétence collecte ou, mieux, de laisser le libre choix au niveau départemental ?
Il en est de même en ce qui concerne le tri.
Cela permettrait, me semble-t-il, de mieux prendre en compte les structures locales, d'être plus efficace et de diminuer les coûts et la pollution liés au transport. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous me donniez votre sentiment sur ce sujet.
Autre problème consécutif à cette loi : les communes ou groupements de communes doivent unifier le mode de financement sur leur territoire avant le 15 octobre 2002. L'objectif, on le comprend, est de rationaliser et de sécuriser le système de financement par le regroupement des moyens, mais cette date butoir commence à être une source d'angoisse pour nombre d'élus. N'est-il pas possible de reculer cette date afin que les communes puissent réfléchir en toute sérénité au mode de financement idéal compte tenu de leur situation ?
De même, ne faut-il pas remettre en question et moderniser le financement aval des déchets ?
Aujourd'hui, les collectivités collectent et traitent des déchets ménagers et assimilés qui ne sont pas dans le champ des ressources des services de collecte et de traitement. Ainsi, les commerçants, les artisans et les administrations ne contribuent pas à ces services, sauf si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - la REOM - est instituée ou lorsque les collectivités ont retenu la redevance spéciale.
Cependant, dans la pratique, cette redevance spéciale est peu appliquée, notamment parce qu'il est difficile de définir la frontière entre déchets ménagers et déchets commerciaux. Que proposerez-vous afin que les producteurs de déchets commerciaux, industriels et artisanaux contribuent équitablement aux frais d'élimination de ces déchets ?
Puisque j'ai abordé le financement aval, je ne peux oublier le financement amont. C'est la loi de 1992 qui a contribué à la première mise en place d'un financement amont lors de l'acte d'achat. Aujourd'hui, en 2001, ne peut-on pas penser à consolider cette loi, particulièrement sur l'extension du financement amont limité aux seuls emballages ? L'usager et le contribuable ne doivent pas être les seuls à supporter les coûts de collecte et de traitement des déchets.
Enfin, la législation communautaire a contribué à la mise en place de filières de valorisation et d'élimination dédiées, dont la responsabilité incombe au producteur des biens mis sur le marché. Ces filières ont cependant l'inconvénient de multiplier les systèmes de collecte et d'augmenter les coûts pour un résultat mitigé. Ne vaudrait-il pas mieux fixer des objectifs de recyclage par famille de matériaux - emballages, véhicules en fin de vie, piles, etc. -, dont la gestion serait assurée par un organisme distinct créé sur le modèle d'Eco-Emballage ?
Enfin, le système d'aides de l'ADEME est en place jusqu'au 30 juin 2002. Sachant que ces aides avaient une importance majeure pour les collectivités locales, qu'adviendra-t-il après cette date ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je m'attendais à ce que vous ne me posiez qu'une seule question, monsieur le sénateur, mais vous m'en avez posé sept ! (Sourires.) Comme je dispose de deux minutes de moins que vous, je ne vous répondrait que sur deux points, qui sont tout de même les plus importants : d'une part, les territoires, d'autre part, puisque nous sommes dans le cadre de la discussion budgétaire, les aspects financiers de la collecte des déchets.
Le département est-il le territoire le plus adapté pour l'élimination des déchets ? C'est en tout cas l'échelon qui a été retenu et Mme Voynet l'a confirmé en avril 1998 dans une circulaire réaffirmant le caractère volontariste de la politique de traitement des déchets ménagers.
En avril 1998, on était à peu près à mi-parcours entre la loi de 1992 et l'échéance de 2002, et c'est la raison pour laquelle Mme Voymet a tenu a rappelé les orientations en matière de collectes sélectives, de taux de récupération, de revalorisation, etc. Elle a bien fait puisque les deux tiers, voire les trois quarts des départements ont révisé leurs plans départementaux. Cette circulaire a donc donné une impulsion.
Il n'en reste pas moins qu'une coordination interdépartementale peut être nécessaire, mais cela ne se fait évidemment pas sans difficulté. Je pense par exemple à l'Ile-de-France, non pas parce que nous nous y trouvons mais parce que Paris est dans une situation particulière et a du mal à gérer ses propres déchets. C'est évidemment la ville qui génère le plus de déchets, mais elle a peu d'espace pour les traiter. La nécessité de la coordination interdépartementale est, là, évidente.
Il faudrait engager une réflexion. Après tout, les conseils généraux ne pourraient-ils pas s'en saisir aussi ?
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Ils le peuvent !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mais ils le font rarement.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. En effet !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il faut bien dire que cela inquiète tous les élus, notamment les maires, et les établissements publics intercommunaux. On le comprend puisque l'échéance est en 2002.
Il est vrai que de nombreux investissements sont réalisés. Les communes ont été amenées la plupart du temps à transférer les compétences en matière de traitement des déchets à des structures intercommunales, dont la taille était plus pertinente s'agissant d'investissements de type industriel, représentant une lourde charge financière. Bien entendu, cela a engendré des situations assez complexes, la collecte et le traitement des déchets étant parfois confiés à deux établissements publics de coopération intercommunale différents.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la loi de juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qui a rationalisé les périmètres et instauré des modalités de financement de l'élimination et de la valorisation des ordures ménagères. L'application de cette loi relève du ministère de l'intérieur, mais les modalités du transfert de compétences aux EPCI ont été clarifiées.
En effet, seule la compétence globale, recouvrant à la fois la collecte et le traitement, ou le traitement peuvent faire l'objet d'un transfert : il n'est plus possible de transférer à deux organismes distincts l'une et l'autre de ces compétences. En outre, il n'est plus non plus possible de transférer la compétence relative à la seule collecte. Enfin, le financement doit, à terme, être uniforme au sein d'un même périmètre intercommunal, ce qui constitue une tentative de rationalisation.
D'une manière générale, le suivi et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le contrôle de l'évolution des coûts et de leurs modalités de financement tant par les ménages que par les autres bénéficiaires du service public représentent évidemment une préoccupation extrêmement forte du ministère, ainsi que de l'ADEME. C'est pourquoi nous avons créé, le 5 juillet 2001, le conseil national des déchets, qui se réunira prochainement et s'attachera à nous faire au plus vite des propositions pour l'année 2002, ainsi que, dans une optique plus prospective, pour la période 2002-2012.
M. Daniel Soulage. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Soulage.
M. Daniel Soulage. J'ai bien compris que les compétences en matière de collecte et d'élimination des ordures ménagères sont clairement définies et que le tri et le compostage relèvent de la compétence « traitement ».
Cela étant, je voudrais simplement souligner, monsieur le ministre, qu'un certain nombre de problèmes se posent parfois, notamment en cas de transfert des compétences en cascade et non en étoile. Je n'entrerai pas dans ce débat, mais je pense qu'il aurait été beaucoup plus opportun de traiter le problème du compostage, où des masses d'eau importantes sont en jeu, à l'échelon par exemple des syndicats d'arrondissement.
En outre, dans ma région, un certain nombre de centres de tri faisant largement appel à du personnel en stage d'insertion professionnelle ont été constitués sous une forme associative. Or le transfert des compétences à un syndicat départemental complique terriblement, voire empêche, le recours à ce genre de formule. A l'échelon européen, il me semble que le tri est associé à la collecte. Par conséquent les modalités de répartition des compétences ne devraient pas être fixées de façon aussi absolue : un peu d'huile dans les rouages serait bienvenue !
M. le président. La parole est à M. Lepeltier.
M. Serge Lepeltier. Monsieur le ministre, je viens de remettre à la délégation du Sénat pour la planification un rapport sur les nuisances de l'automobile : vous ne serez donc pas étonné que ma question porte sur la pollution automobile et sur la nécessité d'accélérer le développement des voitures à énergie propre.
Je voudrais tout d'abord souligner que le dispositif présenté dans le projet de loi de finances - je parle naturellement du crédit d'impôt - n'est pas à la hauteur de l'enjeu, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, son montant, qui est de 10 000 francs, est largement insuffisant. On sait bien, en effet, que le surcoût d'une voiture à énergie propre est nettement supérieur, et l'on ne peut pas demander aux Français d'être vertueux d'un point de vue à la fois écologique - utiliser une voiture à énergie propre implique un certain nombre de contraintes - et financier.
En deuxième lieu, l'indemnisation de 5 000 francs qui est prévue dans le projet de loi de finances pour les automobilistes qui feront détruire un véhicule vieux de plus de dix ans est, à mon sens, inefficace. En effet, lorsque l'on vise deux objectifs à la fois, on prend le risque de n'en atteindre aucun. Comment imaginer que des personnes possédant une voiture très ancienne auront subitement les moyens d'acheter une voiture à énergie propre, dont le prix est plus élevé que celui d'une voiture traditionnelle ?
En troisième lieu, le dispositif est mal ciblé, car il ne concerne pas exclusivement les véhicules émettant peu de gaz à effet de serre. Or, aujourd'hui, la question la plus grave en matière d'environnement, comme je l'indique d'ailleurs dans mon rapport, est celle des gaz à effet de serre et du réchauffement climatique, puisque le problème de la pollution de l'air est en voie d'être résolu de par la conception des véhicules actuellement construits.
Ce dont nous avons besoin, en matière fiscale, c'est d'un système à la fois volontariste et simplifié. Dans le rapport adopté par la délégation du Sénat pour la planification, je suggère à cette fin la création de deux primes fondées chacune sur un seul critère : une prime au rebut et une prime ou crédit d'impôt à la voiture propre majorée.
Nous avons estimé que le montant de la première prime devrait atteindre 5 000 francs pour la mise au rebut de véhicules de plus de dix ans, sans que soit prévu aucun autre critère d'attribution. L'objectif est de rajeunir le parc. Si l'âge moyen des véhicules est aujourd'hui de sept ans et demi, des voitures très anciennes, quelquefois vieilles de plus de vingt ans, circulent encore : ce sont elles qui polluent, 20 % des véhicules étant responsables de 60 % de la pollution de l'air. Ainsi, un véhicule construit voilà quinze ans pollue davantage que vingt véhicules neufs ; l'objectif est donc d'éliminer du parc le maximum de vieux véhicules.
Par ailleurs, il faut inscrire cette prime dans la durée, pour limiter l'effet d'anticipation, qui avait pu jouer pour des primes mises en place dans le passé.
En ce qui concerne la prime ou crédit d'impôt à la voiture propre majorée, nous reprenons en quelque sorte le principe de la prime de 10 000 francs, qui était toutefois largement insuffisante. Cette prime vaudrait aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, ce qui signifie que les flottes captives, notamment les flottes d'entreprise, seraient concernées. Ce point est très important, car l'utilisation de petits véhicules de livraison se développe de plus en plus en ville, pour les besoins du commerce. Par conséquent, la question de l'autonomie se pose beaucoup moins, ce qui permet de recourir à l'énergie électrique.
En outre, cette prime serait octroyée pour les véhicules émettant le moins de gaz à effet de serre, puisque les véhicules neufs, je le répète, n'engendrent presque plus aucune pollution chimique de l'air. La prime concernerait donc des véhicules fonctionnant à l'électricité, avec des moteurs hybrides, au gaz naturel de ville, le GNV, qui ne propulse pour l'heure que des flottes d'entreprise, ou, à terme, équipés d'une pile à combustible.
Monsieur le ministre, que pensez-vous de ces propositions ? Ne croyez-vous pas qu'elles nous permettraient de nous engager, si elles étaient appliquées, sur la voie de l'abandon du pétrole, option indispensable pour prévenir le réchauffement climatique, conformément aux objectifs de la lutte contre les gaz à effet de serre et du plan national qui avait été adopté à ce titre en 1999 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vos questions sont très pertinentes, car vous connaissez bien les problèmes que vous évoquez. Vos propositions sont intéressantes et recoupent d'ailleurs l'action du Gouvernement, qui a d'ailleurs en partie été inspirée par les débats parlementaires qui se sont tenus ces dernières années sur des thèmes environnementaux, auxquels ont participé certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, siégeant à droite comme à gauche de l'hémicycle. Je me souviens, à ce propos, que M. Jégou et moi-même avions des opinions assez convergentes sur ce point précis.
Le Gouvernement a choisi d'instaurer en 2002 un crédit d'impôt de 2 500 francs pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au gaz naturel ou d'un cyclomoteur électrique. Ce crédit d'impôt est porté à 15 000 francs en cas de destruction d'une voiture ayant été immatriculée avant le 1er janvier 1992, donc vieille de plus de dix ans.
Nous avons également prévu des aides à l'achat d'autobus roulant au gaz, ainsi que la prorogation du dispositif visant à inciter à l'acquisition de véhicules électriques neufs.
Ces mesures étant nouvelles, nous ne pouvons bien sûr mesurer leur efficacité. Cela étant, certaines personnes m'ont dit qu'elles s'étaient adressées, après le 1er janvier 2001, à des constructeurs français pour acheter un véhicule fonctionnant par exemple au GPL. Or elles ont rencontré des difficultés dans leur démarche, car nos constructeurs n'avaient peut-être pas encore compris que leur intérêt était de proposer ce type de véhicules mixtes à bicarburation dans l'ensemble de leurs gammes. Ils ont réagi depuis, et les acheteurs auront peut-être plus de chance en 2002 !
Par ailleurs, vous avez avancé une autre proposition, monsieur le sénateur, visant à la création d'une simple prime à l'achat de véhicule. Cette suggestion, qui a eu un certain retentissement dans la presse, me fait penser aux « balladurettes » ou aux « jupettes » de naguère.
A cet égard, d'un point de vue politique, je m'étonne toujours que des personnes défendant une vision libérale de l'économie puissent promouvoir une mesure d'inspiration keynésienne !
Certes, les voitures actuelles sont, d'une manière générale, quels que soient les constructeurs, plus propres que leurs devancières. C'est d'ailleurs heureux, car nous avons suffisamment incité nos constructeurs à concevoir des voitures plus économes et moins polluantes. La qualité de l'air s'en est trouvée améliorée, du moins au regard de la teneur en certains polluants. Depuis dix ou vingt ans, des innovations techniques ont donc permis de rendre les voitures moins polluantes, mais cela ne doit pas nous amener à aider les gens à acheter des véhicules. Il s'agit d'une forme de soutien artificiel, qui a montré ses limites, puisque l'arrêt du dispositif a engendré, dans le passé, des difficultés pour les constructeurs, dues à l'effet de seuil.
En ce qui concerne le crédit d'impôt, je pense, tout comme vous, qu'il doit aussi concerner les petits véhicules utilitaires, en particulier les véhicules de livraison. Une telle mesure devrait être prise, car les gestionnaires de parc automobile sont peut-être plus faciles à toucher que les particuliers et prennent des décisions de grande ampleur. Malheureusement, la surface financière de mon ministère ne me le permet pas, aussi conviendrait-il que j'entame une négociation avec M. Fabius pour obtenir les moyens nécessaires. L'année prochaine, nous serons toujours là (Sourires)...
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Ce n'est pas sûr !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous verrons ! Quoi qu'il en soit, étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux flottes de véhicules est une très bonne idée.
En conclusion, je voudrais souligner que le recours à la technologie n'est pas l'unique moyen de lutter contre la production excessive de gaz à effet de serre. Nous devons également inciter nos concitoyens à prendre les transports en commun, comme le fait actuellement, par exemple, la nouvelle municipalité parisienne. Les lignes devront être plus nombreuses et desservies par des véhicules, quels qu'ils soient, plus rapides, plus confortables, plus sûrs, plus fréquents et circulant la nuit.
La solution ne réside donc pas seulement dans la technologie. Elle réside aussi dans le fait que, de toute façon, même si on avait des voitures plus propres - elles le sont de plus en plus, je m'en félicite - des problèmes d'embouteillage, des problèmes de masse surfacique au sol se posent. La chaussée n'est pas extensible à l'infini. Je préfère qu'il y ait un bus, voire un tramway, un métro, un train de banlieue, un RER, qui, finalement, du point de vue de l'énergie dépensée par kilomètre et par voyageur, est tout de même plus intéressant que les véhicules individuels à moteur thermique.
M. Serge Lepeltier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lepeltier.
M. Serge Lepeltier. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je souhaiterais simplement revenir sur deux points.
D'abord, vous avez beaucoup insisté sur le GPL. Actuellement existent des mesures d'incitation, pour encourager l'usage du GPL. Mais soyons très vigilants, car ce carburant émet des gaz à effet de serre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le diesel aussi !
M. Serge Lepeltier. C'est la raison pour laquelle j'indiquais qu'il convenait de recentrer nos incitations sur les énergies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre. Le diesel en émet, certes, mais moins que l'essence. A ce seul titre, il est plus écologique que l'essence, ce qui est paradoxal compte tenu de tout ce qui a pu être dit et de ce qui était vrai voilà une dizaine d'années.
Ensuite, vous avez évoqué le système libéral et vous êtes surpris que des libéraux ou, en tout cas, des personnes appartenant au système libéral puissent proposer l'octroi de primes. Monsieur le ministre, l'incitation est libérale. Ce qui n'est pas libéral, c'est la contrainte. Nous cherchons, nous, par l'incitation fiscale, à changer les comportements. En effet, quand on est dans la contrainte, on est dans l'interdiction, et là on n'est plus dans le libéralisme !
Un sénateur du RPR. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, votre projet de budget est en progression sensible, plus de 7 %, ce qui est bien sûr positif. Je suis toujours étonnée de constater que nos collègues de la majorité sénatoriale, si soucieux d'économiser les deniers publics, demandent toujours plus de crédits pour certains budgets.
Ma question a trait aux conséquences de la catastrophe de Toulouse. Une partie de l'augmentation des crédits de votre ministère correspond au plan d'urgence annoncé par le Gouvernement à la suite de cette catastrophe et à la prise de conscience des graves menaces auxquelles nous expose notre développement économique et industriel.
L'augmentation des crédits de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, avec, à la clé, la création d'une centaine d'emplois affectés au contrôle des sites classés, et le renforcement des moyens de l'INERIS sont autant de mesures qui témoignent d'une réelle volonté d'accroître le nombre des procédures de contrôle et d'expertise.
Ces mesures, pour importantes qu'elles soient, permettront-elles véritablement de mieux maîtriser les risques technologiques et industriels ?
Certains exigent la délocalisation des sites classés Seveso et la fermeture définitive du site AZF. Les récentes déclarations de Thierry Desmarest ne sont guère rassurantes pour l'ensemble des salariés.
Bien entendu, après ce drame, rassurer la population est une nécessité. Mais évitons de verser dans la démagogie en négligeant la part de responsabilité des uns et des autres dans cette catastrophe tragique. Tandis que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale pense qu'il y aurait eu « sous-estimation » du risque, on a de bonnes raisons de soupçonner TotalFinaElf de vouloir, aujourd'hui, se désengager d'une activité qu'il juge peu rentable.
N'oublions pas que, sur les trente personnes qui ont perdu la vie ce 21 septembre, vingt-deux étaient des salariés d'AZF.
Ne négligeons pas les conséquences, sur le plan économique et social, qu'impliqueraient des mesures aussi radicales que les délocalisations des productions dangereuses.
On sait qu'en France, sur les 1 250 sites classés Seveso, plus de la moitié sont situés en zone urbanisée. Il faut donc avoir une certaine responsabilité pour répondre à ce genre de question.
Ne devons-nous pas d'abord, monsieur le ministre, insister pour que la priorité des entreprises soit la sécurité ? D'ailleurs, notre groupe a déposé deux amendements sur ce sujet au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2002.
Or la recherche actuelle, par les grandes compagnies de pétrochimie, d'une réduction systématique des coûts se traduit par des diminutions d'emplois, par le développement de la sous-traitance et par le recours à des formes précaires d'emploi, qui mettent directement en cause la sécurité sur les sites de production.
Ainsi, dans de nombreuses entreprises à risques, on observe une réduction importante du nombre des postes qui étaient autrefois directement affectés à la sécurité sur le site de production. C'est le cas, par exemple, des effectifs de pompiers professionnels, jugés insuffisamment rentables pour être maintenus.
De telles équipes de sécurité, spécialement formées aux risques propres à chaque site, jouent pourtant un rôle essentiel, y compris en matière de prévention. Il faut toujours rappeler que, sur le site de Toulouse, leur effectif était passé de vingt-cinq à trois !
Comment ne pas souligner aussi que, dans les entreprises dangereuses, la fonction de maintenance est primordiale pour assurer aux équipements un état optimal de sécurité. Elle suppose des exigences en matière de formation aux règles et procédures de contrôle des matériels et produits manipulés.
Lorsqu'on réduit la maintenance, le recours aux intérimaires et l'accroissement du turnover sont autant de pratiques qui déstabilisent et fragilisent les collectifs de travail, déstructurent la cohérence et les synergies qui existent au niveau des ateliers sur un même site de production.
Reconnaissons, monsieur le ministre, que l'emploi est au coeur des préoccupations de sécurité. En ce sens, un haut degré de sécurité exige le retour d'une politique riche en emplois stables, plus qualifiés et mieux sensibilisés aux questions de sécurité.
Cela nécessite aussi, comme mon collègue Yves Coquelle l'a rappelé ici même voilà quelques semaines, un renforcement du rôle des CHSCT, ainsi qu'une relation régulière et privilégiée entre la DRIRE et les CHSCT.
Monsieur le ministre, après ces observations, je souhaiterais connaître les initiatives que vous comptez prendre, en coordination avec d'autres ministères, pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame la sénatrice, la tragédie de Toulouse nous oblige en effet à réfléchir assez profondément sur la société dans laquelle nous vivons et la manière dont, avec le progrès industriel lui-même, nous générons de façon coextensive des risques qui peuvent se transformer en dommages. Au-delà, bien sûr, du plan d'urgence et de la gestion de la crise réalisés par le Gouvernement et pour lesquels nous avons débloqué, dans les premiers jours qui ont suivi le 21 septembre, plus de 1,5 milliard de francs en matière scolaire, en matière d'habitat et, bien entendu, en matière sanitaire, le Premier ministre et le Gouvernement ont voulu que s'ouvre un débat général et très approfondi, sans aucun tabou, dans toute la société.
Pour cela, nous avons fait des visites de terrain. Je me suis rendu sur les quatre ou cinq sites les plus représentatifs de l'industrie, non seulement la chimie de l'azote, mais aussi la pétrochimie, comme à Dunkerque, ou la chimie organique, comme Rhodia, par exemple, au sud de Lyon, dans le couloir de la chimie. C'est très impressionnant. Nous avons été également à l'usine du Grand-Quevilly, près de Rouen, qui est finalement la grande soeur de l'usine qui a explosé à Toulouse et qui appartient au même groupe, Grande Paroisse.
Nous avons donc rencontré tous les acteurs : les exploitants eux-mêmes, les syndicats, les CHSCT, les riverains, les élus, les associations, les médias, bref, ceux qui s'intéressent à ces problèmes de sécurité industrielle.
Nous avons également rencontré les représentants nationaux de chacun de ces différents types d'acteurs, ainsi que les patrons. Ils étaient vingt-cinq patrons qui représentaient, peut-être, 25 % du PIB et 60 % du risque industriel en France. Etaient notamment présents M. Francis Mer d'Usinor, des gens de GDF, d'EDF, de Rhodia, de Grande Paroisse, de TotalFinaElf et d'Air liquide. Je leur ai posé la question suivante : quel est votre avis et quelles sont vos propositions, mesdames, messieurs ? ou plutôt messieurs car il n'y avait que des hommes à ce niveau de responsabilité. (Mme Borvo s'exclame.) Je parle des patrons ! (Sourires.)
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Même au ministère de l'environnement, les femmes ne sont pas assez nombreuses !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Au ministère de l'environnement, c'est l'alternance !
Nous avons aussi rencontré les syndicats, les confédérations syndicales, les grandes associations de l'environnement, les associations d'élus, notamment l'association des maires de France, présidée par M. Jean-Paul Delevoye, et l'association des maires de grandes villes.
Puis, nous avons organisé vingt-six débats régionaux, le dernier à Lyon le 5 décembre dernier. Dans quelques jours, mardi prochain pour être précis, se tiendra au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement le dernier débat national s'étant tenu en présence de M. le Premier ministre ainsi que de Mme Marie-Noëlle Lienemann et de M. Christian Pierret qui ont été associés à l'ensemble de cette réflexion.
Quelles sont nos intentions ? Au vu des centaines de propositions qui ont été faires, le débat semble se focaliser essentiellement sur trois domaines.
Le premier, c'est le risque interne aux entreprises elles-mêmes : comment faire pour que les industriels, les syndicats, les CHSCT et les travailleurs eux-mêmes aient une meilleure culture du risque, afin que, grâce à la vigilance, les niveaux de risque soient abaissés et que la sécurité soit accrue ?
Pour cela, comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, nous allons essayer d'élargir le périmètre des prérogatives du CHSCT. Il s'agit, d'une part, de développer la coordination avec les DRIRE et l'inspection des installations classées. D'ailleurs, il vaut mieux dire « installations classées » que « sites classés », car les sites classés sont moins dangereux que les installations classées. Il s'agit, d'autre part, au sein du CHSCT, d'accroître les pouvoirs, notamment en matière d'alerte, concernant les problèmes de sécurité industrielle. Tel est le volet social.
Le deuxième volet - il sera débattu une dernière fois mardi prochain et sera éventuellement traduit dans une loi, mais je ne veux pas dévoiler ce que dira M. le Premier ministre, mardi soir - c'est le volet urbanisme-usines à risques. Il y a là, à l'évidence, une cohabitation dont la proximité peut être assez dangereuse. A cet égard, les paysages sont d'ailleurs très contrasté. Ainsi, à Toulouse, c'est la ville qui a rattrapé l'usine, laquelle, auparavant, en 1924, était à la campagne. A Dunkerque, au contraire, ce sont les usines plus récentes, qui datent de vingt ou vingt-cinq ans, qui ont enserré un petit village, Mardyck. Là, ce sont plutôt les usines qui ont rattrapé la ville.
Le troisième volet, c'est le volet démocratique. Je le répète, mais pas comme un slogan fétichiste, la démocratie est un facteur efficace d'amélioration de la sécurité industrielle en France.
Pour la sécurité, il faut bien sûr, vous l'avez dit vous-même, des professionnels, y compris au sein des entreprises, notamment des pompiers. Mais la sécurité, c'est l'affaire de tous. On le voit bien, au moment où les maires font déposer de l'information dans les boîtes aux lettres de leurs concitoyens, comme ils sont en principe tenus de le faire au titre des plans particuliers d'intervention. En effet, cela n'est pas suffisant. Il faut aussi organiser des exercices et inciter la population à participer. Nous allons créer des commissions locales d'information sur les risques technologiques, à l'instar des CLIS, les commissions locales d'information et de surveillance, autour des centrales nucléaires. Cela permettra d'assurer une sorte de vigilance citoyenne active, incitant à s'informer, à discuter et à exercer non seulement un droit de contrôle mais également des pouvoirs et des moyens de contre-expertise, auxquels vous tenez beaucoup.
Ainsi, nous parviendrons, je l'espère, à élever le niveau de sécurité industrielle en France, afin que : « plus jamais ça ! », comme on le dit à Toulouse.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. J'attendrai donc mardi prochain pour connaître les décisions qui seront prises.
Monsieur le ministre, je partage les orientations que vous avez énoncées et qui sont très générales. J'insisterai de nouveau sur le fait que les directions d'entreprise, dans leur stratégie d'emploi et de redéploiement interne, ont une responsabilité en matière de sécurité.
M. le président. La parole est à Mme Herviaux.
Mme Odette Herviaux. L'actualité nous joue parfois des tours, et vous l'avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre. Un article paru dans un grand quotidien du soir a eu le don de me mettre un peu en colère et d'illustrer parfaitement le sujet que j'aborderai dans quelques instants.
Auparavant, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que, aux yeux du groupe socialiste, le budget que vous nous soumettez pour 2002 traduit, comme les budgets précédents, la volonté de prendre réellement en compte tout ce qui concerne les questions de l'environnement. Il semble important de rappeler qu'en quatre ans les crédits attribués dans ce domaine ont presque triplé, alors qu'ils étaient restés quasiment stables entre 1993 et 1997.
Vous avez vous-même, monsieur le ministre, utilisé les termes d' « ambitieux et de réaliste » pour qualifier ce budget, et notre groupe apprécie le souci du Gouvernement d'avoir voulu faire de votre ministère un ministère de plein exercice qui prenne réellement en compte la nécessité d'élargir le périmètre et les secteurs d'intervention, de promouvoir des politiques environnementales volontaristes et de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens en ce qui concerne l'environnement et la protection contre les risques.
Ambitieux, donc, votre budget l'est aussi dans le domaine de la création d'emplois.
Réaliste, il l'est également, puique vous nous avez expliqué la baisse des autorisations de programme par votre souhait d'adapter les dotations, notamment celles de l'ADEME, à la réalité des paiements sans pour autant nuire à sa capacité d'intervention.
On ne peut tout à la fois reprocher à votre ministère des effets d'annonce et regretter, par ailleurs, que vous procédiez à un ajustement réaliste des consommations !
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, avec une progression de 7,4 %, votre budget nous satisfait. Cependant - et ce sera l'objet de ma question -, je souhaiterais attirer votre attention sur un point particulier qui concerne la prévention des pollutions dans le cadre de la politique des bassins versants - c'est d'actualité à en croire l'article de presse que je citais tout à l'heure - et la reconquête de la qualité de l'eau.
Cette originalité française semble avoir séduit l'Europe puisque le Parlement européen, dans une directive, ainsi que le Conseil, le 23 octobre 2000, ont établi un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ne serait-il pas temps, à ce sujet, d'élargir les aides à l'ensemble des bassins versants où il existe une véritable volonté de préservation de la qualité de l'eau, plutôt que de les restreindre aux bassins où les taux de nitrate dépassent les normes autorisées ?
Originaire et élue d'une région, la Bretagne, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et qui, à mon avis, a été trop longtemps décriée et montrée du doigt - elle l'est encore aujourd'hui - pour la mauvaise qualité de son eau, je souhaiterais être le porte-parole de tous ceux qui se sont engagés concrètement depuis plusieurs années sur le terrain de la reconquête de la qualité de l'eau en vous apportant un certain nombre d'informations dont on ne parle pratiquement jamais - n'en déplaise à cet article de presse - et qui vous permettraient de ne pas mettre systématiquement au pilori les agriculteurs, du moins ceux qui sont volontaires pour essayer de reconquérir une eau de qualité.
Il est temps que l'on cesse d'entendre « qu'il n'y a pas aujourd'hui d'éléments convaincants d'une amélioration de la qualité de l'eau » car nous avions - et nous avons toujours - une obligation de résultat, et cela me semble en bonne voie, au moins dans un bassin versant, sur le grand bassin de l'Oust, que je connais bien.
Ce grand bassin représente à lui seul un quart des bassins versants de Bretagne, 40 % de leurs agriculteurs et, avec 300 000 hectares, 35 % de leur superficie.
Il présente une double originalité : celle de regrouper huit bassins versants contigus, constitués en associations et rassemblés dans une unité et une identité d'action, ce qui permet une économie d'échelle et celle de fédérer élus, acteurs économiques volontaires et animateurs de bassin afin de pouvoir réaliser directement le maximum d'actions de terrain.
Quant aux résultats, tant décriés par certains, quelques années seulement après la mise en place de ce bassin versant, on peut dire qu'ils peuvent être considérés comme encourageants. Ainsi, sur le bassin le plus ancien, le taux d'atrazine - substance qui dépasse les nitrates en termes de pollution - a été divisé par vingt, passant de 8 microgrammes à 0,4 microgramme par litre lors de pics, une large majorité de mois faisant apparaître des résultats inférieurs aux normes autorisées.
La courbe des nitrates sur les points de prélèvement s'est partout stabilisée, et s'est souvent même infléchie grâce aux investissements de nombreux acteurs sur le terrain.
Par ailleurs, 85 % des agriculteurs de ce secteur sont engagés dans des actions d'analyse de sols et de conseils agronomiques individualisés pour lutter contre la surfertilisation azotée.
La couverture végétale des sols en hiver pour éviter leur lessivage représente, cette année, environ 14 000 hectares, dépassant largement les objectifs qui étaient de 1 000 hectares par bassin.
De plus, des efforts ont également été réalisés pour mieux utiliser les produits phytosanitaires grâce à un classement de parcelles à risques : sur 15 000 hectares, le réglage des pulvérisateurs et les plans de désherbage communaux devraient améliorer la situation.
Cela étant, si certains agriculteurs polluent, ils ne sont pas les seuls. Ainsi, les taux de diuron sont systématiquement au-dessus des normes en bordure des routes à quatre voies et des routes départementales.
Par ailleurs, plus de 100 kilomètres linéaires d'aménagement paysager ont été réalisés par la reconstitution de haies et de talus, et sept projets d'aménagement hydraulique sont en cours de réalisation.
Ainsi, monsieur le ministre, même sans faire preuve d'un optimisme exagéré, on peut constater que les pratiques évoluent et que les Bretons, discrètement comme toujours, sans effet d'annonce mais avec la volonté et la ténacité qui les caractérisent, se sont attaqués concrètement aux problèmes de la reconquête de la qualité de l'eau.
Ce sera, bien sûr, long et coûteux ; toutefois pour les aider dans cette implication forte et afin de ne pas retarder les actions ni de décourager les bonnes volontés, il serait souhaitable que toutes les dotations individuelles proposées dans votre budget concernant l'ensemble des programmes en cause soient versées directement et le plus rapidement possible aux associations des bassins versants, accélérant ainsi les processus et évitant à chacun des complications administratives et des remboursements tardifs, ce qui risquerait de démobiliser tous les acteurs de ces actions basées sur le volontariat.
Tel est le sens de ma question : envisagez-vous de faire verser directement aux associations qui en ont la responsabilité les subventions concernant l'évolution des pratiques agronomiques, dans le cadre des contrats d'objectifs et dans le respect de votre enveloppe budgétaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Madame la sénatrice, je ne vais pas revenir sur tous les points que vous avez évoqués, car je crois avoir déjà répondu aux différents rapporteurs en ce qui concerne le PMPOA n° 2, qui, je l'espère, sera plus efficace que le PMPOA n° 1.
Cependant, je veux vous apporter quelques éléments complémentaires en ce qui concerne les textes d'application de la directive relative aux nitrates, qui ont pour objet de renforcer les actions à mener dans les bassins versants où l'eau est trop polluée.
Comme vous le savez, en Bretagne, il existe un véritable problème - l'article de presse auquel vous avez fait allusion le montre bien - puisque, dans la moitié ou presque des communes et des cantons, l'eau n'est pas potable. C'est tout à fait anormal et j'en suis aussi contrit que vous, madame, car je suis également originaire de cette région.
Les arrêtés préfectoraux d'application ont été signés, dans les départements bretons, en juillet dernier. Le périmètre des zones d'excédents structurels, les ZES, seront revus à la hausse, répondant ainsi au voeu de l'association « Eau et rivières de Bretagne », que vous connaissez sans doute ( Mme Herviaux acquiesce ), et dont j'ai été un militant dès sa création. A l'époque - c'était dans les années 1972 - elle s'appelait d'ailleurs APPSB, c'est-à-dire « Association pour la protection des salmonidés en Bretagne ».
Pour tenir compte du recensement général effectué en 2000 et des nouvelles références techniques sur les rejets des animaux, le nombre de cantons classés en zone d'excédents structurels augmentera donc notablement, même si toute la Bretagne n'est pas concernée, comme l'aurait souhaité l'association à laquelle je viens de faire allusion.
Par ailleurs, le projet de loi sur l'eau, MM. les rapporteurs l'ont évoqué, sera examiné dès le 8 janvier à l'Assemblée nationale, et il vous sera alors proposé de rééquilibrer l'ensemble des redevances et de créer, notamment, une taxe sur les excédents d'azote afin de lutter contre la pollution.
Ce sera typiquement une redevance « non-pollueur - non-payeur », car ceux qui utilisent déjà de bonnes méthodes agricoles - c'est-à-dire 75 % des agriculteurs bretons - ne paieront rien. Quant aux 25 % restants, il leur suffira de pratiquer une agriculture plus raisonnable pour ne pas être touchés. Ainsi, personne ne paiera cette redevance « azote », ce qui est bien mon souhait. En effet, il ne s'agit pas pour moi de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat, mais d'obtenir que les agriculteurs utilisent des méthodes plus saines pour l'environnement et pour la santé humaine.
Le projet de loi sur l'eau aura donc à cet égard une réelle efficacité, à condition, bien sûr, que le débat parlementaire ne déséquilibre pas trop un texte dont la préparation aura nécessité plus de trois ans et demi de rencontres, de réunions, de concertations. Nous avons ainsi rencontré les agriculteurs, mais aussi les pêcheurs et tous ceux qui, à un titre ou à un autre, utilisent l'eau. Or tout le monde est, à un moment donné, utilisateur !
Vous savez également que le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire qui s'est tenu le 9 juillet 2001 a pris une décision particulièrement importante, puisque le préfet de Bretagne a été chargé d'élaborer avec l'ensemble des acteurs concernés un plan de réorientation de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire au service d'un développement économique régional pérenne et respectueux de l'environnement. Autrement dit, c'est le modèle productiviste breton qui est en cause et sur lequel il faut réfléchir.
Le président du conseil général des Côtes-d'Armor, le bien nommé M. Lebreton, a également pris une initiative très intéressante avec ce qu'il a appelé le « compromis breton ». Il a peut-être d'ailleurs, ce faisant, quelque peu brûlé les étapes, parce que c'est en général à la fin d'une négociation que l'on parvient à un compromis, mais peu importe : c'est sans doute un homme raisonnable.
Quant au préfet du Finistère, que vous connaissez bien également, il n'a pas hésité, au cours de l'été dernier, à reconnaître, s'agissant des zones d'excédent structurel, que certains agriculteurs avaient un petit peu « triché » sur l'extension de leur porcherie. Il a alors pratiqué ce que j'appellerai pudiquement des « réductions de cheptel ». Eh bien, s'il faut en faire d'autres, nous le ferons !
De la sorte, grâce à ces mesures de dialogue, de réflexion, de planification, d'aide et d'incitation, mais aussi de fermeté, j'espère que non seulement en Bretagne mais également dans l'ensemble de la France - voire de l'Europe, où il nous faudra réexaminer, comme le prévoit le calendrier européen, la politique agricole commune - nous parviendrons à marier plus harmonieusement la santé, l'environnement et l'agriculture.
M. le président. La parole est à M. Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais exprimer ma grande inquiétude devant l'importance croissante du prélèvement opéré par le Fonds national de solidarité sur l'eau. le FNSE, sur les moyens financiers des agences de l'eau.
J'étais, il y a quelques semaines encore, président de la commission « programme » de l'agence Artois-Picardie, et je suis très heureux de saluer la présence dans cet hémicycle de notre collègue Paul Raoult, qui assume, aujourd'hui, cette responsabilité.
C'est en fonction de la situation de ce bassin que je tenterai de vous faire partager mes préoccupations.
Ces dernières années, les grandes agglomérations de ce secteur, notamment la métropole lilloise, ont multiplié les grands travaux d'assainissement, avec la construction ou la requalification totale - ce qui revient au même - d'un parc de stations d'épuration capable de traiter de façon satisfaisante les eaux usées domestiques dans des délais ne s'éloignant pas trop des prescriptions de la directive européenne de 1991 et de la loi de 1992.
Parallèlement, les entreprises ont été averties qu'elles ne pourraient plus, à court terme, continuer d'envoyer leurs effluents industriels vers des stations qui n'ont pas été conçues pour les traiter. Tout cela a d'ailleurs suscité une abondante littérature sur les risques de « déraccordement » et les conséquences tragiques qui en résulteraient sur le plan de l'emploi.
La solution réside dans la maîtrise de la pollution par les industriels eux-mêmes, mais elle ne pouvait aboutir qu'avec des aides, parfois particulièrement significatives, de l'agence.
Ainsi, dans le secteur de l'ennoblissement textile, qui cumule des difficultés considérables et un coût d'épuration fort important, les aides de l'agence ont pu atteindre 50 % en subvention, et de 30 % à 40 % en avance remboursable sans intérêt. Ce niveau d'aide, qui s'avérait pourtant indispensable pour la pérennité de cette branche, risque malheureusement de ne plus pouvoir s'appliquer dans le futur en raison de nouveaux textes européens sur l'encadrement des aides de l'Etat, mais il est impératif que, à tout le moins, l'agence assume les engagements déjà contractés.
A cette situation particulière s'ajoutent les implications financières engendrées par les inondations catastrophiques du secteur des wateringues de la fin de 1999 et, bien sûr, de la Somme, au printemps dernier, ainsi que le souci des élus de voir, dans le prochain programme, l'agence intervenir plus activement dans la gestion des eaux pluviales.
On pourrait encore évoquer la volonté de requalification des rivières et des canaux, terriblement dégradés depuis des décennies dans notre région, où la faiblesse des dénivellations est à l'origine de faibles débits. Cette volonté est illustrée, par exemple, par le dossier, désormais bien avancé, de remise en navigation du canal de la Deule à l'Escaut.
Lorsqu'on sait, en outre, qu'il est aujourd'hui quasiment impossible de signer de nouveaux contrats pluriannuels d'assainissement ou de nouveaux contrats ruraux pour l'eau, on comprend que l'inquiétude des élus rejoigne celle des industriels devant la mise en cause des capacités d'intervention de l'agence.
Enfin, en constatant à la fois le caractère quelque peu homéopathique des taux de consommation des crédits affectés au FNSE en 2000, les risques d'opacité liés à des implications croisées du FNSE et des agences sur des actions similaires et l'extrême rigidité des interventions du fonds au regard de la souplesse et de la rapidité de réaction des agences, on ne peut que souhaiter une limitation stricte du prélèvement opéré sur les agences, tant cette année que dans les années à venir.
Monsieur le ministre, les comités de bassin constituent de véritables parlements locaux de l'eau. Le système, mis en place avec les agences, de gestion de l'eau décentralisée par bassins a fait école en Europe, mais il a besoin de continuité et de confiance pour préserver son efficacité. Ne pensez-vous pas qu'il serait urgent de rassurer l'ensemble des acteurs de l'eau sur le devenir des agences, les pouvoirs de leurs comités de bassin et de leurs conseils d'administration, et leur capacité à faire face à la hauteur de leurs responsabilités ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. J'espère rassurer M. Lecerf. En tout cas, je puis lui dire que le projet de loi sur l'eau vise, notamment, au renforcement des capacités des agences : l'ensemble du titre III du texte leur est consacré.
Bien sûr, on ne peut que se féliciter du fait que le système français en matière de gestion de l'eau, mis en place par les lois de 1964 et de 1992, ait fait école en Europe. En particulier, la manière dont, en France, a été envisagé le découpage du territoire via les bassins hydrographiques a été reprise par la directive d'octobre 2000 que, pour une bonne part, nous avons transposée par anticipation, puisqu'elle s'inspire de notre législation, et que nous transposerons pour une autre part avec le futur projet de loi sur l'eau.
Pour le reste, ainsi que vous l'avez signalé, monsieur Lecerf, les agences de l'eau attribuent des aides significatives sous forme d'avances remboursables ou de subventions.
Le bilan provisoire du programme actuel fait ressortir un taux d'engagement supérieur à 95 % pour les années 1997 à 2001. Compte tenu du niveau de leurs recettes et de leur fonds de roulement, les agences ont donc la capacité d'assumer les engagements déjà contractés.
Bien sûr, en fin de programme, les conseils d'administration sont plus sélectifs dans les décisions d'aide en fonction des marges de crédits qui restent disponibles. C'est le cas dans le bassin Artois-Picardie.
Dans cette conjoncture, les agences de l'eau doivent financer prioritairement les investissements nécessaires pour éviter que la France ne soit mise en cause par la Commission et par la Cour de justice des communautés ; il existe évidemment toujours des risques de contentieux !
C'est donc à juste titre que les grandes agglomérations du bassin, notamment la métropole lilloise, multiplient les travaux d'assainissement, et que les élus locaux veillent avec attention à ce que les industriels raccordés ne rejettent pas de polluants toxiques dans les réseaux publics.
Le secteur de l'ennoblissement textile pourra être aidé par l'agence, à condition qu'il rattrape très vite son retard dans la mise en conformité de ses installations.
Notre volonté est évidemment de renforcer l'efficacité des agences de l'eau. Le projet de réforme des redevances vise à rendre celles-ci plus incitatives, tout en confortant les capacités d'intervention des agences et l'adaptation concrète des conditions d'aide aux priorités d'action arrêtées par les instances de bassin.
Enfin, le bassin Artois-Picardie a été bénéficiaire net des mesures de solidarité nationale financées par le FNSE, notamment pour accélérer le programme de restauration de la qualité de l'eau dans les canaux très pollués.
Permettez-moi d'évoquer un souvenir personnel. Alors que je me trouvais en campagne électorale à Lille, en 1985, j'ai pu constater que, par - 7°, l'eau d'une petite rivière était tellement polluée qu'elle ne gelait pas ! Nous avons même pu faire du canoë-kayak ! J'espère que, depuis, la qualité de l'eau de cette rivière s'est améliorée... et qu'il fait moins froid dans le Nord-Pas-de-Calais ! (Sourires.)
En tout cas, la qualité de l'eau dans les canaux très pollués s'améliore et une aide est accordée par l'agence et par les collectivités territoriales.
M. Jean-René Lecerf. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lecerf.
M. Jean-René Lecerf. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Confidence pour confidence, j'ai le souvenir d'une véritable vision d'Apocalypse à Marcq-en-Baroeul, ville dont j'ai été le maire jusqu'à il y a peu. Voilà quelques années, l'eau de la rivière qui traverse la commune, la Marcq, s'est enflammée ! Depuis, heureusement, bien des progrès ont été réalisés.
En ce qui concerne la participation des agences au financement du FNSE, les agences ne sont pas toutes sur un même pied. Ainsi, de toutes les agences de bassin, l'agence Artois-Picardie est la plus petite par la superficie qu'elle gère mais aussi celle qui a le fonds de roulement le plus tendu.
Le traitement égalitaire de situations inégalitaires n'est peut-être pas toujours le plus équitable.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'actualité, monsieur le ministre, porte à nouveau sur la grave question des inondations qui, depuis plusieurs années, en Bretagne, dans l'Aude, dans le Grand Bassin parisien, dans la Somme, en Camargue, dans l'Hérault et les Bouches-du-Rhône, plongent les habitants dans les pires difficultés. Souligner l'origine naturelle des inondations ne saurait conduire à considérer qu'elles relèvent de la seule fatalité.
C'est ce qui a conduit l'Assemblée nationale unanime ainsi que le Sénat à décider la mise en place de commissions d'enquête, afin de mieux comprendre les phénomènes en cause et de dégager des propositions.
Les inondations, qu'elles soient répétées ou exceptionnelles, observées au cours de ces dernières années ne sont pas des phénomènes nouveaux. Déjà en 1994, une précédente commission d'enquête avait présenté des analyses et des propositions, qui ont d'ailleurs connu un début d'application.
Nul ne peut dire que des moyens financiers n'ont pas été dégagés, mais la détresse des personnes les occulte vite.
Le président de la mission interministérielle sur les inondations de la Somme a souligné que les crues de mars 2001 résultaient d'une accumulation de pluies durant sept mois, jamais connue depuis un siècle. En Bretagne, une telle pluviométrie sur une longue période n'avait jamais non plus été observée depuis un siècle.
Quant aux dégâts consécutifs aux précipitations orageuses brutales et de forte ampleur qu'ont connues Vaison-la-Romaine, Nîmes, le Tarn et les Pyrénées-Orientales, ils appellent d'autres constats, impliquant plus encore l'urbanisation, voire l'imprévoyance de l'aménagement.
De nombreuses polémiques se sont développées sur ces catastrophes d'origine naturelle mais aux conséquences amplifiées par l'action de l'homme. La « rumeur de la Somme », selon laquelle les pouvoirs publics auraient noyé ce département en détournant la Seine, a pu prêter à sourire, mais la gravité des drames vécus a conduit le Gouvernement à parler haut et fort pour rétablir la vérité. Les différentes commissions d'enquête ont balayé cette rumeur qui, finalement, n'avait pour origine qu'une piètre manoeuvre politicienne.
Quoi qu'il en soit, ces différents événements ont amené les pouvoirs publics à renforcer leur action en partenariat avec les collectivités.
Vous disposez, monsieur le ministre, d'un budget important. Ce budget a pratiquement été multiplié par trois depuis 1997, passant de 302 millions d'euros, à 852 millions d'euros en 2002, et nous souhaitons qu'il soit largement consommé.
A l'intérieur de ce budget des mouvements contradictoires sont constatés. Les crédits destinés à la « réduction des risques liés aux crues et aux inondations » diminue de près de 50 %, ce qui nous inquiète vivement. Nous souhaiterions entendre vos explications sur ce point.
Il en est de même pour deux autres agrégats budgétaires : les crédits consacrés à la « gestion de l'eau, des milieux et de leurs usages », diminuent de 70 % et ceux de la « reconquête de la qualité des milieux » sont divisés par 6 !
Certes, monsieur le ministre, intervient la question des reports, mais il faut avouer qu'il est difficile de s'y retrouver !
Ces mouvements suscitent également des interrogations sur les décisions ministérielles que vous comptez prendre dans la lutte pour la prévention des inondations. Je pense notamment aux informations qui circulent sur les risques pour la région parisienne et à la mise en oeuvre des propositions issues des commissions d'enquête parlementaires.
L'Assemblée nationale a retenu vingt-quatre propositions, le Sénat trente-trois. Certaines se recouvrent, d'autres se complètent. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ces questions importantes ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Depuis 1997, et notamment dans les contrats de plan 2000-2006, les moyens d'intervention des programmes pluriannuels « Risques » et « Loire grandeur nature » ont été fortement accrus pour tenir compte de l'aggravation des dommages constatés dans plusieurs régions.
Comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur Muzeau, les inondations deviennent encore plus dommageables du fait de l'intervention humaine. Au demeurant, et je réponds là également à M. Lepeltier, c'est peut-être aussi du fait de l'activité humaine, à travers ses effets sur le climat, que les précipitations deviennent moins prédictibles ou prennent un caractère brutal et surprenant.
Les crédits consacrés annuellement par notre ministère à la cartographie des zones exposées aux risques naturels et à l'information préventive des élus et des populations ont été portés à 110 millions de francs par an. Les moyens financiers de l'annonce des crues s'élèvent à 50 millions de francs par an au lieu de 36 millions de francs en 1994. Les subventions aux collectivités locales pour financer les ouvrages de protection des lieux habités sont intégralement consacrés aux contrats de plan - 13 millions de francs - ainsi que l'essentiel des crédits affectés à la restauration des rivières : 90 millions de francs par an. Enfin, l'Etat consacre 89 millions de francs par an à l'entretien et à la restauration des cours d'eau et des ouvrages domaniaux dont mon ministère assume la responsabilité.
Il n'y a pas, monsieur Muzeau, de mouvements contradictoires de crédits à l'intérieur du budget consacré à la prévention des inondations entre 1997 et 2002. Les écarts de chiffres correspondent au fait que les subventions pour la restauration des rivières ont été financées depuis 2000 par le FNSE et que l'agrégat « Eau » retrace les seules dépenses budgétaires. Il y donc bien eu une augmentation globale des crédits d'Etat pour la prévention des inondations.
Vous me demandez ce qu'envisage le Gouvernement en matière de lutte contre les inondations.
Dans la préparation du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau, nous avons été inspirés par les travaux des commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui ont recommandé que l'Etat et les collectivités locales se dotent de moyens nouveaux pour prévenir les dommages provoqués par les inondations. Je citerai notamment l'élargissement des possibilités d'intervention des collectivités locales en matière de gestion des rivières et des zones inondables, la possibilité de créer des servitudes de sur-inondation pour écrêter les crues, l'utilisation du fonds « Barnier » pour des actions de prévention des inondations.
Voilà quelques-unes des trente-trois mesures contenues, dans le rapport de l'Assemblée nationale.
M. Roland Muzeau. Il y en a bien plus dans le rapport du Sénat !
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je n'en attendais pas moins de la sagesse de votre Haute Assemblée. (Sourires.)
A l'occasion du débat parlementaire qui aura lieu bientôt, le Gouvernement est tout prêt à examiner avec intérêt les amendements proposés par les commissions d'enquêtes.
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Monsieur le ministre, votre projet de budget pour 2002 confirme cette année encore le souci du Gouvernement de prendre en compte l'environnement parmi ses engagements.
Avec un budget total de plus de un milliard d'euros, il bénéficie, parmi les ministères, de la plus forte croissance de dotations budgétaires en dépenses ordinaires et crédits de paiement, dont la hausse atteint 6,27 %.
Je saluerai notamment la poursuite, pour la quatrième année consécutive, du renforcement des moyens humains et financiers de votre ministère, ainsi que la prise en compte des grands défis lancés à notre société. Je pense à la sécurité environnementale et à la prévention des risques naturels ou industriels.
Parmi les différents volets de ce budget, l'eau tient une place très particulière.
Tous s'accordent désormais pour penser que l'eau, à travers sa préservation, sa gestion, la reconquête de la qualité des milieux et la lutte contre les pollutions, représente elle aussi un des principaux enjeux collectifs du xxie siècle.
Dans ce contexte, le projet de budget qui nous est présenté traduit des choix clairs. Les autorisations de programme sont presque reconduites, avec 35,9 millions d'euros, soit 1,2 % de moins, et les crédits de paiement proprement dits chutent de 56,6 %, à 10,6 millions d'euros.
En revanche, avec 21,9 millions d'euros, les dépenses ordinaires s'accroissent de 21,6 %.
Le Gouvernement a, de fait, choisi d'intensifier son effort dans les moyens de fonctionnement et dans les interventions destinées à promouvoir la politique de l'eau.
En raison des responsabilités locales que j'assume, je suis, monsieur le ministre, particulièrement attentif à l'évolution de cette dernière, qui sera au coeur du projet de loi que vous nous présenterez au début de l'année prochaine.
D'ailleurs, conformément aux orientations de la réforme que vous nous proposerez, le compte d'affectation spéciale n° 902/00, plus connu sous le nom de « Fonds national de l'eau », va voir accrue sa section B, le « Fonds national de solidarité pour l'eau », alimenté par le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de bassin.
En effet, il est prévu que ce prélèvement augmente de 7,1 % pour atteindre 81,63 millions d'euros, alors qu'entre 2000 et 2001 la contribution des six agences avait été identique. Le Gouvernement manifeste ainsi sa volonté de permettre à ce fonds d'assumer sa mission de péréquation.
Toutefois, je voudrais m'associer à Jean-René Lecerf pour dire combien ce prélèvement pose des problèmes de gestion financière à nos agences. C'est le cas en particulier pour l'agence Artois-Picardie, dont le programme d'aide, aussi bien aux industriels qu'aux collectivités locales ou territoriales, est bloqué.
Dans le passé, l'agence disposait d'un matelas financier extrêmement épais. Dès lors, les pouvoirs publics l'ont incitée à accorder, après délibération, des subventions en surnombre, qui ont mis son budget « à sec » - si je puis me permettre l'expression. Nous avons donc bloqué toutes les subventions liées aux contrats pluriannuels et nous avons arrêté tout nouveau programme. Dans ces conditions, le prélèvement supplémentaire ne me paraît guère judicieux.
Ce nouveau fonds n'a heureusement pas remis en cause l'existence du Fonds national pour le développement des adduction d'eau, le FNDAE, auquel les communes rurales demeurent très attachées.
Cependant, le sort récemment réservé aux crédits du FNDAE semble donner raison à ceux qui craignent pour l'indispensable territorialisation des actions à travers chacun des bassins, laquelle ne saurait être remise en cause.
Je veux parler de la ponction de 150 millions de francs par an destinée à alimenter le PMPOA puis, sous prétexte d'une sous-consommation, de la reprise de crédits pour une redistribution ultérieure.
Je compte, monsieur le ministre, sur votre vigilance pour éviter toute recentralisation trop importante par le biais du FNSE, dans le cadre du huitième programme des agences de bassin.
A cet égard, je souhaiterais obtenir de votre part des assurances quant à la mise à la disposition de ces agences de moyens financiers spécifiquement en rapport avec les échéances prochaines en matière de suppression du plomb dans les branchements et, subséquemment, les canalisations.
Si cette éradication ne doit être achevée qu'en 2013, il va de soi qu'il nous faut engager d'ores et déjà d'importants travaux de substitution.
Pour illustrer mon propos, je vais évoquer la situation d'un syndicat intercommunal de distribution d'eau que je connais particulièrement bien pour en être le président.
Il apparaît que 37 700 de ses branchements, soit 15 % d'entre eux, sont à remplacer dans 176 communes sur 340, pour une sommes dépassant les 400 millions de francs, même en ne changeant que partiellement les conduites principales.
Ayant décidé du principe du programme pluriannuel pour faire face à ce défi, le syndicat intercommunal s'est adressé à l'agence de bassin dont il relève afin qu'elle participe à son financement.
Or, il lui a été répondu que ce ne serait pas possible dans l'immédiat et que le sujet serait évoqué à l'occasion de la préparation du huitième programme des agences.
C'est pourquoi si les collectivités qui interviennent dans le domaine de l'adduction d'eau comptent prendre leurs responsabilités face à cet enjeu, il conviendrait que l'Etat manifeste sa volonté d'appuyer ces efforts à leur niveau ainsi qu'à celui des particuliers.
Cette démonstration pourrait être apportée soit par une aide directe, soit par un concours aux agences de bassin pour leur permettre de répondre aux attentes des opérateurs qui se mobilisent en vue de faire appliquer une mesure sur laquelle ils n'ont pas de prise.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous donner aux acteurs locaux les armes nécessaires pour triompher face au plomb puisqu'il nous faut, tel l'amiante, le bannir de notre univers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous avez exprimé une crainte concernant la recentralisation - c'est le mot que vous employez - du FNSE. Je vais m'efforcer de vous rassurer sans tricher. Vous m'avez ensuite interrogé sur le changement des canalisations en plomb.
Depuis l'origine, le Gouvernement a veillé à ce que le FNSE ne soit pas un instrument de recentralisation.
D'abord, le comité consultatif, qui regroupe des représentants des six comités de bassins de métropole, est un instrument de transparence des décisions du FNSE. Il se réunit deux fois par an. La prochaine réunion est prévue pour le 11 décembre.
Ensuite, plus de 80 % des crédits sont déconcentrés et plus de 45 % des crédits sont inscrits dans les contrats de plan Etat-régions, tandis que 66 % des crédits prévus en 2002 correspondent à des actions de solidarité et de péréquation en faveur des collectivités locales ou en faveur de la dépollution agricole, pour près de 20 %. J'ai déjà cité la lutte contre les pesticides et la couverture générale des sols.
Enfin, pour apaiser tout à fait vos inquiétudes quant à la recentralisation, je dirai que 17 % des crédits sont affectés à des programmes d'intérêt commun aux bassins en matière de données sur l'eau.
En ce qui concerne le changement des canalisations en plomb, vous vous souvenez que la lettre de cadrage du huitième programme, signée par Mme Voynet en novembre 1999, indiquait : « La prévention des contaminations bactériologiques et l'élimination à terme de la teneur en plomb dans les réseaux publics devront trouver des réponses par des actions contractualisées avec les collectivités décentralisées. » Il appartiendra donc aux élus locaux d'examiner avec l'agence les conditions d'octroi des aides qui pourraient être retenues.
Les délais d'application de la directive « eau potable » relative au plomb permettront une prise en compte étalée des dépenses dans la programmation normale du renouvellement des canalisations anciennes.
Afin de faciliter cette action de renouvellement, le Gouvernement propose un certain nombre de réformes dans le fameux projet de loi sur l'eau qui me tient tant à coeur.
D'une part, il s'agit de garantir que les provisions financières non affectées par les délégataires aux travaux prévus dans les contrats reviennent à la collectivité au lieu d'être réaffectés à d'autres investissements privés.
D'autre part, il s'agit de donner aux régies des moyens juridiques équivalents à ceux des délégataires pour provisionner à l'avance le financement de travaux futurs.
M. Paul Raoult. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. J'ai tout de même le sentiment d'être confronté à un problème aux implications financières considérables.
Le syndicat intercommunal de 340 communes, que je préside et qui regroupe environ 500 000 habitants, doit investir un montant de l'ordre de 400 à 500 millions de francs pour faire face à ces dépenses. C'est dire qu'il s'agit d'un engagement financier extrêmement lourd.
Nous aurons besoin de l'aide de l'Etat ou des agences pour mettre en oeuvre un tel programme afin de faire disparaître ces branchements pour l'horizon 2013. L'autre problème non résolu concerne la part du branchement « plomb » chez les particuliers, car certains n'auront pas l'argent pour réaliser cette transformation. Par conséquent, si les modifications ne sont apportées que sur les canalisations du domaine public sans être élargies au domaine privé, nous n'obtiendrons pas au robinet le résultat escompté.
M. le président. La parole est à M. Béteille.
M. Laurent Béteille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne le traitement et la gestion des déchets.
Face aux nombreux objectifs définis par la réglementaiton nationale et européenne en matière de traitement des déchets, certaines actions ont été menées. Je pense, en particulier, au développement des capacités de traitement modernes plus respectueuses de l'environnement, notamment eu égard à l'effet de serre, et au développement du tri sélectif.
Force est cependant de constater que, dans ce domaine, beaucoup de chemin reste encore à parcourir.
En effet, si la modernisation de la politique de gestion des déchets est un nouveau défi à relever, votre politique dans ce domaine nous laisse plus que dubitatifs.
Faut-il rappeler que, de nos jours, la population française produit globalement environ 25 millions de tonnes d'ordures ?
Faut-il rappeler aussi qu'il reste encore quelque 6 000 décharges illégales sur le territoire, et qu'il faudra investir d'importants moyens pour les réhabiliter ?
Faut-il rappeler en outre que, très prochainement, et en application de la loi du 13 juillet 1993, les collectivités locales, à compter du 1er juillet 2002, devront gérer la fin des décharges à l'exception des résidus ultimes ? Pourtant le Gouvernement n'a dressé ni bilan ni perspectives quant à l'avenir environnemental, politique et budgétaire de ces collectivités.
Les communes, qui seront en première ligne, devront opérer de nombreux investissements pour se conformer aux diverses échéances et exigences. Et certaines d'entre elles devront faire face à la double obligation de financer la collecte et le traitement des déchets d'aujourd'hui, et, au travers de la réhabilitation des décharges, d'assurer le traitement des déchets d'hier.
Pour financer leurs équipements et mettre en oeuvre les plans départementaux d'élimination des déchets, les collectivités locales bénéficient des aides publiques de l'ADEME, du moins en théorie.
En effet, les différentes mesures budgéraires et fiscales prises ces dernières années par ce gouvernement sont inquiétantes et ce, à plusieurs titres.
Tout d'abord, le barème d'aides de l'ADEME au profit des collectivités locales a été revu à la baisse et les taux de subventions ont été réduits de 38 %. Dans le même temps, le taux de la taxe sur les déchets a été augmenté et la gestion politique opaque des crédits de l'ADEME a suscité bien des interrogations, comme l'a dénoncé notre collègue Philippe Adnot dans un rapport d'information.
En effet, désormais, et depuis la mise en place de la TGAP, les ressources de l'ADEME sont budgétisées. Ce changement n'a pas été conduit de manière satisfaisante par le Gouvernement : surdimensionnement volontaire des crédits débouchant curieusement sur des taux de mandatement excessivement faibles, inadéquation entre les crédits votés et les besoins réels amenant de facto à une sous-consommation des crédits, voire à une non-consommation, et au report de ceux-ci d'année en année. Cette année encore, malgré les effets d'annonce, les crédits de paiement et les autorisations de programme sont une nouvelle fois en baisse.
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous la baisse des autorisations de programme, alors que les besoins des collectivités locales, comme je l'ai expliqué, sont croissants dans ce domaine ?
Comment comptez-vous répondre aux fortes hausses de besoin de paiement de l'établissement prévues pour 2003 et 2004 ?
Enfin, étant donné que nous ne sommes pas favorables à la création de nouvelles taxes, quelles ressources existantes comptez-vous affecter au financement de cet établissement public ?
Pour ma part, je pense que la TGAP, affectée aujourd'hui au budget de l'Etat afin de financer la coûteuse réforme des 35 heures, pourrait retrouver sa véritable vocation première. J'espère que l'écologiste que vous êtes, monsieur le ministre, ne me contredira pas sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous me demandez quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'aide à l'investissement des collectivités locales dans le domaine des déchets et vous souhaitez que soient relevés les taux d'aide de l'ADEME, dont la baisse, dites-vous, avait été décidée en 1999, ainsi que les autorisations de programme inscrites au chapitre 67-30, article 20, du projet de loi de finances.
La baisse des taux d'aide a été plus que compensée, pour les collectivités locales, par la diminution du taux de TVA sur le traitement des déchets et par l'accroissement des aides à Eco-emballages.
La dotation en autorisations de programme tient compte du portefeuille de projets identifiés par l'ADEME comme pouvant être aidés en 2002, du système d'aides actuel et des disponibilités d'engagement prévisibles de l'établissement à la fin de cette année 2001.
La dotation en crédits de paiement inscrite au projet de budget correspond, elle aussi, aux besoins identifiés, en tenant compte des disponibilités prévisibles de l'établissement à la fin de 2001.
Bien sûr, comme vous l'indiquez, il est vraisemblable, il est même certain que cette dernière dotation devra être majorée en 2003 et même en 2004. Mais nous ne renonçons pas à la budgétisation des ressources de l'ADEME, très justement décidée pour permettre d'adapter, année après année, les ressources aux besoins. Elle se traduit, bien sûr, par des évolutions à la baisse ou à la hausse des dotations.
Vous avez remarqué, dans votre propos, que le volume des déchets augmentait. Ce problème a été souligné lors des Assises nationales des déchets à La Baule, en septembre dernier. Ainsi que M. Pélissard le faisait remarquer, le volume des déchets a dépassé le kilogramme par habitant et par jour. C'est trop ! Il faut donc faire des efforts pour que ce volume diminue. Mais il faut également faire face à cette augmentation.
En tout cas, je puis vous dire que le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la TGAP et sur la budgétisation des ressources de l'ADEME. Eventuellement, des crédits complémentaires nécessaires pour honorer les engagements de l'ADEME seront dégagés en 2003 et en 2004.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'aménagement du territoire et l'environnement : II. - Environnement.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 38 786 512 euros. »