SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 63. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code,
indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au
cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de
l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la
retraite du combattant à l'âge de soixante ans. »
Sur l'article, la parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière.
L'article 63 prévoit une extension des conditions d'attribution de la retraite
du combattant.
Il vise à permettre son attribution dès soixante ans, au lieu de soixante-cinq
ans, aux anciens combattants ayant subi des infirmités liées à des services
accomplis, hors métropole, dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre ou
de campagne de guerre.
Il faut noter que cette mesure sera applicable aux fonctionnaires de police, y
compris à ceux ayant appartenu aux compagnies républicaines de sécurité qui ont
effectué des séjours en Algérie et totalisant au moins quatre mois de
présence.
Cette mesure, qui doit être particulièrement soulignée, se traduit par
l'inscription d'une dotation supplémentaire de 12,2 millions d'euros, soit 80
millions de francs.
Elle traduit la politique volontariste mise en place par le Gouvernement,
laquelle a permis de prendre en compte les objectifs prioritaires fixés au
début de la législature, à savoir : défendre l'imprescriptibilité du droit à
réparation ; favoriser le renforcement du devoir de mémoire ; initier et
développer une politique de reconnaissance ; accroître l'exercice de la
solidarité entre générations ; régler le contentieux avec la troisième
génération du feu ; moderniser les structures du monde combattant ; enfin,
poursuivre le dialogue avec les associations représentatives.
Vous avez su, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que M. Masseret, engager et
maintenir le dialogue dans un climat constructif de confiance et de sérénité.
Nous vous en remercions.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 63.
(L'article 63 est adopté.)
Article additionnel après l'article 63