SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-51, présenté par M. Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le droit aux soins que constitue le remboursement des frais afférents aux
cures thermales est rétabli dans son intégralité. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Face au tollé provoqué par la diminution du forfait de remboursement des frais
d'hébergement des cures thermales, vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat,
proposé à l'Assemblée nationale que la différence soit imputée sur les crédits
d'action sociale de l'ONAC.
Cette mesure nous semble constituer une dérive tout à fait anormale. Elle est
considérée par le monde combattant comme de l'assistanat social et, de plus,
elle grève les crédits de l'ONAC. C'est le premier geste significatif
d'atteinte au droit à réparation ; il est vécu douloureusement par le monde
combattant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot,
rapporteur spécial.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Je crois m'être déjà expliqué très longuement sur ce
point. Il nous faut réécrire le texte législatif du droit à réparation.
Outre les centres de cures thermales, d'autres lieux, les centres de
réadaptation, par exemple, exigent hébergement ou déplacement, et certains
anciens combattants vont souvent s'y faire soigner. Mais, comme la loi de 1919
ne mentionne pas le mot hébergement - vous, savez très bien, vous législateurs,
qu'il faut être précis dans les textes de loi - il va falloir inscrire ce mot
dans la loi. Que l'initiative vienne du Sénat ou de l'Assemblée nationale, nous
aurons à apporter cette correction afin que le droit à réparation ne puisse
être remis en cause en raison d'une simple omission juridique.
Pour cette raison, et bien que j'aie compris votre appel, je souhaiterais,
monsieur Fischer, que vous retiriez cet amendement.
Je tiens à évoquer maintenant les crédits sociaux de l'ONAC, qui, je m'en suis
aperçu, ne sont pas consommés dans un certain nombre de départements, ce qui
m'inquiète beaucoup. Non que je veuille pousser à la consommation, mais je
souhaite que les ODAC examinent de plus près la manière dont sont consommés ces
crédits et à qui ils sont attribués. Ils le sont souvent de façon restrictive
parce que n'a pas eu lieu le recensement des veuves d'anciens combattants qui
pourraient en avoir besoin.
Peut-être aussi y-a-t-il une erreur au niveau de l'administration ? En effet,
au décès d'un ancien combattant, il arrive que sa veuve reçoive une lettre lui
enjoignant de rendre la carte du combattant et, comme il ne lui est remis aucun
reçu, elle n'a plus aucun élément matériel de preuve pour établir qu'elle est
effectivement la veuve d'un ancien combattant. Il suffit, par exemple, qu'elle
change de département pour ne plus être en mesure de faire valoir ses
droits.
Au ministère de la défense, il va nous falloir étudier - et nous avons déjà
commencé - comment nous pourrions aider les veuves d'anciens combattants à
conserver trace du titre pour pouvoir être ressortissantes des ODAC.
Ceux-ci, du même coup, pourront peut-être mieux contrôler la consommation de
ces crédits, et notamment éviter de demander des crédits qui ne seront pas
consommés. Moins on rend d'argent au ministère de l'économie et des finances,
mieux on se porte ; vous le savez - et bien entendu, je ne vous ai rien dit.
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
J'aurais aimé faire plaisir à M. le secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mieux vaudrait faire plaisir aux anciens combattants !
M. Guy Fischer.
Dans la mesure où il s'agit ici d'une question qui est posée avec force par le
monde des anciens combattants, je ne peux que maintenir l'amendement.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-51, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi des finances, après l'article 63.
Articles 64 et 64 bis