SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
M. le président.
« Art. 62. - Au deuxième alinéa de l'article L. 52-2 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice : "230" est
remplacé par l'indice : "350" et, au quatrième alinéa du même article, l'indice
: "140" est remplacé par l'indice : "260". » -
(Adopté.)
Article additionnel avant l'article 63