SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° II-49, présenté par M. Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la loi de
finances pour 2002 (n° ...du...), le Gouvernement remet au Parlement un rapport
sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
« Ce rapport portera, notamment sur la question de la revalorisation des
indices de référence utilisés pour le calcul des pensions. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le présent amendement propose de mettre à l'étude l'évolution envisageable des
pensions militaires d'invalidité.
Les objectifs essentiels que nous fixons à ce rapport sont évidemment
d'améliorer le pouvoir d'achat des pensions servies et de mesurer avec le plus
de précision possible la portée d'une telle mesure, au demeurant parfaitement
nécessaire et légitime.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement. D'ailleurs, lorsque M. le secrétaire d'Etat a
longuement commenté le dossier de l'évolution des pensions militaires, j'ai cru
comprendre qu'il s'engageait à envisager une progression significative.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot,
rapporteur spécial.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
Des rapports parlementaires, nous en avons plein les
étagères, et des rapports du Gouvernement plein nos armoires !
(Sourires.)
Si l'on pouvait éviter de surcharger nos bibliothèques, ce
ne serait pas un mal !
Monsieur Fischer, j'ai dit tout à l'heure à la tribune qu'il fallait remettre
à plat cela correspond en grande partie à votre demande - la législation sur le
droit à réparation - et cette remise à plat devrait être suivie d'une remise à
jour de l'étude qui a été faite par la Cour des comptes en 1998.
Cette étude faisait justement le point sur l'ensemble des pensions militaires
d'invalidité et montrait à la fois ce qui avait été fait et ce qui pouvait
apparaître comme des avancées ou, surtout, des retards.
Laissez-moi quelque temps ! Certes, je ne vous promets pas un rapport tel que
vous le souhaitez - si on le peut, il vaut mieux faire simple - mais, comme je
me suis engagé, du haut de cette tribune, à vous fournir dans les meilleurs
délais une réflexion sur le droit à réparation, j'étudierai comment il est
possible de remettre au goût du jour le rapport de la Cour des comptes. Vous
aurez ainsi satisfaction. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Fischer, l'amendement est-il maintenu ?
M. Guy Fischer.
Celui-ci, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne le retirerai pas, parce que je
sens que j'ai peut-être l'occasion unique de le voir adopté à l'unanimité.
(Sourires.)
Comme il n'engage pas de dépenses, qu'il pose des problèmes
de fond et qu'il permettrait ensuite à l'ensemble des associations d'anciens
combattants de rediscuter de problèmes essentiels, je souhaite qu'il soit
soumis aux suffrages de notre assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° II-49, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 61.
M. Jacques Floch,
secrétaire d'Etat.
A vos ordres, mesdames, messieurs les sénateurs !
(Sourires.)
Article 62