SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2001
M. le président.
L'amendement n° 45, présenté par MM. Franchis, Nogrix et Deneux, est ainsi
libellé :
« Après l'article 3
ter
, insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« Dans l'article 4 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au
code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 92/96/CE du
Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, les mots : "d'un an" sont remplacés
par les mots : "de deux ans". »
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
L'ordonnance du 19 avril 2001 portant réforme du code de la mutualité a fixé
un délai d'une année au cours duquel les organismes mutualistes doivent se
mettre en conformité avec les règles de ce code.
Comme M. Chabroux l'a indiqué, la complexité des opérations à réaliser
entraîne la mise en oeuvre de procédures longues, qui nécessitent le
prolongement d'un an du délai accordé aux mutuelles pour se conformer aux
dispositions du code.
Si cet amendement n'était pas adopté, je demanderais au Gouvernement de bien
vouloir examiner ce problème rapidement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux
et l'assurance maladie.
La commission des affaires sociales avait fait
valoir en son temps au Gouvernement qu'elle ne comprenait pas qu'il puisse
réformer ainsi le code de la mutualité par ordonnance. Le Gouvernement avait
invoqué l'urgence ; dont acte.
Aujourd'hui, en émettant un avis favorable sur l'amendement visant à accroître
le délai, j'aurais le sentiment d'inciter le Sénat à agir de façon incohérente
par rapport à l'attitude qu'il avait adoptée en son temps sans aucune
ambiguïté.
J'ajoute que cet amendement a un caractère de « cavalier social », et c'est la
raison pour laquelle la commission des affaires sociales m'a chargé de demander
à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
Je le rappelle, lorsque, l'année dernière, le Conseil constitutionnel a été
saisi de la loi de financement de la sécurité sociale, il a annulé toutes les
dispositions ayant un caractère de cavalier social. Le Gouvernement a
d'ailleurs fait lui-même l'expérience de la sanction du Conseil constitutionnel
et a dû reporter certaines dispositions sur d'autres textes de loi.
Tout en comprenant les intentions de nos collègues et en étant consciente des
difficultés rencontrées par la mutualité, la commission les invite donc à
renoncer à cet amendement, quitte à le reprendre à l'occasion de la discussion
d'un autre texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Tout en comprenant, lui aussi, les objectifs visés à travers cet amendement, le
Gouvernement partage l'avis de la commission quant à son caractère prématuré.
Pour la cohérence, mieux vaut qu'une telle disposition soit réexaminée dans le
cadre des ordonnances.
M. le président.
Monsieur Franchis, entendez-vous l'appel de la commission et du Gouvernement
?
M. Serge Franchis.
J'accepte de retirer cet amendement, mais j'insiste sur le fait que cette
question doit être tranchée, et tranchée dans un délai convenable. En effet, le
temps passe et la procédure qui est imposée aux mutuelles les indiquiète.
M. le président.
L'amendement n° 45 est retiré.
Article 4