SEANCE DU 7 JUIN 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 12 juin 2001 :
A neuf heures trente :
I. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux obstacles posés aux
personnes atteintes de certaines maladies (sida, cancer, diabète,
mucoviscidose, hémophilie, hypertension...) dans leur accès aux assurances. La
loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, sanctionnant les discriminations pour
handicap ou pour maladie, ne s'applique pas aux sociétés d'assurances, qui
peuvent refuser d'assurer ces personnes ou leur imposer des tarifs parfois
fortement majorés pour cause de « risque aggravé ».
Elle lui demande de lui faire savoir si de tels états de fait n'entraînent pas
une rupture d'égalité des consommateurs devant l'accès aux assurances ou, par
exemple, la possibilité de contracter des prêts à la consommation.
Elle lui demande également de lui faire savoir si le Gouvernement entend
prendre part à la mise en place d'une nouvelle convention entre sociétés
d'assurance et personnes malades, visant au respect de tous les droits de ces
derniers. (N° 975.)
II. - M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la question de la traduction des brevets européens. En effet,
la conférence intergouvernementale, sur l'initiative de la France, a préparé un
projet d'accord sur la traduction des brevets européens. Ce projet devrait
prochainement être soumis à la signature des dix-neuf pays de l'Office européen
des brevets, prévoyant la suppression du dépôt dans les langues nationales et
le dépôt du brevet dans une langue unique. Les conséquences de ce texte sont
qu'il donnerait force de loi en France aux brevets délivrés en anglais ou en
allemand, au même titre que les brevets français.
Ce projet, dont l'objectif principal était de permettre à la France un
meilleur accès aux brevets à un moindre coût et à une moindre complexité, et
qui était conçu par le Gouvernement comme un moyen de rayonnement de la langue
française, risque, au contraire, de désavantager la langue française dans son
pays d'origine, d'une part, et de menacer les emplois de traducteur, ainsi que
de nombreuses autres fonctions exercées au sein de cabinets de propriété
industrielle, d'autre part.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions
qu'il compte prendre pour garantir l'existence de brevets rédigés en langue
française. (N° 1083.)
III. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions contenues dans
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement
urbains sur le plan local d'urbanisme, concernant les schémas de cohérence
territoriale, les SCOT.
Un des effets marquants du SCOT est d'entraîner une urbanisation limitée pour
les communes non couvertes par un SCOT, effet qui se produira à compter du 1er
janvier 2002. Il lui rappelle plus précisément qu'en l'absence, à cette date,
d'un SCOT ne pourront être ouvertes à l'urbanisation les zones d'urbanisation
futures et délimitées par les plans locaux d'urbanisme, les PLU, des communes
situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie des agglomérations de
plus de 15 000 habitants.
Il lui rappelle, en outre, que cette interdiction d'ouvrir des zones
d'urbanisation dans les communes dépourvues d'un schéma de cohérence
territoriale, à compter du 1er janvier 2002, avait été supprimée par le Sénat
et rétablie, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale. En raison de la
brièveté de ce délai, il sera pratiquement impossible à certaines communes
d'étendre leur urbanisation, faute d'un SCOT établi à cette date. Il lui
demande donc, face à cette grave conséquence, quelles dispositions il entend
prendre et, plus précisément, s'il entend prolonger ce délai. (N° 1085.)
IV. - M. Gérard Cornu souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre
sur la date de l'annonce par le Gouvernement de la localisation retenue pour
l'implantation de la troisième plate-forme aéroportuaire du bassin parisien.
Si l'on s'en tient, en effet, aux échéanciers annoncés, il semble que les
schémas de services collectifs seraient adoptés avant que la procédure du débat
public préalable au choix du site du troisième aéroport ne parvienne
véritablement à son terme et, donc, avant que la décision finale ne soit
arrêtée.
Cela n'est pas sans poser de réels problèmes en termes d'aménagement du
territoire, notamment pour ce qui concerne la finalisation du schéma de
services « transports ». Il est évident que la nouvelle plate-forme supposera
de nouvelles dessertes terrestres de qualité qu'il faudrait pouvoir prévoir en
amont et inscrire dans le cadre précis de ce schéma de services.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de façon tout à fait formelle
l'ordre dans lequel seront rendues les décisions, de façon qu'elles ne soient
pas déconnectées l'une de l'autre, cela dans un souci d'efficacité et de
rationalité. (N° 1103.)
V. - M. Paul Natali appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur la situation de l'hôpital de Bastia. Les personnels de ce
centre hospitalier sont en grève depuis le 14 mai pour manifester le juste
mécontentement de l'ensemble de la population de la Haute-Corse. Cet hôpital,
déjà hors normes il y a une quinzaine d'années, se trouve aujourd'hui dans un
scandaleux état de déliquescence, souffrant tant de problèmes financiers que de
problèmes de gestion de personnel.
C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier aux graves
déficiences de l'Etat dans ce domaine de la santé en Haute-Corse, d'une part en
abondant suffisamment la section d'investissement pour moderniser l'hôpital de
Bastia, d'autre part en y créant des emplois. (N° 1096.)
VI. - M. Roland Muzeau interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les licenciements de l'industrie textile de l'Aube.
La vente, à des financiers suisses, du groupe Devanlay-Lacoste a conduit à une
stratégie de « recentrage » des activités autour de la marque « Lacoste ».
Au cours du second semestre 1999, Devanlay-Lacoste a cédé son activité de
sous-vêtements masculins, basée à Romilly-sur-Seine (Aube), au groupe Vestra,
qui au aussitôt mis en oeuvre un plan de licenciements collectifs.
Simultanément, c'est la vente de « Coup de coeur » (marque Lacoste) avec, là
aussi, des suppressions d'emplois. En janvier 2000, Devanlay-Lacoste vend le
fonds d'industrie constitué des ateliers de Bar-sur-Seine et de Chaource (Aube)
(division sous-vêtements féminins, marque Scandale) à un repreneur, «
liquidateur » bien connu dans diverses régions de France et au sujet duquel le
préfet de l'Aube, dans une intervention publique, le 14 mai dernier, au conseil
général de l'Aube, déclarait avoir « eu des doutes sur sa fiabilité » dès le
début et dont il avait fait part aux représentants de Devanlay.
Le 15 mai dernier, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la liquidation
judiciaire de la société Aubelin, constituée des usines de Bar-sur-Seine et de
Chaource, occasionnant 140 suppressions supplémentaires dans un département qui
est passé, en quinze années, de 25 000 emplois textiles à 8 000.
La stratégie mise en oeuvre par la famille propriétaire de Devanlay n'a qu'un
seul objectif : protéger la « marque » Lacoste, source d'importantes
plus-values financières, et liquider ou faire liquider par d'autres l'emploi
productif. Cette analyse est confirmée par un courrier, daté du 18 avril 2001,
adressé par l'administateur judiciaire en charge de ce dossier à Devanlay SA à
Paris, impliquant la responsabilité directe de Devanlay et qualifiant la
société Aubelin de « société purement fictive dont la société Devanlay SA est
l'animateur de fait ».
Les conditions contractuelles de la vente Devanlay-Aubelin n'ayant servi,
d'après l'administrateur, « qu'à masquer le désengagement à moindre coût de la
société Devanlay SA de son activité sous-vêtements féminins », il met ces
derniers en demeure « de reprendre possession des ateliers de Bar-sur-Seine et
de Chaource et de réintégrer [...] dans vos effectifs l'ensemble du personnel
attaché à ces fonds industriels ».
Il lui demande, face à de telles attitudes qui « organisent » la liquidation
de sociétés, ce qu'entend faire le Gouvernement pour imposer la prise de ses
responsabilités à l'entreprise Devanlay-Lacoste. (N° 1093.)
VII. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé
sur les moyens financiers et humains consacrés par les pouvoirs publics aux
centres hospitaliers dont celui de Belfort-Montbéliard. Sensibles aux arguments
techniques présentés par les autorités de tutelle visant à mettre en valeur les
avantages d'une fusion entre les deux centres hospitaliers, les élus ont décidé
de jouer pleinement le jeu en facilitant autant que faire se peut le
regroupement entre les deux entités. Au final, l'équipe dirigeante du centre
hospitalier unifié se trouve confrontée à une pénurie aux multiples visages
(par exemple, manque de spécialistes en anesthésie, renvoi de patients sur
d'autres hôpitaux, lits dans les couloirs, etc.), pénurie que ne manquera pas
d'aggraver la mise en place de la réduction du temps de travail.
Il demande par conséquent si, enfin, d'une part, la problématique hospitalière
va faire l'objet d'une réflexion globale et si, d'autre part, le centre
hospitalier de Belfort-Montbéliard peut espérer bénéficier des moyens dignes de
sa nouvelle capacité, voulue par les pouvoirs publics. (N° 1073.)
VIII. - M. Pierre Guichard attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur l'évolution des établissements hospitaliers, depuis la loi n° 75-535
du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Les centres hospitaliers, et notamment celui de Saint-Claude (Jura), vont être
confrontés au passage à la tarification ternaire (soins de la sécurité sociale,
forfait dépendance et forfait hébergement), pour les personnes admises en long
séjour. Cette nouvelle tarification va nécessiter l'évaluation du degré de
dépendance des personnes par la collectivité qui permettra d'attribuer des
ressources en conséquence. Ces ressources seront également à moduler en
fonction de l'évolution physiologique des personnes.
Les premières interrogations qui se posent sont les suivantes :
1° Le minima des ressources actuelles sera-il assuré ?
2° Des ressources supplémentaires sont-elles envisagées pour financer la
démarche qualité, au bénéfice des personnes âgées, à l'instar de ce qui se fait
pour les soins médicaux ?
Par ailleurs, le centre hospitalier de Saint-Claude a obtenu l'autorisation de
transformer des lits de la maison de retraite en lits de long séjour. Cette
transformation détermine un autre forfait soins dont la tarification est plus
élevée. Le financement de cette transformation de lits n'a été que
partiellement accordé (6 en 2000) et il en reste une vingtaine à
transformer.
Y aura-t-il régularisation et financement de la totalité des lits accordés
avant le passage à la tarification ternaire évoquée plus haut, sachant que la
prise en charge actuelle des personnes en long séjour sans aide financière
entraîne un manque flagrant en personnel infirmier ? (N° 1081.)
IX. - M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur la gestion du risque microbiologique en milieu thermal.
L'arrêté du 19 juin 2000 relatif à la surveillance des eaux minérales
naturelles fixe les points et les fréquences des prélèvements dans les
établissements thermaux suivant leur activité, ainsi que les normes de qualité
microbienne de l'eau minérale naturelle. Il exige notamment l'absence de
certains germes potentiellement pathogènes tels que
Pseudomonas
aeruginosa
et
Legionella,
tant à la source qu'aux points d'usage.
Les incidents infectieux apparus ces dernières années chez des curistes, en
particulier la légionellose, justifient certes une surveillance accrue et des
normes de qualité des eaux exigeantes. Cependant, l'arrêté du 19 juin 2000
suscite des interrogations et des inquiétudes de la part des professionnels du
thermalisme. Il semble en effet que la présence limitée de légionelles dans
l'eau ne suffit pas à créer un risque de légionellose. Par ailleurs, la méthode
de traitement des eaux est aujourd'hui controversée, jugée pas complètement
efficace par certains scientifiques, et sa répétition peu souhaitable. Enfin,
il apparaît que le risque varie selon la susceptibilité des sujets exposés, la
densité et la durée de l'exposition, et surtout l'utilisation de l'eau thermale
et son point d'usage (contact avec les muqueuses respiratoires et oculaires,
les autres muqueuses internes ou les soins individuels ou collectifs).
En plus de ces difficultés, l'application stricte de l'arrêté pourrait
conduire à la fermeture de plusieurs établissements. Devant ce constat,
l'Académie nationale de médecine a demandé au ministère de la santé sa
suspension durant un an, afin de permettre au groupe de travail qu'elle a
constitué de formuler des propositions et aux établissements thermaux de faire
face à ces nouvelles obligations.
Le ministre de la santé peut-il faire le bilan de l'application de l'arrêté du
19 juin 2000 et indiquer dans quel état d'esprit il entend aborder ce problème
de la gestion du risque microbiologique en milieu thermal, notamment dans le
cadre du projet de circulaire en cours d'élaboration ? (N° 1087.)
X. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé
sur les difficultés que rencontrent, en Isère, beaucoup de personnes
handicapées dépendantes, désireuses de demeurer à leur domicile, en raison de
la pénurie d'infirmières et d'aides-soignantes que connaît ce département.
Les départements de l'Isère et la Haute-Savoie sont particulièrement touchés
par cette pénurie, du fait de la proximité de la Suisse, Etat également
confronté à un manque de personnel infirmier et proposant aux professionnels
français des rémunérations sensiblement plus attractives.
Cette pénurie tient notamment à la réduction du nombre de places mises au
concours dans les instituts de formation en soins infirmiers, au blocage mis à
l'installation des infirmières en libéral et à une nomenclature des actes de
soins restrictive vis-à-vis des grands handicapés.
Quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette
situation ? (N° 1091.)
XI. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les disparités, voire les
incohérences, qui se révèlent lors de l'application du congé de fin d'activité
aux fonctionnaires.
Depuis la mise en place de la loi permettant aux mères de trois enfants ayant
effectué quinze ans d'activité professionnelle de faire valoir les droits à la
retraite, d'autres dispositifs sont venus se mettre en place, favorisant soit
la cessation progressive d'activité, soit instituant le congé de fin d'activité
pour les fonctionnaires.
Or il apparaît que les fonctionnaires concernées, ayant trois enfants, ne
peuvent bénéficier d'un congé de fin d'activité, dès lors qu'elles peuvent
prendre leur retraite, alors qu'une mère de deux enfants pourrait, elle, en
bénéficier.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les dispositions
qu'il entend prendre pour harmoniser ces textes, afin de permettre l'accès au
moins équitable à ce dispositif aux mères de trois enfants remplissant les
conditions de départ en retraite et qui le choisissent. (N° 1077.)
XII. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés soulevées par l'élection des présidents des communautés
d'agglomération.
Les récentes élections de ces présidents ont permis de constater
qu'arithmétique électorale et démographie s'opposaient et que, grâce au dosage
subtil de répartition des sièges des délégués de communes, des minorités
électorales se retrouvaient représentées par leur président à la tête de
communautés d'agglomération.
Pendant de nombreuses années existait une règle qui, sans être écrite, était
respectée dans la plupart des agglomérations, à gauche comme à droite, à savoir
que le maire de la ville centre préside la structure intercommunale.
Or cette règle de bon sens n'a plus toujours été respectée à l'issue des
dernières élections locales et il s'en est suivi de grandes manoeuvres
politiciennes ou des petites combines partisanes qui nuisent au bon
fonctionnement des communautés d'agglomération.
Lors du dernier congrès des maires de France, M. le Premier ministre avait
pourtant admis que la réforme de l'élection de ces exécutifs était nécessaire.
Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de
prendre afin de favoriser l'élection au suffrage universel direct des
présidents des structures intercommunales les plus importantes, pour éviter que
l'on s'oriente rapidement vers la paralysie de ces structures, faute d'une
réelle représentativité de leur président. (N° 1079.)
XIII. - M. Christian Bonnet demande à M. le ministre de l'intérieur de vouloir
bien lui préciser la raison pour laquelle l'arrêté du 30 septembre 1998, pris
en application de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative aux services
départementaux d'incendie et de secours, les SDIS et portant agrément
d'organismes de formation de sapeurs-pompiers volontaires, n'est pas appliqué
par certains services départementaux d'incendie et de secours. (N° 1094.)
XIV. - M. Paul Girod attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de
la communication sur l'enseignement artistique supérieur, et plus
particulièrement le statut des écoles d'art.
Le 29 mars 2001, en réponse à une question écrite n° 31109 du 8 février 2001
relative au statut des enseignants de ces écoles et à sa demande de voir
prendre en compte l'ensemble des écoles nationales et territoriales pour son
élaboration, il lui a été précisé que la réforme ne concernerait que les
professeurs des écoles nationales. De fait, et tout dernièrement, par
arbitrage, semble-t-il, du Premier ministre, ces écoles nationales ont obtenu
la quasi-totalité des mesures qu'elles réclamaient avec un calendrier fixé pour
une application en janvier 2002.
Une telle fracture menace le devenir des écoles d'art territoriales et il
apparaît urgent de mettre en place une harmonisation entre ces différents
établissements. En effet, des 56 écoles agréées en enseignement artistique en
France, 45 sont municipales ou régionales, 8 sont nationales en régions et 3
nationales supérieures à Paris. Or toutes dispensent un enseignement
comparable, les niveaux de recrutement des étudiants, les cursus et les
diplômes sont les mêmes, les enseignants artistiques et chercheurs sont tous
appelés à siéger dans les jurys de diplômes tant dans les écoles nationales que
territoriales. La coordination nationale a dernièrement appelé l'attention du
rapporteur de la question des écoles territoriales d'art auprès des ministres
de tutelle et la présente démarche tend à susciter une réunion
interministérielle (intérieur, fonction publique, décentralisation, culture et
budget) pour retrouver une égalité et une harmonisation avec les écoles
nationales supérieures d'art. (N° 1092.)
XV. - M. Paul Blanc attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur les inquiétudes provoquées par le projet
de loi sur l'eau, en préparation dans les services du ministère, quant à la
fiscalité applicable aux usagers des canaux d'irrigation dans les zones de
montagne. (N° 1080.)
XVI. - M. Pierre Hérisson attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inquiétude des
fournisseurs d'eau potable quant aux conséquences sur la gestion et le
fonctionnement de leurs services, engendrées, d'une part, par l'article 93 de
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement
urbains, qui rend obligatoire, à la demande du propriétaire,
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau potable à l'intérieur des
immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements,
et, d'autre part, par le projet de loi sur l'eau, qui complétera ces
dispositions par l'individualisation des compteurs d'eau et la suppression de
la partie fixe ou abonnement de la facture.
En effet, dans un souci de bonne gestion de ce service public, de nombreux
distributeurs ont opté pour la pose de compteurs généraux dans les immeubles
collectifs, laissant aux propriétaires le soin d'organiser la gestion des
compteurs divisionnaires. Cette possibilité reconnue par le Conseil d'Etat est
désormais remise en cause par le Gouvernement.
La suppression de la partie fixe de la facture d'eau, pourtant largement
justifiée par les coûts fixes d'exploitation des installations et les dépenses
de facturation, de relevé et d'entretien des compteurs, privera les services
gestionnaires de recettes indispensables à leur équilibre budgétaire.
Enfin, ces textes ne précisent pas qui devra assumer l'entretien des
canalisations à l'intérieur des immeubles, ni les moyens financiers qui seront
mobilisés pour compenser les impayés, qui ne manqueront pas de naître en raison
de la politique du « droit à l'eau » fortement recommandée par le Conseil
économique et social.
Si le fondement même de ces mesures est incontestable, puisqu'elles permettent
un égal accès du citoyen au service public d'eau potable, il n'en reste pas
moins qu'elles auront des répercussions directes sur le prix du mètre cube
d'eau facturé à l'usager, qui devra être majoré.
Toutes ces nouvelles charges mettront en difficulté les services publics
concernés. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures de compensation
budgétaire que le Gouvernement envisage, afin que le prix du mètre cube reste à
un prix abordable pour le consommateur. (N° 1088.)
XVII. - M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur la suppression de l'homologation des diplômes
d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre, et ses effets à l'égard de
l'activité touristique des établissements équestres.
La modification de la loi n° 2000-627 sur le sport, votée le 6 juillet 2000, a
en effet entraîné la suppression de l'homologation des diplômes fédéraux de
guide et d'accompagnateur de tourisme équestre (GATE), qui étaient jusqu'alors
délivrés par la Fédération française de tourisme équestre. Ces homologations
permettaient ainsi à ce personnel diplômé non seulement d'exercer son activité
contre rémunération, mais aussi, pour certains, de créer des entreprises de
tourisme ouvertes au public.
Depuis la mise en application de la loi, ces métiers, alors en plein essor
économique, se sont vu donc dépourvus de tout cadre juridique strict, cadre
juridique qui leur permettait pourtant, jusqu'alors, de connaître pour la
plupart d'entre eux une évolution sereine et continue de leur activité.
Ainsi, alors qu'en période estivale des centaines de nouveaux accompagnateurs
seraient nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances et centres de
loisirs et au renouvellement des travailleurs saisonniers de ces
établissements, certaines directions départementales de la jeunesse et des
sports refusent désormais aux titulaires de ces diplômes, pourtant déjà en
exercice, de renouveler leurs cartes professionnelles et vont dans certains cas
jusqu'à évoquer la fermeture de certains de ces centres, employant des
accompagnateurs et guides, ou dirigés par l'un d'eux.
Devant cette délicate situation, susceptible d'être aggravée par l'ouverture
prochaine de la saison touristique, il lui demande donc de lui indiquer quelles
dispositions, dans un bref délai, elle compte envisager afin de remédier à ce
vide juridique qui, à défaut d'être résolu, amènera fatalement à la disparition
rapide de ces entreprises de tourisme. (N° 1101.)
XVIII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les retards apportés aux subventions allouées
aux éleveurs de zone montagne.
Ces aides sont de différentes natures : les indemnités compensatrices de
handicap naturel (ICHN), la majoration de la dotation jeune agriculteur (DJA),
une subvention sur les bâtiments et certains matériels spécifiques à la zone
montagne.
Sur l'obtention de ces aides apparaît une difficulté : les dossiers instruits
par la direction départementale de l'agriculture (DDA) restent en souffrance,
tout au moins dans la Nièvre, sous le prétexte avancé qu'il n'y a pas de
crédits disponibles.
Parce que cette ligne budgétaire se confond avec la ligne budgétaire des mises
aux normes des bâtiments agricoles et qu'il y a beaucoup plus de dossiers
concernant la mise aux normes des bâtiments (environ 10 fois plus), les
dossiers de subvention pour les bâtiments de la zone de montagne sont relégués
au deuxième rang et certains éleveurs attendent une réponse depuis un an.
Le département de la Nièvre, pour la zone Piémont 1, s'était substitué à
l'Etat et avait assimilé cette zone à la montagne. Il apportait une aide
immédiate. Alors que, grâce à l'initiative de M. le ministre et à la suite de
la demande des parlementaires, la zone montagne a pu être élargie, les aides de
l'Etat se faisant attendre, les agriculteurs sont plutôt pénalisés par le
nouveau classement.
Il semblerait que l'obtention de ces aides est bien due à un mode
d'attribution particulier qui mêle, dans le même chapitre, mise aux normes et
subventions à la zone montagne. Il y a une source de disparité dans les
attributions. Il souhaiterait donc qu'il lui soit apporté quelques apaisements
à ce sujet. (N° 1062.)
A seize heures et le soir :
Suite de la discussion de la proposition de loi organique (n° 226, 2000-2001),
adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux lois de finances.
Rapport (n° 343, n° 2000-2001) de M. Alain Lambert, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du texte.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à Mayotte (n° 262, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 juin 2001, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale, d'orientation sur la forêt (n° 344, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 juin 2001, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
constitutionnelle de MM. Aymeri de Montesquiou, Hubert Haenel et des membres du
groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à permettre à
la France de respecter les délais de transposition des directives
communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement
en cas de carence gouvernementale (n° 74, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept
heures.
Conclusion de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Hubert
Haenel, Robert Del Picchia et Aymeri de Montesquiou, complétant l'article 6
bis
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre
un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires (n°
183, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept
heures.
Conclusion de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi
de M. Pierre Fauchon, relative à la création d'une commission départementale du
patrimoine (n° 294, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Ivan Renar et de plusieurs de ses collègues, portant création
d'établissements publics à caractère culturel (n° 288, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 juin 2001, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 8 juin 2001, à une heure trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON