SEANCE DU 7 JUIN 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1 ).

Articles additionnels
avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 2 )

Amendement n° 89 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 91 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 92 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 93 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. - Rejet.
Amendements n°s 94 et 95 rectifié de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger. - Rejet des deux amendements.

Article 6 (précédemment réservé) (p. 3 )

M. Thierry Foucaud.

Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (p. 4 )

Amendement n° 31 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 32 de la commission et 96 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement n° 32, l'amendement n° 96 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 97 rectifié bis de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger, Thierry Foucaud. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 312-1-2 du code précité (p. 5 )

Amendement n° 98 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 99 de M. Thierry Foucaud et 33 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Retrait de l'amendement n° 33 ; rejet de l'amendement n° 99.
Amendement n° 100 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Amendement n° 101 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code.

Article L. 312-1-3 du code précité (p. 6 )

Amendement n° 102 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 139 rectifié de M. Bernard Angels. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 103 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 312-1-4 du code précité. - Adoption (p. 7 )

Amendement n° 104 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 105 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 106 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 6 modifié.

Articles additionnels
après l'article 6 (précédemment réservés) (p. 8 )

Amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 109 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 110 et 111 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Article 7 (précédemment réservé) (p. 9 )

Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 113 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (précédemment réservé) (p. 10 )

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels
après l'article 8 (précédemment réservés) (p. 11 )

Amendements n°s 37 à 39 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements insérant une division additionnelle, son intitulé, et deux articles additionnels.

Intitulé du projet de loi (p. 12 )

Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 13 )

MM. Bernard Angels, Serge Vinçon, Joël Bourdin, Thierry Foucaud.
Adoption du projet de loi.

3. Commission mixte paritaire (p. 14 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 15 )

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 16 ).

projet de canal « seine - nord » (p. 17 )

MM. Léon Fatous, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

réglementation des rave parties (p. 18 )

MM. Paul Blanc, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

formation des maires (p. 19 )

MM. Pierre Guichard, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

créations d'emplois et 35 heures
dans la fonction publique (p. 20 )

MM. Thierry Foucaud, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

emplois-jeunes (p. 21 )

M. Michel Souplet, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

rapport d'évaluation
sur la police de proximité (p. 22 )

MM. Jean-Claude Carle, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

lille capitale européenne de la culture
en 2004 (p. 23 )

M. Jacques Donnay, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

pérennisation des emplois-jeunes (p. 24 )

M. René-Pierre Signé, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

évasions de la prison de borgo (p. 25 )

M. Alain Hethener, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

réforme du droit de la famille (p. 26 )

M. Jacques Machet, Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.

Suspension et reprise de la séance (p. 27 )

5. Modification de l'ordre du jour (p. 28 ).

6. Lois de finances. - Discussion d'une proposition de loi organique (p. 29 ).
M. le président.
Discussion générale : MM. Alain Lambert, président de la commission des finances, rapporteur ; Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

MM. Joël Bourdin, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Angels, Philippe Marini, Jean Arthuis, Jacques Oudin, Yves Fréville, Yann Gaillard.
Clôture de la discussion générale.

Division et article additionnels avant le titre Ier (p. 30 )

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendements n°s 169 rectifié de M. Michel Charasse, 244 rectifié et 245 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Jean Delaneau, Philippe Marini, Jean Arthuis. - Retrait des sous-amendements n°s 169 rectifié, 244 rectifié et 245 rectifié ; adoption de l'amendement n° 2 insérant un article additionnel.

7. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 31 ).

8. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 32 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 33 )

9. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 34 ).

10. Lois de finances. - Suite de la discussion d'une proposition de loi organique (p. 35 ).

Article 1er (p. 36 )

Amendement n° 3 de la commission et sous-amendements n°s 246 rectifié, 247 rectifié de M. Yves Fréville et 170 de M. Michel Charasse. - MM. Alain Lambert, président de la commission des finances, rapporteur ; Yves Fréville, Michel Charasse, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Retrait des sous-amendements n°s 246 rectifié, 247 rectifié et 170 ; adoption de l'amendement n° 3 rédigeant l'article.

Division et article additionnels après l'article 1er (p. 37 )

Amendements n°s 248 rectifié et 249 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse, Jean Arthuis, Jean Delaneau. - Réserve de l'amendement n° 248 rectifié ; rejet de l'amendement n° 249 rectifié, l'amendement n° 248 rectifié devenant sans objet.

Intitulé du chapitre Ier du titre Ier (p. 38 )

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 2 (p. 39 )

Amendements n°s 250 rectifié de M. Yves Fréville, 5 de la commission, 171 rectifié de M. Michel Charasse, 6 de la commission et sous-amendement n° 172 de M. Michel Charasse ; amendements n°s 7 à 10 de la commission. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Arthuis. - Retrait du sous-amendement n° 172 et de l'amendement n° 250 rectifié ; adoption des amendements n°s 5, 171 rectifié et 6 à 10.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2 (p. 40 )

Amendements n° 220 rectifié bis de M. Serge Vinçon. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 3 (p. 41 )

Amendement n° 173 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Arthuis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 42 )

Amendement n° 11 de la commission et sous-amendement n° 174 de M. Michel Charasse ; amendement n° 251 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 174 et de l'amendement n° 251 rectifié ; adoption de l'amendement n° 11 rédigeant l'article.

Article 5 (p. 43 )

Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 6 (p. 44 )

Amendement n° 13 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Intitulé du chapitre II du titre Ier (p. 45 )

Amendement n° 14 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 7 (p. 46 )

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendements n°s 17 de la commission et 225 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 17, l'amendement n° 225 devenant sans objet.
Amendements n°s 18 de la commission et 226 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement n° 18, l'amendement n° 226 devenant sans objet.
Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 21 de la commission et sous-amendement n° 175 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission et sous-amendements n°s 176 de M. Michel Charasse et 252 rectifié bis de M. Yves Fréville ; amendement n° 227 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Retrait du sous-amendement n° 176 et de l'amendement n° 252 rectifié bis ; irrecevabilité de l'amendement n° 227 ; adoption de l'amendement n° 25.
Amendements n°s 228 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 26 de la commission et sous-amendement n° 177 de M. Michel Charasse. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 228 ; retrait du sous-amendement n° 177 ; adoption de l'amendement n° 26.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 47 )

Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 178 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 48 )

Amendement n° 29 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 179 à 181 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Retrait du sous-amendement n° 180 ; rejet de l'amendement n° 181 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 179 ; rejet de l'amendement n° 29 rectifié.
MM. le président, le rapporteur.
M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
Rejet de l'article.

Article 10 (p. 49 )

Amendement n° 30 de la commission et sous-amendement n° 253 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 253 rectifié ; adoption de l'amendement n° 30
Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 50 )

Amendement n° 34 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 12 (p. 51 )

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 52 )

Amendements n°s 37 de la commission et 229 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 37, l'amendement n° 229 devenant sans objet.
Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur.
Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 185 rectifié de M. Michel Charasse, repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.

11. Transmission de projets de loi (p. 53 ).

12. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 54 ).

13. Dépôt d'un rapport (p. 55 ).

14. Dépôt d'un rapport d'information (p. 56 ).

15. Ordre du jour (p. 57 ).