SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 13
bis
. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales est complété par les mots : "ainsi que
le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute
matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté
ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées". »
Par amendement n° 53, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à
permettre à la police municipale de « réprimer les dépôts, déversements,
déjections, projections de toute matière » sur la voie publique.
Cette compétence paraît déjà couverte par la définition actuelle des pouvoirs
de police municipale et, par conséquent, la commission propose au Sénat de
supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
J'avais fait part de mes réserves sur l'article
13
bis
lors du débat à l'Assemblée nationale. En effet, cet article est
au mieux redondant, au pire source de confusion. Le Gouvernement est donc
favorable à l'amendement de suppression, présenté par M. le rapporteur, au nom
de la commission des lois.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
bis
est supprimé.
Article 14