SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 148, M. Béteille propose d'insérer, après l'article 13, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa (7°) de l'article L. 2212-2 du code général des
collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin, peuvent être utilisés des projecteurs hypodermiques. »
La parole est à M. Béteille.
M. Laurent Béteille.
Cet amendement, que je serai peut-être amené à retirer également, vise à
permettre l'emploi, pour la capture des animaux dangereux, notamment des
chiens, de projecteurs hypodermiques par les agents de la police municipale. Il
s'agit là d'un problème important.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement soulève effectivement un problème important, à
savoir l'utilisation de projecteurs hypodermiques par la police municipale pour
lutter contre les animaux dangereux. Il s'agit d'une possibilité qui est
soumise à un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de
l'agriculture.
Comme M. Béteille le supposait, la commission invite notre collègue à retirer
son amendement dans la mesure où la disposition proposée relève manifestement
du domaine réglementaire. Nous souhaiterions auparavant que le Gouvernement
nous dise si cet arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de
l'agriculture a été pris ou est sur le point d'intervenir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 148
et je remercie son auteur, M. Béteille, d'avoir envisagé dès l'abord de le
retirer.
Je tiens à rassurer la Haute Assemblée : un arrêté ministériel est
actuellement en cours de finalisation. Il déterminera les modalités
d'utilisation de ce type d'arme. La mesure relève donc du règlement. Le décret
existe. Il sera bientôt complété par un arrêté.
M. le président.
Monsieur Béteille, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 148 est retiré.
Par amendement n° 149, M. Lanier et les membres du groupe du RPR et apparentés
proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les
infractions aux dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-16 du code rural
ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 156 tend, dans le texte présenté par l'amendement n°
149, à remplacer les mots : « recherchent et » par les mots : « et les agents
de police municipale ».
Le sous-amendement n° 157 vise, dans le texte présenté par l'amendement n°
149, à remplacer les références : « L. 211-13 à L. 211-16 » par les références
: « L. 211-14 et L. 211-16 ».
La parole est à M. Joyandet, pour défendre l'amendement n° 149.
M. Alain Joyandet.
Cet amendement vise à habiliter les gardes champêtres à constater les
infractions aux dispositions concernant notamment les chiens dangereux.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre les sous-amendements n°s 156 et
157 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 149.
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le sous-amendement n° 156 vise à étendre aux
agents de police municipale la possibilité de constater certaines infractions
aux dispositions du code rural relatives aux chiens dangereux que l'amendement
prévoit au bénéfice des gardes champêtres.
Le sous-amendement n° 157 tend à limiter pour les gardes champêtres la
possibilité de constater des infractions aux dispositions du code rural
relatives aux chiens dangereux aux seules contraventions.
Si ces deux sous-amendements étaient adoptés, j'émettrai alors un avis
favorable à l'amendement n° 149.
Un certain nombre des infractions prévues au code rural dont l'auteur de
l'amendement souhaite qu'elles puissent être désormais constatées par les
gardes champêtres ont le caractère de délit. Le Gouvernement n'est pas
favorable à une telle extension des compétences des gardes champêtres. En
revanche, il ne voit pas d'inconvénient à ce que les gardes champêtres puissent
constater les contraventions à la réglementation des chiens dangereux. Tel est
le but des sous-amendements que j'ai présentés, dont l'adoption, je le répète,
permettrait au Gouvernement d'émettre un avis favorable sur l'amendement n°
149.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 149.
Elle n'a pas examiné les sous-amendements n°s 156 et 157 du Gouvernement, mais
je peux subodorer qu'elle aurait émis un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 156, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 157, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 149, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 13.
Article 13 bis