SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 69 B. - L'article 2061 du code civil est ainsi rédigé :
«
Art. 2061
. - La clause compromissoire est valable entre
professionnels à moins qu'elle n'ait été imposée à une partie par un abus de
puissance économique de l'autre. »
Par amendement n° 71, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par cet article pour l'article 2061 du code civil :
«
Art. 2061.
- Sous réserve des dispositions législatives
particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats pour
raison d'une activité professionnelle à moins qu'elle n'ait été imposée à une
partie par un abus de puissance économique de l'autre. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 87, présenté par M. de
Richemont, et tendant, après les mots : « dans des contrats », à rédiger comme
suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 71 : « entre professionnels.
»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'amendement n° 71, qui a été élaboré à la suite de contacts
avec le cabinet de Mme la ministre, tend à rédiger ainsi l'article 2061 : «
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause
compromissoire est valable dans les contrats pour raison d'une activité
professionnelle à moins qu'elle n'ait été imposée à une partie par un abus de
puissance économique de l'autre. »
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur le président, je souhaite déposer un
sous-amendement.
En effet, le Gouvernement est favorable à la rédaction initiale visant les
activités professionnelles qui sont le contenu même et l'objet du contrat,
alors que des professionnels peuvent aussi passer des contrats pour des
activités privées, contrats qui ne sont pas visés par l'arbitrage.
Il souhaite donc, d'une part, remplacer les mots : « dans des contrats pour
raison » par les mots : « dans les contrats conclus à raison », et, d'autre
part, après le mot : « professionnelle », supprimer la fin du texte proposé
pour l'article 2061 du code civil. »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 158, présenté par le Gouvernement
et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 71 pour l'article 2061 du
code civil :
I. A remplacer les mots : « dans les contrats par raison », par les mots : «
dans les contrats conclus à raison ».
II. Après le mot : « professionnelle », à supprimer la fin du texte proposé
pour cet article 2061.
La parole est à M. de Richemont, pour défendre le sous-amendement n° 87.
M. Henri de Richemont.
La formulation présentée par Mme le garde des sceaux me donne satisfaction
dans la mesure où elle supprime les mots : « à moins qu'elle n'ait été imposée
à une partie par un abus de puissance économique de l'autre ».
En effet, personne ne peut définir la notion de puissance économique. Ensuite,
la Cour de cassation a considéré la contrainte économique comme une violence
qui vicie le consentement et donc annule la convention. Enfin, sans cette
suppression, on renforcerait l'arbitrage à Londres, à New York et à Genève, au
détriment de la place de Paris, ce qui irait à l'encontre de ce que nous
souhaitons.
Je retire donc le sous-amendement n° 87.
M. le président.
Le sous-amendement n° 87 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 158 ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable, sous réserve de l'adoption du
sous-amendement n° 158.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 158.
M. Robert Badinter.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
Je considère que c'est un progrès très sérieux qui a été réalisé en cet
instant à l'occasion de cette sorte de concertation inopinée, mais très
fructueuse.
Il était important de ne pas conserver les termes « entre professionnels ».
Cela a fait l'objet de très longues discussions parmi les spécialistes de
l'arbitrage et cela n'aurait été que source de confusions. Il s'agit des «
contrats conclus à raison d'activité professionnelle », ce qui élargit le champ
possible de l'arbitrage.
Vous savez à quel point nous sommes favorables à l'extension de l'arbitrage,
au regard notamment de l'inflation, qui ne cesse de se développer, des recours
devant les tribunaux.
Je dirai aussi qu'il faut conserver en mémoire que, dans les contrats
internationaux, si importants aujourd'hui, lorsqu'on songe à l'arbitrage, on
regarde quelles sont les procédures d'arbitrage. Il faut donc que les
dispositions visant les clauses compromissoires soient claires, précises, et
aussi simples que possible. Faute de quoi, comme l'a rappelé tout à l'heure M.
de Richemont, on sait combien la concurrence serait vive, ce qui serait très
défavorable à l'arbitrage français.
Je souscris donc absolument à l'accord intervenu sur cette formulation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 158, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 71, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 B, ainsi modifié.
(L'article 69 B est adopté.)
Article 69 C