SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 66
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 70, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l'article L. 233-10 du code de commerce est ainsi
rédigé :
« Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote, ou en vue d'exercer
des droits de vote pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la
société. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit de clarifier la notion d'action de concert. Toute
la portée du texte proposé pour le premier alinéa de l'article L. 233-10 du
code de commerce repose sur la place d'une virgule !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je suis favorable à cet amendement, car le déplacement
de la virgule, puisqu'il ne s'agit que de cela, permettra de rendre le texte
plus compréhensible. Je remercie la commission de cette amélioration.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 66
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 67