SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 66. - I. - L'article L. 233-3 du code de commerce est complété par un
III ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou
plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant
conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait, dans le cadre d'un
accord en vue de mettre en oeuvre une politique commune, les décisions prises
dans les assemblées générales de cette dernière. »
« II. -
Non modifié
. »
Par amendement n° 68, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de cet article pour le III de l'article L. 233-3 du
code de commerce, de supprimer les mots : « , dans le cadre d'un accord en vue
de mettre en oeuvre une politique commune, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission des finances n'est pas favorable à la
précision, apportée par l'Assemblée nationale, concernant la notion de contrôle
conjoint et qui fait référence à un accord en vue d'une « politique commune »,
référence qu'elle juge à la fois inutile et ambiguë.
Elle est inutile, car il est évident que lorsque deux sociétés parviennent à
imposer leur politique, vis-à-vis d'une société, aux autres actionnaires de
celle-ci, elles la contrôlent de fait.
En outre, elle est ambiguë, car elle semble créer une nouvelle catégorie
d'actions de concert, selon laquelle seraient considérées comme agissant de
concert des personnes qui concluraient un accord afin de déterminer la
politique sociale de la société.
Afin d'éviter cette ambiguïté et de rappeler que la politique commune
mentionnée à l'article L. 263-10 du code de commerce est celle qui est élaborée
par les sociétés de concert vis-à-vis de la société, la commission propose au
Sénat d'adopter un amendement visant à supprimer la précision introduite par
l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marilyse Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 69, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le I de l'article 66 pour le III de l'article L. 233-3 du
code de commerce, de remplacer les mots : « dans les assemblées générales » par
les mots : « en assemblée générale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission s'interroge sur l'opportunité d'exiger que les
sociétés agissant de concert aient déterminé de fait les décisions prises en
plusieurs assemblées générales d'une société pour considérer qu'elles
contrôlent cette dernière.
En effet, le nombre d'assemblées n'est pas le critère correct pour décider
s'il y a contrôle d'une société par plusieurs sociétés agissant de concert.
En réalité, nous pensons qu'il faut vérifier que les sociétés agissant de
concert ont pu imposer leur politique commune à la société lors de la prise des
décisions en assemblée générale. Il reviendra ensuite au Conseil des marchés
financiers, à la Commission des opérations de bourse ou, le cas échéant, au
juge d'apprécier si le contrôle est exercé ou non dès la première assemblée
générale. Cette formule est, à l'évidence, plus favorable aux intérêts des
actionnaires minoritaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je pense que l'adoption de cet amendement risquerait de
favoriser une instabilité de la notion de contrôle. Telle est peut-être
d'ailleurs l'intention des auteurs de l'amendement, mais j'espère que non ! La
notion de contrôle se conçoit à mon sens sur la durée, c'est-à-dire en fonction
de plusieurs assemblées générales, et non pas d'une seule. C'est pourquoi le
Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)
Article 66 bis