SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 21. - Il est inséré, dans le même code, un article L. 563-1-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 563-1-1
. - Pour assurer l'application des recommandations
émises par l'instance internationale de concertation et de coordination en
matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le Gouvernement peut, pour des
raisons d'ordre public et par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des
conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations
réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les organismes
financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales
mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 562-2 ou domiciliées,
enregistrées ou ayant un compte auprès d'un établissement situé dans un Etat ou
territoire mentionné au septième alinéa du même article. »
Par amendement n° 19, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi cet article :
« Il est inséré, dans le même code, un article L. 563-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 563-1-1.
- Pour faire échec aux opérations de nature à
favoriser la réalisation des infractions visées aux articles 324-1 et 324-2 du
code pénal et à l'article 415 du code des douanes, le Gouvernement peut, pour
des raisons d'ordre public et par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des
conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou une partie des
opérations réalisées pour leur compte ou pour compte de tiers par les
organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales
domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un établissement situé
dans un Etat ou territoire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 562-2.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission n'est pas opposée à ce que le Gouvernement
puisse prendre des mesures mentionnées précédemment afin de lutter contre le
blanchiment des capitaux. Elle a d'ailleurs fait un certain nombre de
propositions à cet égard.
Toutefois, la précision selon laquelle lesdites mesures seront prises pour
assurer l'application des recommandations émises par l'instance internationale
de concertation et de coordination nous paraît inopportune. Comme précédemment,
nous tenons à garder une certaine autonomie de décisions en la matière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement émet le même avis que précédemment,
d'autant que la référence au GAFI permet d'appliquer aussi des mesures de
restrictions ou d'interdictions à tout type de trust, y compris à ceux qui sont
enregistrés dans des pays ou territoires non inscrits sur la liste noire.
L'importance du GAFI, le rôle que nous lui faisons jouer, notre engagement
international m'interdisent de donner un avis favorable à cet amendement.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Rien n'interdit au Gouvernement de s'inspirer des
recommandations du GAFI, au contraire : il a tout intérêt à s'appuyer sur
elles, mais il peut arriver que nous ayons intérêt à prendre telle ou telle
mesure à l'égard d'un pays que le GAFI n'aurait pas retenu.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé.
Article 21 bis (précédemment réservé)