SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 20
bis
. - Il est inséré, après l'article L. 562-9 du même code,
un article L. 562-10 ainsi rédigé :
«
Art. L. 562-10
. - Le service institué à l'article L. 562-4 anime un
comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et
des délits qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions
mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de
l'Etat concernés. » -
(Adopté).
Article 21 (précédemment réservé)