SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 19. - I. - Après le 7° de l'article 1er de la loi n° 90-614 du 12
juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte
contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, sont
insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 8°
Supprimé.
« 9° Aux représentants légaux et aux directeurs responsables de casinos ;
« 10° Aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la
vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d'antiquités et d'oeuvres
d'art. »
« II. -
a)
Dans les articles L. 562-3 et L. 562-5 du code monétaire et
financier, après les mots : "l'organisme financier", sont insérés les mots :
"ou la personne visés à l'article L. 562-1" ;
«
b)
Dans l'article L. 562-6 du même code, les mots : "l'organisme
peut" sont remplacés par les mots : "l'organisme financier ou la personne visés
à l'article L. 562-1 peuvent" ;
«
c)
Dans l'article L. 562-7 du même code, après les mots : "un
organisme financier a", sont insérés les mots : "ou une personne visés à
l'article L. 562-1 ont" ;
«
d)
Dans le premier alinéa de l'article L. 562-8 du même code, après
les mots : "de l'organisme financier", sont insérés les mots : "ou contre les
autres personnes visés à l'article L. 562-1" ;
«
e)
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 562-8 du même code, après
les mots : "ses dirigeants ou ses préposés", sont insérés les mots : "ou contre
une autre personne visés à l'article L. 562-1" ;
«
f)
Le quatrième alinéa de l'article L. 562-8 du même code est
complété par une phrase ainsi rédigée ;
« Les autres personnes visées à l'article L. 562-1 sont également dégagées de
toutes responsabilités. » ;
«
g)
Dans l'article L. 574-1 du même code, après les mots : "des
organismes financiers", sont insérés les mots : "ou les autres personnes visés
à l'article L. 562-1". »
« III. - L'article L. 562-9 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 143, le Gouvernement propose :
A. - Au I de cet article, de remplacer les mots : « Après le 7° de l'article
1er de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des
organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant
du trafic des stupéfiants »,par les mots : « Après le 7° de l'article L. 562-1
du code monétaire et financier ».
B. - De rédiger comme suit le
a)
du II de l'article 19 :
«
a)
Dans l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, après les
mots : "l'organisme financier", sont insérés les mots : "ou la personne visés à
l'article L. 562-1", et au deuxième alinéa de l'article L. 562-5 du même code,
après les mots : "ou à la personne" sont insérés les mots : "visés à l'article
L. 562-1". »
C. - De rédiger comme suit le
c)
du II de l'article 19 :
«
c)
Dans l'article L. 562-7 du même code, après les mots : "un
organisme financier" sont insérés les mots : "ou une personne visés à l'article
L. 562-1". »
D. - De rédiger comme suit le
g)
du II de l'article 19 :
«
g)
Dans l'article L. 574-1 du même code, après les mots "d'organismes
financiers" sont insérés les mots : "ou les autres personnes visées à l'article
L. 562-1."
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Il s'agit d'un amendement de
coordination qui tient compte de la codification de la loi de juillet 1990 dans
le code monétaire et financier - c'est le paragraphe I à l'article 19 - et qui
rectifie des erreurs matérielles de rédaction dans cet article.
Par exemple, la substitution préconisée audit paragraphe n'est pas possible,
car elle aboutirait à la rédaction suivante : « un organisme financier à ou une
personne visée », etc. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
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