SEANCE DU 18 AVRIL 2001
NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
en nouvelle lecture
M. le président.
Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture, du projet de loi adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux
nouvelles régulations économiques.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux
articles 19 à 26, qui avaient été précédemment réservés à la demande du
Gouvernement.
Article 19 (précédemment réservé)