SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 42
ter
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 36, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l'article L. 463-7 du même code est complété
in fine
par les mots : "ou rend un avis, sur consultation d'une juridiction, comme
prévu à l'article L. 462-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'exclure le rapporteur général
et le rapporteur des délibérés des avis du Conseil de la concurrence rendus sur
consultation d'une juridiction, afin d'améliorer le respect du principe de la
séparation de l'instruction et du jugement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le code de commerce a supprimé la participation du
rapporteur général et du rapporteur aux délibérés du Conseil de la concurrence
pour les affaires contentieuses sur lesquelles il rend des décisions. En
revanche, leur présence aux délibérés a été maintenue à juste titre lorsque le
Conseil rend les avis.
Cet amendement vise, en fait, à anticiper d'éventuelles difficultés
contentieuses nées de l'exigence de séparer les fonctions d'instruction et de
jugement, y compris dans le cas où le Conseil de la concurrence, consulté pour
avis par une juridiction chargée des affaires contentieuses, n'est pas
l'autorité qui rendra la décision
in fine.
Il est inutile d'aller au-delà de ce qu'exige la jurisprudence actuelle. C'est
la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42
ter
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 42 ter