SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 32
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 31, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 462-1 du même code est complété par une
phrase ainsi rédigée : "Il peut, enfin, se saisir d'office de ces questions.".
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Il s'agit de rétablir l'autosaisine du Conseil de la
concurrence sur les questions de principe, conformément au texte adopté par la
Haute Assemblée en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement considère que le Conseil de la
concurrence a déjà une surcharge de travail et beaucoup de retard, et que cet
amendement n'est pas approprié. C'est la raison pour laquelle il émet un avis
défavorable.
M. Michel Charasse.
Il faut toujours se méfier de l'autosaisine !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
bis
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 32 bis