SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 32. - Après le troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code de
commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux
adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du
présent code. » -
(Adopté.)
Article 32 bis A