SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 7. - L'article L. 511-10 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du
titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité
déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue
d'en informer le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés
avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est
antérieure. »
Par amendement n° 10, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 511-10 du code
monétaire et financier, de remplacer le chiffre : « huit » par le chiffre : «
deux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission vous invite, mes chers collègues, à revenir à
la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui était également
celle du texte initial du Gouvernement, prévoyant l'information préalable du
gouverneur de la Banque de France, en cas d'offre publique visant un
établissement de crédit, deux jours ouvrés avant le dépôt de l'offre, et non
pas huit jours avant, comme le propose, assez dangereusement à mon avis,
l'Assemblée nationale. D'ailleurs, lors de la discussion du texte à l'Assemblée
nationale, le Gouvernement a émis de sérieuses réserves sur ce point. Nous
défendons donc ici le Gouvernement !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a introduit une obligation
d'information préalable en cas d'offre publique visant un établissement de
crédit. Il estimait souhaitable, notamment pour des raisons de confidentialité,
de prévoir un délai d'information préalable de deux jours. Cependant, comme
l'ont prouvé les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, cette question est
restée largement ouverte et, en définitive, le Gouvernement s'est rallié à la
proposition de la majorité de l'Assemblée de retenir un délai de huit jours. Il
s'en tient à cette position et, par conséquent, est défavorable à l'amendement
n° 10.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
Mme Odette Terrade.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
L'amendement n° 10 de la commission soulève une question assez essentielle :
que s'agit-il de « couvrir » en modifiant le délai de publicité des offres
publiques et en le raccourcissant au maximum ? M. le rapporteur est-il
partisan, en dernière instance, d'une disposition qui pourrait finalement
favoriser une certaine forme de délit d'initié, laissant en fait l'auteur de
l'offre et son entourage le plus proche en situation d'être informés de
l'opération à mener ?
Si tel était le cas, nous ne pourrions évidemment le suivre dans cette voie
pour le moins hasardeuse. Nous ne voterons donc pas l'amendement n° 10.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8 (coordination)