SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 3. - L'article L. 621-18 du même code est ainsi modifié :
« 1° A
Supprimé
;
« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette injonction, la
Commission des opérations de bourse peut procéder elle-même à ces publications
rectificatives. » ;
« 2°
Non modifié.
» -
(Adopté.)
Article 4