SEANCE DU 17 AVRIL 2001
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 5 AVRIL 2001
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu, le 11 avril 2001, de M. le Premier ministre
un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par
ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à
l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 269, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu, le 11 avril 2001, de MM. Charles Descours,
Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Jean Chérioux, Dominique Leclerc, Jean-Louis
Lorrain, Jacques Machet, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Bernard Seillier et
Alain Vasselle une proposition de loi organique relative aux lois de
financement de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 268,
distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu, le 6 avril 2001, de M. André Vallet une
proposition de loi modifiant les articles L. 162, L. 210-1 et L. 264 du code
électoral concernant les conditions de maintien des candidatures au second tour
d'une élection.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 263, ditribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu, le 6 avril 2001, de MM. Georges Mouly,
Bernard Murat, Louis Althapé, Pierre André, Georges Berchet, Jean Bernard,
Roger Besse, Laurent Beteille, Jacques Bimbenet, Jean Bizet, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Auguste
Cazalet, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Xavier Darcos, Désiré
Debavelaere, Jacques-Richard Delong, Fernand Demilly, Christian Demuynck,
Charles Descours, Michel Doublet, Paul Dubrule, Daniel Eckenspieller, Michel
Esneu, Jean François-Poncet, Bernard Fournier, Alfred Foy, Alain Gérard,
François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod, Georges Gruillot, Hubert Haenel,
Bernard Joly, André Jourdain, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Patrick Lassourd,
Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre,
Jean-François Le Grand, Aymeri de Montesquiou, Paul Natali, Lucien Neuwirth,
Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Martial Taugourdeau,
René Trégouët et André Vallet une proposition de loi relative à la réforme de
l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 266, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1267/1999
établissant un instrument structurel de préadhésion.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1712 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la
consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir
fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n°
1493/1999.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1713 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du conseil portant attribution d'une nouvelle aide
financière exceptionnelle au Kosovo.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1714 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au
relevé statistique des transports par chemin de fer.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1715 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 16 mars 2001 relative à une demande de
dérogation présentée par le Danemark conformément à l'article 8, paragraphe 4
de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1716 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE, la
directive 92/80/CEE et la directive 95/59/CE en ce qui concerne la structure et
les taux d'accises applicables aux tabacs manufacturés.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1717 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrats de garantie financière.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1718 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président du Sénat a reçu le 6 avril 2001 un rapport déposé par M. Henri
Revol, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des
installations nucléaires, deuxième partie : la reconversion des stocks de
plutonium militaire, l'utilisation des aides accordées aux pays d'Europe
centrale et orientale et aux nouveaux Etats indépendants, établi par M. Claude
Birraux, député au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 264 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président du Sénat a reçu le 6 avril 2001 de MM. Jean Delaneau, Jacques
Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel,
Guy Fischer, Alain Gournac, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle un rapport
d'information fait au nom de la commission des affaires sociales à la suite
d'une mission effectuée du 5 au 13 septembre 2000 par une délégation chargée
d'étudier la réforme des systèmes de retraite en Suède et en Italie.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 265 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 7 avril 2001 de M. Claude Huriet un rapport
d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur le
fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la
recherche biomédicale.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le numéro 267 et distribué.
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