SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 30. - I. - L'article L. 221-1 du code forestier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-1
. - Dans chaque région ou groupe de régions, un
établissement public à caractère administratif dénommé centre régional de la
propriété forestière a compétence, dans le cadre de la politique forestière
définie par les lois et règlements, pour développer et orienter la gestion
forestière des bois, forêts et terrains autres que ceux mentionnés à l'article
L. 111-1, en particulier par :
« - le développement des différentes formes de regroupement technique et
économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion en
commun, tant pour la gestion des forêts et la commercialisation des produits et
services des forêts que pour l'organisation de la prise en charge des demandes
environnementales et sociales particulières ;
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation
économique du bois et des autres produits et services des forêts, par la
formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le
développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion de tout acte
relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de
travaux ou de commercialisation ;
« - l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts
privées et de codes de bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans
simples de gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et des règlements
types de gestion prévus aux articles L. 222-6 et L. 222-7, ainsi que les
propositions, approbations et avis pour lesquels les lois ou règlements lui
donnent compétence.
« En outre, il concourt au développement durable et à l'aménagement rural,
pour ce qui concerne les forêts privées. »
« II. - 1 A. Le premier alinéa de l'article L. 221-3 du même code est ainsi
rédigé :
« Les conseils d'administration des centres régionaux se composent, d'une
part, d'administrateurs élus.
« 1. Dans le deuxième alinéa (1° ) du même article, les mots : "de la même
commune ou de communes limitrophes" sont remplacés par les mots : "du même
département".
« 1
bis
. Le troisième alinéa (2° ) du même article est complété par les
mots : "et d'autre part, de un ou deux représentants des personnels désignés
par les organisations syndicales représentatives. Leur nombre et leur mode de
désignation sont fixés par décret".
« 1
ter
. Dans le quatrième alinéa du même article, les mots : "des
centres régionaux" sont remplacés par les mots : "élus dans les conditions
prévues aux 1° et 2° ci-dessus".
« 2. Au septième alinéa du même article, après les mots : "Le président de la
chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a son
siège", sont insérés les mots : "ou son suppléant désigné parmi les membres
élus de la chambre régionale d'agriculture". »
« III. - L'article L. 221-4 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 221-4
. - Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des
personnels des centres régionaux de la propriété forestière. »
Par amendement n° 327 rectifié, M. Belot et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de rédiger comme suit les deuxième à quatrième alinéas du
texte présenté par le I de l'article 30 pour l'article L. 221-1 du code
forestier :
« - le développement des différentes formes de regroupement technique et
économique des propriétaires forestiers, notamment les groupements forestiers
et les organismes de gestion en commun, tant pour la gestion des forêts et la
commercialisation des produits et services des forêts, que pour l'organisation
et la prise en charge des demandes environnementales et sociales particulières
;
« - la vulgarisation de méthodes de sylviculture durables, compatibles avec
une bonne valorisation économique du bois et des autres produits et services
des forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires
forestiers, par le développement et la vulgarisation sylvicole, à l'exclusion
de tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise
d'oeuvre de travaux ou de commercialisation ;
« - l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts
privées et de codes de bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans
simples de gestion et des règlements types de gestion ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
La loi de 1963 prévoit, parmi les missions des CRPF, les autres régionaux de
la propriété forestière, le développement des groupements forestiers ; il
convient de maintenir explicitement cette mission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La rédaction de cet article est
le fruit des négociations menées avec les professionnels, avec l'ensemble des
représentants de la propriété privée. Chaque mot a été pesé au trébuchet.
Toucher à cette rédaction, serait donc toucher à un équilibre voulu par les
professionnels ; je ne le souhaite pas.
M. le président.
Monsieur Hérisson, maintenez-vous l'amendement n° 327 rectifié ?
M. Pierre Hérisson.
Je le retire, monsieur le président. Mais, monsieur le ministre, je ne
manquerai pas de vous opposer cet argument à une prochaine occasion !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 327 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 92, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le II de l'article 30 :
« II. - 1. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 221-3 du même code,
les mots : "de la même commune ou de communes limitrophes" sont remplacés par
les mots : "du même département".
« 2. Dans le septième alinéa du même article après les mots : "le président de
la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a son
siège", sont insérés les mots : "ou son représentant désigné parmi les membres
élus de la chambre régionale d'agriculture". »
Par amendement n° 272, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de compléter
in fine
le II de cet article par deux
alinéas ainsi rédigés :
« ... Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant
désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la
chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un
centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président,
ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales
concernées. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite
par l'Assemblée nationale, qui prévoit la présence de représentants du
personnel dans les conseils d'administration des centres régionaux de la
propriété forestière, les CRPF.
La participation des représentants du personnel au conseil d'administration
des CRPF porterait une atteinte grave au principe posé lors de leur création,
selon lequel les centres sont des établissements publics professionnels
administrés par les propriétaires forestiers eux-mêmes.
Cette disposition aurait, en outre, pour conséquence de permettre au personnel
des CRPF, dont la tâche est d'instruire les plans de gestion, de se prononcer
en même temps sur l'agrément de ces plans délivrés par le conseil
d'administration. Le personnel se trouverait alors en position d'être à la fois
juge et partie.
M. le président.
La parole est à M. Picheral, pour défendre l'amendement n° 272.
M. Jean-François Picheral.
Cet amendement vise à éviter de multiplier les élections des représentants.
Sachant que le président de la chambre d'agriculture est membre de droit du
conseil d'administration du CRPF, il vous est proposé, mes chers collègues, de
rendre le président du CRPF membre de droit de la chambre régionale
d'agriculture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 272 ?
M. Philippe François
rapporteur.
Cet amendement vise à résoudre un problème mis en évidence
encore récemment à l'occasion du renouvellement des chambres d'agriculture.
Le décalage existant entre les élections aux chambres d'agriculture et les
élections au CRPF a conduit à multiplier l'élection de représentants du CRPF
aux chambres d'agriculture. C'est la raison pour laquelle la commission est
favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 92 et 272 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à l'amendement n° 92. En effet, la participation des personnels au conseil
d'administration est une règle classique dans tous les établissements publics.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait un établissement public dans lequel les
personnels n'auraient pas le droit de participer au conseil
d'administration.
En revanche, l'amendement n° 272 m'apparaît comme une très bonne suggestion ;
le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, j'attire votre attention sur le fait que, si
l'amendement n° 92 est adopté, l'amendement n° 272 n'aura plus d'objet.
Dans ces conditions, accepteriez-vous de rectifier votre amendement pour y
intégrer le texte de l'amendement n° 272 ?
M. Philippe François
rapporteur.
J'accepte cette suggestion, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 retifié, présenté par M. François, au
nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit
le II de l'article 30 :
« II. - 1. Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 221-3 du même code,
les mots : "de la même commune ou de communes limitrophes" sont remplacés par
les mots : "du même département".
« 2. Dans le septième alinéa du même article, après les mots : "Le président
de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le centre a
son siège", sont insérés les mots : "ou son représentant désigné parmi les
membres élus de la chambre régionale d'agriculture".
« 3. Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant
désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la
chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un
centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président,
ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales
concernées. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement était très
défavorable à l'amendement n° 92 et très favorable à l'amendement n° 272.
Malgré le « mixage » qui vient d'être opéré, il maintient son avis défavorable.
Je continue à penser que les personnels d'un établissement public doivent avoir
des représentants au conseil d'administration.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 272 n'a donc plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31