SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 31. - Après le premier alinéa de l'article L. 511-3 du code rural, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres d'agriculture contribuent à l'aménagement de l'espace rural et
au développement durable de la filière forêt-bois. »
- (Adopté.)
Article 32